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J'ai un pv sur lequel la case "modèle" du véhicule est mal remplie. On distingue quelques lettres mais qui ne correspondent pas au nom de ma voiture. Est-ce un motif de contestation valable?
Bonjour,
J'ai un pv sur lequel la case "modèle" du véhicule est mal remplie. On distingue quelques lettres mais qui ne correspondent pas au nom de ma voiture. Est-ce un motif de contestation valable?
Oui, à condition, en plus, de pouvoir prouver :
- que vous ne pouviez (et votre véhicule non plus) vous trouver sur les lieux à la date et à l'heure indiquée sur le PV;
ou
- que le stationnement n'était pas interdit à la date et à l'heure indiquée sur le PV;
ou
- que l'agent verbalisateur n'avait pas qualité pour vous verbaliser;
ou
- que l'interdiction de stationner n'était pas légale;
ou
- que quelqu'un d'autre à usurpé votre n° d'immatriculation;
et j'en oublie sûrement...
Sinon, à part ça... 
Bonjour,
J'ai un pv sur lequel la case "modèle" du véhicule est mal remplie. On distingue quelques lettres mais qui ne correspondent pas au nom de ma voiture. Est-ce un motif de contestation valable?
Oui, à condition, en plus, de pouvoir prouver :
- que vous ne pouviez (et votre véhicule non plus) vous trouver sur les lieux à la date et à l'heure indiquée sur le PV;
ou
- que le stationnement n'était pas interdit à la date et à l'heure indiquée sur le PV;
ou
- que l'agent verbalisateur n'avait pas qualité pour vous verbaliser;
ou
- que l'interdiction de stationner n'était pas légale;
ou
- que quelqu'un d'autre à usurpé votre n° d'immatriculation;
et j'en oublie sûrement...
Sinon, à part ça...
bonjour,
votre réponse n'a aucune relation avec la question posée !!!
Je maintiens mon propos, en l'occurence l'identification du modèle du véhicule n'a rien à voir avec la validité de la contravention relevée !
P,
La mention modèle du véhicule n'est donc pas obligatoire?
J'ai vu que l'art 529-2 permettait de dénoncer le pv lorsqu'il manque l'adresse du service auprès duquel on peut se retourner. Et c'est mon cas. Cette requete au préfet permet-elle d'annuler les effets du pv?
La mention modèle du véhicule n'est donc pas obligatoire?
J'ai vu que l'art 529-2 permettait de dénoncer le pv lorsqu'il manque l'adresse du service auprès duquel on peut se retourner. Et c'est mon cas. Cette requete au préfet permet-elle d'annuler les effets du pv?
bonsoir,
CPP : 529-2 : Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
Puisqu'il n'y a pas d'adresse sur le volet, adressez un courrier au préfet, représentant de l'Etat dans son département, c'est le seul destinataire.
Supprimera t'il la contravention ou la transmettra t'il aux services ? C'est à voir, mais vous pouvez manifestement argumenter cet oubli sur la carte de contravention ...
P,
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