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Sab01
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Publié le 7 mars 2006 - #253294 - Modèle du véhicule mal écrit
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J'ai un pv sur lequel la case "modèle" du véhicule est mal remplie. On distingue quelques lettres mais qui ne correspondent pas au nom de ma voiture. Est-ce un motif de contestation valable?

Que c'est dur de garder ses 12 points....

stanou45
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Publié le 7 mars 2006 - #253301 - Re: Modèle du véhicule mal écrit
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NON ...

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CamilleA
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Publié le 8 mars 2006 - #253450 - Re: Modèle du véhicule mal écrit
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Bonjour,

J'ai un pv sur lequel la case "modèle" du véhicule est mal remplie. On distingue quelques lettres mais qui ne correspondent pas au nom de ma voiture. Est-ce un motif de contestation valable?

Oui, à condition, en plus, de pouvoir prouver :
- que vous ne pouviez (et votre véhicule non plus) vous trouver sur les lieux à la date et à l'heure indiquée sur le PV;
ou
- que le stationnement n'était pas interdit à la date et à l'heure indiquée sur le PV;
ou
- que l'agent verbalisateur n'avait pas qualité pour vous verbaliser;
ou
- que l'interdiction de stationner n'était pas légale;
ou
- que quelqu'un d'autre à usurpé votre n° d'immatriculation;

et j'en oublie sûrement...



Sinon, à part ça...  icon_wink


stanou45
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Publié le 8 mars 2006 - #253485 - Re: Modèle du véhicule mal écrit
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Bonjour,

J'ai un pv sur lequel la case "modèle" du véhicule est mal remplie. On distingue quelques lettres mais qui ne correspondent pas au nom de ma voiture. Est-ce un motif de contestation valable?

Oui, à condition, en plus, de pouvoir prouver :
- que vous ne pouviez (et votre véhicule non plus) vous trouver sur les lieux à la date et à l'heure indiquée sur le PV;
ou
- que le stationnement n'était pas interdit à la date et à l'heure indiquée sur le PV;
ou
- que l'agent verbalisateur n'avait pas qualité pour vous verbaliser;
ou
- que l'interdiction de stationner n'était pas légale;
ou
- que quelqu'un d'autre à usurpé votre n° d'immatriculation;

et j'en oublie sûrement...

Sinon, à part ça...  icon_wink

bonjour,

votre réponse n'a aucune relation avec la question posée !!!

Je maintiens mon propos, en l'occurence l'identification du modèle du véhicule n'a rien à voir avec la validité de la contravention relevée !

P,


Sab01
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Publié le 8 mars 2006 - #253541 - Re: Modèle du véhicule mal écrit
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La mention modèle du véhicule n'est donc pas obligatoire?
J'ai vu que l'art 529-2 permettait de dénoncer le pv lorsqu'il manque l'adresse du service auprès duquel on peut se retourner. Et c'est mon cas. Cette requete au préfet permet-elle d'annuler les effets du pv?

Que c'est dur de garder ses 12 points....

stanou45
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Publié le 8 mars 2006 - #253598 - Re: Modèle du véhicule mal écrit
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La mention modèle du véhicule n'est donc pas obligatoire?
J'ai vu que l'art 529-2 permettait de dénoncer le pv lorsqu'il manque l'adresse du service auprès duquel on peut se retourner. Et c'est mon cas. Cette requete au préfet permet-elle d'annuler les effets du pv?

bonsoir,

CPP : 529-2 : Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
   A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Puisqu'il n'y a pas d'adresse sur le volet, adressez un courrier au préfet, représentant de l'Etat dans son département, c'est le seul destinataire.

Supprimera t'il la contravention ou la transmettra t'il aux services ? C'est à voir, mais vous pouvez manifestement argumenter cet oubli sur la carte de contravention ...

P,


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