JUGEMENT QUI N'ARRIVE PAS EXCES +50KM/H

Bonjour,

CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)

Article 9

   En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.

Je pense que c'est votre cas. Attendez il n'y a que ça à faire et croisez les doigts.

bonjour,
Avant de te répondre, j'aurais une petite question, sous quelle condition as tu été pris pour excès de vitesse? automatique, donc infraction relevée au vol, ou par radar , type jumelle par ex , donc infraction avec interception?
Etais-tu en état de récidive ou non?
As-tu été entendu par les services de gendarmerie ou de police?
cordialement

Bonjour,

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue

Sauf que...
la prescription d'un an s'entend à partir du dernier acte de procédure, même s'il s'agit d'un acte de procédure "interne" (c'est-à-dire, dont vous n'êtes pas informé). Et faites confiance à l'Administration pour avoir mis au point une "ribambelle" de petits actes de procédure qui, à chaque fois, remettent le "chronomètre de prescription" à zéro.
Voir les multiples posts de ce forum sur ce sujet.

bonjour,
Avant de te répondre, j'aurais une petite question, sous quelle condition as tu été pris pour excès de vitesse? automatique, donc infraction relevée au vol, ou par radar , type jumelle par ex , donc infraction avec interception?
Etais-tu en état de récidive ou non?
As-tu été entendu par les services de gendarmerie ou de police?
cordialement

bonjour,

S'il y a eu rétention et suspension administrative imanquablement il y a eu interception 

Quant à Copaflam cela ne sert de se rendre à la préfecture car, tant que l'affaire ne sera pas jugée, il n'y aura pas de retrait de points

tu as raison.

Je suis juste un peu surprise qu'aucune convocation ne lui a été remise directement lors de son audition.

La démarche dépend peut-être du parquet.

pour répondre à titia :
je me suis fais intercepté par des jumelles 1km avant le péage
le PV s'est réalisé dans une voiture de gendarmerie

le délai de prescription ne commence t'il pas à la date de l'infraction?

par ailleurs aucune convocation ne m'a était remise, j'ai recu une copie du PV le jour de l'infraction et le jour ou je suis allé cherché mon permis on ne m'a rien remis
aussi, c'est la 1ere infraction réalisée

non. Comme l'a dit mes prédécesseurs les compteurs sont remis à zéro des qu'il y a un acte d'enquête. Il ne faut pas vraiment compter dessus. Que vous ont dit les gendarmes?

avez vous déménager depuis cette date?

Dans tous les cas, le temps peut être très long avant de recevoir des nouvelles du tribunal et encore plus long si par exemple vous changer d'adresse. Il faut patienter, c'est tout. Ne comptez pas vraiment sur la prescription.
cordialement

Bjr,
Cela fait 9 mois que je me suis fais attrapé à 200 retenue 190 sur une autoroute ligne droite bonne visibilité.
Mon permis m'a été retiré pendant 1.5mois (suspension administrative) et rendu début aout 2005.Depuis plus rien, plus de nouvelles, nada!!!
Je me suis rendu à la Préfecture qui a regardé sur son ordi et y a constaté que l'infraction a bien été relevé mais rien de neuf et j'ai toujours mes 12pts.
Si dans 3 mois mon cas n'est pas jugé, cela fera 1an sans jugement, que se passe t'il?
Les délais sont ils aussi longs?
Se peut il qu'il ai zappé ou perdu mon dossier ou débordé?

Bjr,
Comment la préfécture peut elle être au courant d'une infraction sans que le retrait de points n'ait été effectif (dans ce cas) ?
A+

lors du retrait d'un permis  de conduire, la prefecture est automatiquement avisée. C'est elle qui prend une première mesure de suspension qui est la suspension administrative. D'autre part elle met à jour le fichier des permis de conduire. (fichier utilisé par les forces de police pour savoir si vous êtes ou non titulaire d'un permis de conduire)

pour titia : les gendarmes ne m'on rien dit si ce n'est c'est dommage etc...
par ailleurs je n'ai pas déménagé
le pb c'est que j'attends et que ma sté va être en liquidation judiciaire et j'ai des offres d'embauches et sans savoir combien de tps je vais me retrouver sans permis c'est compliqué de donner mon accord, le pire dans tout sa c'est que je n'ai rien di à mes potentiels futurs employeurs
que peut il se passé si je me fais embauché comme commercial et que au bout de 2 mois de boite je dois leur dire que je n'aurais plus de permis pendant 1,2 ou 3 mois ou plus???quel est le type de licenciement dans le cas d'une perte de permis?

Vous devriez faire comme si il n'en était rien. Chercher votre poste et vous verrez quand le courrier arrivera. Déjà la mesure administrative s'imputera à la décision judiciaire. Ex: vous prenez pour deux mois de suspension, vous n'aurez plus que 15 jours à faire. Concernant votre travail, je sais pas quel type de licenciement cela peut être, je n'ai aucune connaissance dans le domaine. Je ne pense pas que vous soyez dans l'obligation de dire à votre futur employeur que vous risquez une suspension de permis, c'est juste de la courtoisie si l'on peut dire. A la limite vous pouvez prendre contact avec le tribunal compétent pour voir ce qu'il en est.

Vous devriez faire comme si il n'en était rien. Chercher votre poste et vous verrez quand le courrier arrivera. Déjà la mesure administrative s'imputera à la décision judiciaire. Ex: vous prenez pour deux mois de suspension, vous n'aurez plus que 15 jours à faire. Concernant votre travail, je sais pas quel type de licenciement cela peut être, je n'ai aucune connaissance dans le domaine. Je ne pense pas que vous soyez dans l'obligation de dire à votre futur employeur que vous risquez une suspension de permis, c'est juste de la courtoisie si l'on peut dire. A la limite vous pouvez prendre contact avec le tribunal compétent pour voir ce qu'il en est.