Refus d'obtemperer

bonjour,

Le refus d'obtempérer qui constitue un délit doit avoir été commis sciemment.  Contrairement à une contravention, pour qu'un délit soit caractérisé il faut que les policiers apportent la preuve de votre intention  coupable, apparement vous n'avez rien vu donc vous n'avez pu commettre ce délit.

Ce n'est pas le policier qui détermine le montant des condamnations, c'et le tirbunal.

Un peu de lecture  :


Article L233-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 V Journal Officiel du 13 juin 2003)

   I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
   II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
   1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
   2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
   3º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
   III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

bonsoir

comment savez-vous que c'était la BAC (Brigade Anti Criminalité?) qui vous a ordonné de vous arrêter?

Etaient-ils en uniforme? avaient-ils un brassard police? un véhicule banalisé ou spéciique avec le girophare?

dans l'article que donne ALéa il y a

I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité

avaient-ils au moins un brassard "police"?
et quand bien même, si vous ne les avez pas vus ni entendus à cause du chaos des travaux  :rolleyes:

La BAC m'a appelé mais la personne reconnaissant ma voiture était un CRS.

Enfin, j'ai l'impression d'être un criminel alors que je pensais être quelqu'un d'honnête. Un bon contribuable, père de famille, qui paye ses impôts etc...

Et on vous traite comme si vous aviez fait la pire des choses. Je suis surpris par l'attitude générale.

Je me suis fait voler ma voiture il y a 5 mois. Je n'avais pas senti le même dynamisme pour arrêter les voleurs.

Il y a vraiment la France des voyous et la France des gens comme moi...

Ils m'ont déjà indiqué que je risquais 6 mois de retrait de permis donc pour l'activité commerciale que j'exerce ça va être délicat.

La seule solution que je vois c'est reconnaître l'infraction (ligne blanche) de mon fait et indiquer que je n'ai pas vu le CRSS. Ils vont me mettre un PV pour la ligne Blanche et annuler (peut-être) le délit de refus d'obtempérer.

Enfin, à votre avis dois-je me faire représenter directement par un avocat ou cela risque-t-il de les énerver dans une éventuelle négociation???

Merci pour vos retours.

Bonjour,

Vous pouvez toujours prendre conseil auprès de lui ça peut vous aider.

Bjr,
Pour l'avocat, voir votre assurance auto ou habitation, peut être avez vous une assistance juridique ?
Je rajouterais bien aux commentaires d'Alea que le franchissement d'une ligne continue ne fait pas partie des infractions constatables sans interception (L121-2 et 3), mais je sens que l'on me renverra dans mon ... terrier ! 

Bjr,
Pour l'avocat, voir votre assurance auto ou habitation, peut être avez vous une assistance juridique ?
Je rajouterais bien aux commentaires d'Alea que le franchissement d'une ligne continue ne fait pas partie des infractions constatables sans interception (L121-2 et 3), mais je sens que l'on me renverra dans mon ... terrier ! 

Bonjour,

Non, pourquoi ?  Surtout qu'effectivement cette infraction de franchissement de ligne continue n'entre pas dans le L. 121-3. La charge de la preuve reste à ceux qui accusent 

Je serais prud'homme je ne sais pas si je reconnaîtrais avoir franchi la ligne continue vu la tournure.

Par ailleurs il n 'y a aucne obligation de déférer à une telle convocation mais, pour l'attitude à prendre, chacun doit être maitre des ses décisions.

Je me suis fait voler ma voiture il y a 5 mois. Je n'avais pas senti le même dynamisme pour arrêter les voleurs.

bonjour

le vol de voiture ne mérite pas trop d'effort de leur part car il présente plusieurs intérêts:
pour la police: tant qu'il y a des voleurs, on croit qu'ils sont utiles, eux aussi.
pour l'état: tant qu'il y a des voleurs, cela justifie une politique démagogue sécuritaire (ça plait toujours auprès des lâches), ça rapporte aux copains qui financent l'élection de leurs représentants en faisant marcher le commerce (vente de voitures, augmentation des primes assurances, garagistes et marchands de pièces)

la verbalisation du péquenot représente un intérêt  plus grand encore pour la police:
c'est facile à terroriser, ça fait du chiffre assez facilement, c'est pratiquement inattaquable sauf à avoir du temps et de l'argent à dépenser pour la gloire et les principes
ça rapporte à l'état car il justifie ainsi sa supposée préoccupation de la santé publique,

pour terminer sur une note moins dépressive: si vous utilisez un avocat, dans le cadre de vos activités professionnelles, somme toute, vous ne pouvez pas le déduire fiscalement comme frais sur vos recettes??
courage no passeran

pour terminer sur une note moins dépressive: si vous utilisez un avocat, dans le cadre de vos activités professionnelles, somme toute, vous ne pouvez pas le déduire fiscalement comme frais sur vos recettes??
courage no passeran

Bonjour

Les honoraires d'avocat sont déductible fiscalement des les catégories BIC (Bénéfices indistriels et commercaux), BA (Bénéfices Agricoles) et BNC (Bénféfices non commerciaux), s'il s'agit de dépenses dans l'intérêt de l'entreprise. (régimes réels et déclaration contrôlée).
Afin que ces honoraires soient déductible, il est nécessaire des les déclarer annuellement sur un formulaire DAS2.
Concernant les revenus fonciers, cette déduction est possuble à compter de 2006.

Evolution de mon affaire,

Aujourd'hui, je me suis rendu au commissariat suite à ma convocation...
Surprise le CRSS de ----- m'en a collé une tonne...

Infractions déclarées par cet en---- :

- Téléphone au volant
- Refus d'obtempérer
- Ligne Blanche
- Sens Inverse et ...
- Feu rouge...

J'ai cru rêver...

J'ai donc essayé de la jouer serrer car c'est le pot de fer contre le pot de terre...

Déjà qu'il me colle un refus d'obtempérer, il est obligé de mentir. Je suis stupéfié par cette pratique et même écœuré par cette pratique...

Que faire...

Dans ma déposition, je me suis limité aux faits suivants qui sont vrais :
- Téléphone
- Chevauchement ligne blanche en tournant

La personne m'a obligé à reconnaître que j'avais vu un policier chose que j'ai faite pour éviter le tribunal correctionnel. J'ai dit avoir vu un policier de mon rétro sans savoir que c'était pour moi...

Ils m'ont également demandé combien je gagnais, j'ai annoncé mon fixe car sinon j'ai eu peur de me faire allumer sur une amende énorme...

CONCLUSION :

Je ne vais pas devant le tribunal correctionnel, je dois attendre ma punition par une ordonnance pénale...

J'aimerai bien connaître mes risques :

A première vue, ils peuvent me retirer 8 points et peut-être un retrais de permis mais pas d'annulation...

Merci pour vos remarques...

PS : J’ai l’impression que le modèle de mon véhicule a du jouer sur la plainte du CRSS...  Jalousie franchouillarde...

bonjour,

En préléminaire je vais vous dire une chose  : si je n'ai pas commis une infraction, quelles qu'en soient les conséquences, je ne reconnais pas !

Si vous avez réellement commis toutes ces infractions, on peut dire que vous avez fait fort.

Vous ètes sûr que votre dossier fera l'objet d'une ordonnance pénale, chargé comme il l'est  ?  Je ne parierais pas un euro sur cette solution, j'espère me tromper pour vous.

Venez nous donner des nouvelles quand vous serez fixé.