Bonjour,

Bonjour
J'ai eu un PV dernièrement dans lequel j'ai pu constater (grace à votre site) que l'article 529-2 n'avait pas été respecté. En effet, sur le verso du premier volet, il n'y a aucune indication de l'adresse ni de l'organisme auxquels il faut   adresser la contestation (cadre prévu à cet effet vide).
La question que je pose: A qui dois-je adresser ma demande (étant donné que je n'ai pas d'adresse!) et sous quel forme (courrier avec photocopie, mention de l'article...??)
Merci de votre réponse

En somme, si j'ai bien compris, vous demandez l'adresse de l'organisme auquel il faut écrire pour contester un PV au motif que l' adresse de l'organisme permettant de contester ne figure pas sur le PV ? C'est bien ça ?

Oui, je recherche où envoyer le pv, mais aussi des personnes qui ont connu ce souci.(le pv est- il valable???)

Oui, je recherche où envoyer le pv, mais aussi des personnes qui ont connu ce souci.(le pv est- il valable???)

Bonjour,

Il me semble que BGO a eu la meme mésaventure que vous et à retourner le tout accompagné d'un courrier au préfet de son département. Sauf erreur le pv a été classé verticalement.
Sous toutes réserves d'usage bien sûr.

Oui, par deux fois.
Ils ont été classés.
Il y a cependant une petire divergence entre Alea et moi, lui propose le Proc, moi le Préfet, avec le préfet ça a marché.
Surtout contester sur la forme (rien sur le fond).
A+

J'ai eu aussi un pv où il n'est pas mentionné l'adresse du service. Si j'écris au préfet, je joins une photocopie ou l'original du feuillet 1?
Est-ce que ça me dispense de contester l'amende à la police?

J'ai aussi une erreur d'écriture sur le pv. Laquelle contester? Est-ce que j'ai des chances pour que mon pv soit annulé du fait qu'il manque l'adresse au dos du feuillet 1 (art 529-2)?

Bonjour à tous,

j'ai aussi le même problème que vous, aucune adresse pour la contestation!

pourriez vous m'aider pour une lettre type?

Merci d'avance.

Mario.

Bonjour
Non nous ne faisons pas de lettre type
Vous écrivez à l'officier du ministère public local (généralement au commissariat local) que vous ne pouvez pas lui transmettre un contestation de PV car son adresse n'est pas inscrite sur l'avis de contravention

Bonjour,

interceptor80 a écrit :

Non nous ne faisons pas de lettre type
Vous écrivez à l'officier du ministère public local (généralement au commissariat local) que vous ne pouvez pas lui transmettre un contestation de PV car son adresse n'est pas inscrite sur l'avis de contravention

Non surtout pas à l'OMP !! Comment faire valloir que le lieu à qui la contestation doit être adressée n'est pas signalé, et que donc vous ne pouvez le deviner, si vous parvenez à le trouver...

La manoeuvere consiste à tenter de faire valloir un éventuel préjudice lié à votre impossibilité de contester, au motif que vous n'avez pas les informations relative à l'autorité compétente.

Selon l'art. A 37-1 du CPP, l'adresse du service compétent doit être inscrite au dos de la carte de paiement. Si ce n'est pas le cas, il y'a irrégularité pouvant porter atteine à vos intérêts dans l'exercice de vos moyens de défense. Selon l'art. 802 du CPP, c'est un cas de nullité, dans la mesure où il y'a viloation des formes prescrites à l'art. A 37-1 du CPP.

En ce qui me concerne, je conseille d'écrire à Mr le Procureur de la République, qui a les connaissances juridiques pour analyser la requête. Le Préfet n'ayant généralement pas ces qualités, il pourrait transférer la lettre à l'OMP qui aurait une position toute différente, ou vous la retourner en expliquant ne pas être compétent. Le Procureur sera lui toujours compétent sur ce type de litige.

Cordialement,