Suspension de permis et assurance

Bonsoir,

Le code des assurances dans son article L113-2 précise, parmi les obligations de l'assuré, celle :
"3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire (ndr.: qu'on appelle dans la profession, la proposition d'assurance)".

Le Code n'en dit pas plus...

A mon avis, c'est lorsque la décision sera devenue définitive qu'il faudra informer votre assureur et encore cela dépendra-t-il, sans doute, de l'importance de la condamnation (cette notion étant variable selon les assureurs).

Bonsoir Monsieur,

Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Surtout que, PENDANT la suspension, les risques ne sont pas aggravés, et il n'y en a pas de nouveau de créés....puisque l'assuré est supposé ne pas se servir de son véhicule 

Bonsoir,

Le code des assurances dans son article L113-2 précise, parmi les obligations de l'assuré, celle :
"3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire (ndr.: qu'on appelle dans la profession, la proposition d'assurance)".

Le Code n'en dit pas plus...

A mon avis, c'est lorsque la décision sera devenue définitive qu'il faudra informer votre assureur et encore cela dépendra-t-il, sans doute, de l'importance de la condamnation (cette notion étant variable selon les assureurs).

Sauf qu'il a quand même indiqué, on peut le supposer, qu'il avait un permis valide ...

A luluca

Bonjour,

Le "risque", en l'occurrence, c'est le conducteur et non la voiture )

oui, je suis bien d'accord 
Mais comme il ne conduit pas étant sous suspension administrative, il ne risque pas d'avoir un sinistre en étant le conducteur de son véhicule...
Par contre, le problème se posera quand la suspension sera levée, non ??

Si, il risque quand même de conduire !

cbrun a écrit:

A mon avis, c'est lorsque la décision sera devenue définitive qu'il faudra informer votre assureur (...)

Bonsoir,

Je fais remonter cette question car je suis devant la même interrogation. J'ai été contrôlé en avril 2006 à 0,62mg/l d'air expiré, j'ai écopé d'une suspension administrative de 2 mois et demi et je suis toujours à ce jour en attente de jugement, normalement par ordonnance pénale (heureusement que c'est la procédure rapide ).


Bref, en attendant il faut bien que je m'assure et je suis partagé.

D'un côté, le 2° de l'article L113-2 du code des assurances me pousse à répondre par l'affirmative lorsqu'un assureur me demande "avez-vous eu une suspension de permis". Dans ce cas c'est la cata: refus d'assurance ou prime astronomique.


D'un autre côté, je voudrais répondre "non" car la suspension que j'ai eue est administrative et je reste en attendant une éventuelle condamnation légalement *innocent*. Il se peut très bien par exemple que j'obtienne un jugement de relaxe ou une condamnation faible.




Pourquoi donc les assurances n'appliquent-elles pas le principe d'innocence ?

Oserais-je répondre "non" à la fameuse question sur la suspension en se basant sur le fait qu'il ne s'agit que d'une mesure provisoire, en attente d'être validée ou invalidée par un jugement ?

Ou au contraire le 2° de l'article L113-2 me force à répondre "oui" et à en subir les conséquences, même si elles s'avéraient après jugement infondées ou disproportionnées ?


C'est que, au final, le délai entre la suspension administrative et le jugement commence à devenir si long que l'amende sera ridicule en regard des surprimes que j'aurai payées jusque là (+ de 3000€ actuellement)!



Vraiment, n'y a-t-il pas comme un vide juridique ici, ou un abus des compagnies d'assurance ?



Merci beaucoup de m'avoir lu et de m'éclairer si possible

--
Alak

Bonjour,

alak a écrit:

Pourquoi donc les assurances n'appliquent-elles pas le principe d'innocence ?

Mais qui vous a dit le contraire ?
En plus, vous solliloquez sur le code des assurances, ce ne sont pas elles qui en sont responsables.


Comme le dit cbrun, pour moi, une suspension préfectorale est une mesure provisoire de précaution, prise dans l'urgence, en attendant qu'un tribunal statue et il ne s'agit en aucun cas d'une mesure pénale devenue définitive.
Ce n'est que le tribunal qui décidera s'il y a eu infraction ou non et, si oui, si elle est sanctionnable par une suspension. Rappel, en cas de relaxe, la suspension administrative est réputée n'avoir jamais existé. On ne peut donc pas subir de conséquences indirectes d'une simple mesure administrative qui peut être remise en cause par la suite.

Situation analogue : on fait de la prison préventive par décision d'un juge d'instruction et on est relaxé par le tribunal. Officiellement, on n'a pas fait de prison. On n'a donc pas à en subir, officiellement, des séquelles ultérieures indirectes.

En revanche, dès que le jugement vous condamnant à une suspension judiciaire de plus que votre assureur à fixé pour l'obligation d'information et que vous n'avez pas l'intention d'exercer vos voies de recours, vous aurez à l'informer...

Bonjour,

CamilleA a écrit:

En plus, vous solliloquez sur le code des assurances, ce ne sont pas elles qui en sont responsables.

Par contre ce sont ces mêmes compagnies qui posent les bonnes questions pour vous faire payer pour un délit pour lequel vous n'avez pas (encore) été reconnu coupable.

CamilleA a écrit:

Ce n'est que le tribunal qui décidera s'il y a eu infraction ou non et, si oui, si elle est sanctionnable par une suspension. Rappel, en cas de relaxe, la suspension administrative est réputée n'avoir jamais existé

Dois-je en conclure que je pourrais ne pas déclarer cette suspension administrative ? Car dans la situation actuelle et en cas de relaxe, allez expliquer à mon compte en banque que la suspension administrative n'aura pas existé...

Merci.

Bonjour,

Je vous voudrai savoir si quelqu'un pourrait m'aider.

En effet ayant été suspendu de permis de conduire pendant quatre mois du fait d'une alcoolémie à o,68 (air) il y a un an, j'ai décidé dans un premier temps de m'acheter un scooter 50 cm3. Malheureusement je ne trouve aucune assurance qui veuille bien me prendre en charge.

J'ai déjà acheté le scooter car je pensais qu'il serait facile de l'assurer mais tous les contrats précisent qu'il ne faut pas avoir été suspendu de permis de conduire pour alcoolémie et ce dans un délai de 60 MOIS !!

Quelqu'un peut-il m'indiquer un assureur ????

merci

Bonjour,

Pour le scoot, moi je suis à la Macifilia (via la Société Générale), et on ne m'a pas posé la question, donc c'est passé sans problème.


Ceci dit, il faudrait que je relise mes conditions générales pour vérifier, il se peut que je sois en infraction..

Bonjouir,

Merci pour la réponse , pour moi aussi personne ne m'avait posé la question. C'est en relisant le contrat que je m'en suis rendu compte .
Il s'agit de SCOOT ASSURANCES contacté sur internet.

C'est un véritable problème, il est plus facile de trouver une assurance auto. Exemple AGF, malheureusement ils n'assurent pas les scoots.

A mon avis, il y a un certian nombre de personne qui ne sont pas en règle. GLups!

Oui, il y a certainement énormément de gens pas en règle. Mais à un moment on a plus trop le choix, malheureusement...

Sinon il reste la solution du bureau central de tarification. Je n'en connais pas précisément le fonctionnement, mais je sais qu'après un certain nombre de refus d'assurer (2 je crois), on peut faire appel à lui en désignant une compagnie. C'est ce bureau qui décidera du tarif à payer, en fonction du risque à assurer et de la politique tarifaire de la compagnie.



Ceci étant dit, je viens de vérifier : à aucun endroit dans mon contrat Macifilia, aux conditions particulières et même générales, on ne parle de suspension de permis ou d'alcoolémie.


Donc moi je suis totalement en règle, et je te conseille donc de pousser la porte d'une agence SG. (je paie environ 35€ par mois).


En espérant que ça t'aidera.