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Bonjour à tous,
Récemment, j'ai reçu une contravention par la poste pour "Usage du téléphone tenu à la main par le conducteur d'un véhicule en circulation". !!!???
Je me fait un honneur de respecter le code de la route et surtout en matière de "téléphone au volant" et je n'ai à aucun moment (à la date de l'infraction constatée) commis un tel acte au volant de mon véhicule personnel.
Le hic est que les coordonnées de ma voiture sont les bonnes 
Est-ce que cette façon de faire est légale ? Et quels sont mes recours pour contester cette infraction rédigée à mon insu ? de plus, il va m'être retiré des points car la case est cochée sur le timbre amende. 
Merci pour toutes vos réponses.
Moseley
Bonjour à tous,
Récemment, j'ai reçu une contravention par la poste pour "Usage du téléphone tenu à la main par le conducteur d'un véhicule en circulation". !!!???
Je me fait un honneur de respecter le code de la route et surtout en matière de "téléphone au volant" et je n'ai à aucun moment (à la date de l'infraction constatée) commis un tel acte au volant de mon véhicule personnel.
Le hic est que les coordonnées de ma voiture sont les bonnes
Est-ce que cette façon de faire est légale ? Et quels sont mes recours pour contester cette infraction rédigée à mon insu ? de plus, il va m'être retiré des points car la case est cochée sur le timbre amende.
Merci pour toutes vos réponses.
Moseley
Bonjour,
Avez vous reçu une requête en exonération avec l'avis de contravention ?
En principe vous devez avoir ce document.
Vous avez reçu le PV car vous êtes le titulaire de la CG mais vous n'êtes que pécuniairement responsable, pas pénalement, sauf à dire que vous reconnaissez l'infraction.
Vous devez consigner la somme indiquée sur le document en précisant que vous ne connaissez pas le conducteur au jour de l'infraction.
Vous aurez sans doute à payer une amende mais aucun point ne sera retiré.
Si vous pouvez apporter la preuve irréfutable que ce n'est pas vous il ne pourra y avoir d'amende à payer.
Bonjour,
Cette contravention adressée par la voie postale ne fait pas partie de celles pour lesquelles le titulaire de la CG est, à priori, pécuniairement responsable.
Pas de renversement de la charge de la preuve, cette dernière incombe au Ministère Public.
Donc : ce n'est pas moi, j'sais pas qui est-ce 
Bonjour,
Cette contravention adressée par la voie postale ne fait pas partie de celles pour lesquelles le titulaire de la CG est, à priori, pécuniairement responsable.
Pas de renversement de la charge de la preuve, cette dernière incombe au Ministère Public.
Donc : ce n'est pas moi, j'sais pas qui est-ce
Bonjour,
Autant pour moi, j'ai été trop vite sur ce coup là. 
Je confirme en tous points.
Errare humanum est...
Merci pour toutes vos réponses et en + rapides...
Mais concrètement, comment je procède 
: J'écris ?
J'avoue que je suis perdu. Les seuls timbre amende que j'ai eu à payer ont été des contraventions pour non affichage du ticket horodateur 
Merci pour toutes vos réponses et en + rapides...
Mais concrètement, comment je procède
J'avoue que je suis perdu. Les seuls timbre amende que j'ai eu à payer ont été des contraventions pour non affichage du ticket horodateur
Bonjour,
Vous prenez votre plus belle plume et écrivez à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention (lettre RAR) en précisant que cette infraction relevée au vol ne fait pas partie des infractions où le titulaire de la CG est à priori responsable en application du L.121-3 du CR dont copie si après.
Joignez y tous les originaux reçus et conservez une copie.
PV nul et non avenu.
CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative)
Article L121-3
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.
NOTA : Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 11 : ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
Merci pour votre aide et votre réponse précise.
Je m'en vais de ce pas prendre ma plus belle feuille de papier
Bonne journée à vous
bonjour,
Tenez nous au courant du résultat quel qu'il soit
Bonjour à tous,
J'ai suivi vos conseils mais malheureusement, ils ne veulent rien savoir...
Mauvaise nouvelle pour moi car ça me mets encore plus en colère...
Je viens de recevoir un courrier du Bureau Central des Contraventions :
Monsieur,
J'accuse réception de votre correspondance relative au procès-verbal de contravention ci-dessus référencé :
J'ai le regret de vous informer que celui-ci me parait parfaitement régulier tant sur la forme que sur le fond. Conformémement au code de la route, l'usage du téléphone portable est formellement interdit et réprimé.
Que les constatations faites par l'agent verbalisateur qui figurent sur le procès-verbal de contravention font foi jusqu'à preuve du contraire.
Je ne peux donc envisager le classement sans-suite de cet avis de contravention. Avant de vous citer devant le Tribunal de Police, j'ai tenu à vous faire part de ma décision de vous laisser l'opportunité de bénéficier encore de la procédure de paiement par timbre-amende où chèque à l'ordre du Trésor Public, etc...
Que dois-je faire svp ? Payer où existe t-il une autre solution pour éviter de le faire ?
Merci pour vos réponses...
Pilote confirmé
Inscrit le 12 mars 2006
Messages: 645
Bonsoir,
Nous voilà au coeur de l'actualité !
Les conseilleurs n'étant pas les payeurs, je comprendrais que vous "lâchiez l'affaire".
Pour ma part, je poursuivrai la contestation puisque la Loi m'aparaît favorable.
Mais pour faire valoir vos droits, çà coûte en temps ou en argent.
Vous pourriez aussi saisir le Médiateur de la République.
Vous pourriez lancer une souscription auprès de notre modérateur pour vous permettre de continuer votre action.
Dans cette hypothèse, je serai le premier donateur.
Cordiales salutations.
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