PV pour stationnement sur place GIG GIC recouverte de neige

Bonsoir,

Un emplacement réservé aux personnes handicapées doit faire l'ojet  :

- d'un arrêté du maire ou du préfet,

- d'une signalisation réglementaire qui est constituée par un panneau vertical de stationement interdit plus un pannonceau indiquant "sauf GIG GIC" et d'une signalisation au sol qui représente deux fauteuils en bordure de la place ou un fauteuil au centre de celle-ci.

Première chose à vérifier en mairie, l'arrêté du maire. Et après vous aviserez pour réclamer ou pas.

bonsoir

peut-être voir avec météo france d'obtenir le relevé météorologique pour le lieu et à l'heure du crime