Abus des OMP et Mediateur de la République

La procédure d’avis à tiers détenteur – applicable en matière fiscale – ne doit pas être utilisée par le Trésor public pour le recouvrement des amendes pénales…
Le Médiateur a, voici plus d’un an, rappelé cet arrêt de la Cour de cassation aux trésoriers-payeurs généraux.

Remy , franchement quel credit peut on porter à un document qui debute quasiment par ceci !!

l'ATD n'est plus utilisé et il est facile de rappeller son illegalité , mais quid
de sa soeur teigneuse l'OA ?

ça ?

Cette réunion a permis de rappeler à l’ensemble des adhérents
de la Fédération bancaire française les règles applicables en
matière de recouvrement forcé des amendes et, en particulier,
celle relative au blocage du compte à seule «concurrence
du montant de la créance du Trésor»

rien de changé entre l'ATD et L'OA c'est toujours la regle de droit !

Enfin, le Médiateur a envoyé au ministre de l’Économie,
des Finances et de l’Industrie, début juin 2005, un courrier
comportant deux propositions de réforme.
La première vise à obtenir que les établissements
financiers limitent le montant des frais prélevés
lors des procédures de recouvrement forcé. Actuellement,
les commissions prélevées par les banques, d’un montant
fixe et dénué de tout lien avec la créance du Trésor,

ça s'appelle la liberté du contrat  !

Le Trésor public a pris des dispositions pour limiter le nombre d’oppositions
administratives simultanées à un seul établissement
bancaire par débiteur : une instruction a été prise en ce
sens et un traitement informatique mis en place.

oui la pluralité d'OA n'etait plus appliquée depuis juin , mais admirez la passe de bonneteau un seul etablissement et pas un seul compte , les comptes à terme ou à echeance sont toujours pour certains cassés lors de s OA si par malheur le montant exigible n'est pas "suffisant"

Je me permets d'ajouter mon cas en illustration de ce dossier :

J'ai reçu un rappel pour contravention non payé pour "arrêt ou stationnement interdits" alors que je n'ai pas commis la faute et que je n'ai jamais été verbalisé.
Je m'explique : J'étais arrêté sur une place (moteur et feux allumés) en attendant quelqu'un . Un agent de la police municipale s'approche de mon véhicule et me dit que je ne peux pas rester là . Après discussion, je m'en vais et apparemment l'agent aurait relevé mon n° pour dresser un PV .

Je n'étais plus là, je n'ai pas pu le recevoir donc je ne savais pas que j'avais été verbalisé. Je l'ai su que un an après en recevant le rappel.
De plus n'ayant, jamais vu le PV, je ne sais pas ce qu'on me reproche car il est notifié "arrêt ou stationnement génant" sur l'avis de rappel. Dans le cas d'un arrêt, c'est parfaitement autorisé à cet endroit après vérification auprès des services de police ... Si j'ai été verbalisé pour stationnement, ce sera dur à prouver que j'étais arrêté plutôt que stationné.

J'ai écrit à l'Officier du Ministère Public et il m'a répondu que mon infraction était caractérisée et que je devais payé l'amende majorée .
Je m'apprête à maintenir ma contestation et demandé un copie du PV (photocopie de la souche ou Carbone) pour voir ce qu'on me reproche exactement .

Puis je demander à passer en jugement pour m'expliquer devant quelqu'un plutôt que par courrier .

Je n'étais pas seul dans la voiture ce soir là et j'ai également un témoin dehors . Est ce possible de les faire temoigner en ma faveur ?
On m'a conseillé d'écrire au Procureur de la République. Est ce que cela peut servir à quelque chose ?

Est ce que la jutice française ne joue pas sur l'ignorance des gens qui en les envoyant balader une fois abandonne leur contestation ?