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Bonjour,
Est-ce qu'Aléa ou tout autre intervenant serait en mesure de m'indiquer le références d'un topic où il a été affirmé qu'une décision de Cour de Cassation (?) avait confirmé la validité dun PV rédigé sur un imprimé comportant l'ancien délai de 30 jours alors qu'à la date du PV le délai était de 45 jours pour contester.
J'ai utilisé ailleurs cette information en la citant de mémoire et il m'est demandé de donner mes sources...
Le moteur de recherche du forum ne me donne rien...!
Merci de votre aide !
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
ça de Remy Josseaume ?
Délai de 45 jours ... légalité
Bonjour,
Est-ce qu'Aléa ou tout autre intervenant serait en mesure de m'indiquer le références d'un topic où il a été affirmé qu'une décision de Cour de Cassation (?) avait confirmé la validité dun PV rédigé sur un imprimé comportant l'ancien délai de 30 jours alors qu'à la date du PV le délai était de 45 jours pour contester.
J'ai utilisé ailleurs cette information en la citant de mémoire et il m'est demandé de donner mes sources...
Le moteur de recherche du forum ne me donne rien...!
Merci de votre aide !
bonsoir,
A ma connaissance, il n 'y a pas de jurisprudence de la cour de Cassation sur ce point particulier.
La seule jursiprudence plausible qu'il pourrait y avoir c'est suite à une Amende majorée délivrée trop tôt, mais quand on sait comment maintenant cela fonctionnne, il n'y a pas de risque de ce côté là.
Attendons d'autres intervenants pour voir.
Bonsoir à kirlian1
ça de Remy Josseaume ?
Délai de 45 jours ... légalité
Un grand merci à vous, c'est ce que je recherche.
Et à Aléa
Merci également de votre réponse et bonne fin de journée.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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