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Publié le 1 mars 2006 - #250133 -
REPONSE DE L'OMP
Le 16 février 2006, J'ai formé une reclamation contre l'mende forfataire majorée.
Cette réclamation motivé en fait et en droit vise clairement l'article 530 CPP.Elle s'intitule clairement "réclamation requéte aux fins d'exonération d'une amende frofataire majorée ART 530 CPP)".
L'officier du ministère public me répond " vous sollicitez l'indulgence pour l'amebde orfataire majorée...il m'est impossible de donner une suite favorable à votre demande.
C'est Hallucinant, ma réclamation est requalifiée en demande gracieuse d'indulgnce pour contourner les obligations de l'article 530 ');" onmouseout="cache();">CPP et me retourner l'ensemble de spièces en m'invitant à acquitter l'amende majorée dans les plus brefs délais !!!!!
Publié le 1 mars 2006 - #250137 -
Re: REPONSE DE L'OMP
C'est Hallucinant, ma réclamation est requalifiée en demande gracieuse d'indulgnce pour contourner les obligations de l'article 530 ');" onmouseout="cache();">CPP et me retourner l'ensemble de spièces en m'invitant à acquitter l'amende majorée dans les plus brefs délais !!!!!
avez vous demandé expressement le classement ou à etre cité ?