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 28-02-2006 23:37:32 - suspension de permis et casier judiciaire

 nonus
 Conducteur
 
Inscrit le 17-02-2006 
Messages: 23

suspension de permis et casier judiciaire

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une suspension parait t elle dans son casier judiciaire pour un exces de vitesse supérieur a 40 kmh et inférieur a 50kmh, peut on l'effacer du casier?   merci d'avance




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 01-03-2006 10:35:10 - suspension de permis et casier judiciaire

 BRUNO ZZR
 Pilote confirmé
 
Lieu: Amiens 
Inscrit le 14-09-2005 
Messages: 455

Re: suspension de permis et casier judiciaire

  Voir le profil de BRUNO ZZR        Voter pour ce message (+1 point)

NON
Les suspensions de permis ne figurent pas au Casier.
Seules des condamnations y figurent.
Les infractions de 5ème classe (+ 50 km/h), après condamnation,figurent 3 ans sur le bulletin n°1.

Dans le cas présent, il s'agit d'une 4ème classe, non portée au Casier Judiciaire.



 01-03-2006 10:39:54 - suspension de permis et casier judiciaire

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14372

Re: suspension de permis et casier judiciaire

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

une suspension parait t elle dans son casier judiciaire pour un exces de vitesse supérieur a 40 kmh et inférieur a 50kmh, peut on l'effacer du casier?   merci d'avance

Bonjour,
Ben, vous tombez vraiment mal. C'est possible pour une vitesse inférieure ou égale à 39,9km/h ("péché véniel") OU supérieure ou égale à 50,1 km/h ("perte momentanée du sentiment de réalité et de la faculté de conscience au moment des faits") icon_lol  icon_lol  icon_lol  icon_lol
(J'en rajoute quelques uns pour être bien sûr que tout le monde comprenne que c'était une plaisanterie - de mauvais goût, certes - mais une plaisanterie  icon_biggrin  icon_biggrin  icon_biggrin  icon_biggrin )(et pour faire bonne mesure :  icon_wink  icon_wink  icon_wink  icon_wink )

Plus sérieusement,

à ma connaissance (mais des intervenants plus chevronnés pourront me contredire), si risque d'inscription il y a, seul un juge peut décider de la non inscription et à condition de lui en faire la demande expresse et qu'elle soit motivée.

Le mieux serait de consulter un avocat (me semble-t-il)



 01-03-2006 23:40:42 - suspension de permis et casier judiciaire

 nonus
 Conducteur
 
Inscrit le 17-02-2006 
Messages: 23

Re: suspension de permis et casier judiciaire

  Voir le profil de nonus        Voter pour ce message (+1 point)

merci pour les réponses,autre question, l'assurance si elle n'est pas prévenue de la suspension de ma part, peut elle etre mise au courant ou se mettre au courant de la chose, par qui ou comment ?



 01-03-2006 23:49:53 - suspension de permis et casier judiciaire

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: suspension de permis et casier judiciaire

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

bonsoir,

Pardon, les suspensions de permis de conduire prononcées par le tribunal, qui sont bien des condamnations, ne seraient pas inscrites au casier ?

Allez, un petit lien, avant d'aller au dodo  :

http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm

En revanche, l'on peut demander, de préférence lorsqu'on passe à l'audience, la non inscription au B2, mais la décision est discrétionnaire.




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