carte grise et nouveau R322-4?

Je ne connais aucune validité, aucune force probante d'un tampon de société commerciale... que l'on peut faire à tous les coins de rue...

a mon avis, la fonctionnaire a de l'imagination.

a mon avis, la fonctionnaire a de l'imagination.

:rolleyes: j'en doute...
elle tient plutôt à perpétuer l'image exécrable de la fonction publique qui fait tant les délices des suppôts de Medef

Est-ce que cette employée invente?

non , mais elle lit le forum et c'est bien jurée de vous faire tater de l'administratif kafkaïen si par chance elle vous rencontrait

bref elle interprete la loi qui veut que l'entreprise soit correctement denommée (c'est l'entreprise qui vend , le gerant n'etant que le mandataire).

Donc soit vous apportez cette "preuve" par un coup de "tampon" sur lequel est inscrit l'identité de la société (entre autres siret) soit vous apportez un Kbis certifié conforme  par le gerant en activité , c'est ce que qu'exigerait normarement la loi.

donc en fait elle vous facilite un peu la vie ! , non ?

bonsoir
réponse non satisfaisante mon cher...

comme je l'ai écrit plus haut, et ainsi qu'il l'est également écrit sur le certificat de cession émis par la préfecture, la société a bien tamponné le document visé (le certificat de cession)

rien n'est écrit concernant cette "obligation" sur la carte grise.

donc ma question reste inassouvie: sur quelle base légale (c'est bien ainsi qu'on dit en jargonnement correct?) s'appuye t elle pour me faire perdre mon temps ? 

bis repetita non placent nécessairement surtout quand c'est cette

bonjour,

la sous-préfecture du Raincy (93) vient de refuser de me délivrer une nouvelle carte grise au motif que l'entreprise vendeuse (pas un pro de l'auto) n'a pas mis son tampon de société sur la carte grise, pourtant bien barrée et portant signature du gérant.

l'employée n'a rien voulu entendre lorsque je lui ai fait remarquer que ça n'était spécifié nulle part sur les documents en ma possession (certificat de cession rempli par la société AVEC son tampon comme prescrit). Pour elle, il fallait que la carte grise soit aussi tamponnée.

Je ne trouve rien de tel dans le R322-4 tel que présenté sur le site de la préf de police de paris.

l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention "vendu le ../../…." ou "cédé le ../../…." (date de la mutation), suivie de sa signature, et découper la

Est-ce que cette employée invente?

Est-ce que le fait d'ajouter un tampon d'une société privée, outre la signature obligatoire et la barre, ne représente pas une falsification ou une modification substancielle de document officiel?

question pour les champions bien évidemment... merci par avance

entretemps, me voilà quand même obligé de retourner à l'autre bout de l'enfer donner son fichu tampon à cette maniaque et de différer mon départ en vacances grrrrr

Bsr,
Il n'existe, de plus, aucune obligation légale pour une entreprise d'avoir un tampon ... 
A+

Bsr,
Il n'existe, de plus, aucune obligation légale pour une entreprise d'avoir un tampon ... 
A+

bsr
et merci pour le curetage

Est-ce que cette employée invente?

bref elle interprete la loi qui veut que l'entreprise soit correctement denommée (c'est l'entreprise qui vend , le gerant n'etant que le mandataire).

Si elle interprète la loi, qu'elle se réfère d'abord à la loi du 24 juillet 1966, intégrée dans le code du commerce, concernant l'opposabilité des actes effectués par les dirigeants de société commerciales

Si elle interprète la loi, qu'elle se réfère d'abord à la loi du 24 juillet 1966, intégrée dans le code du commerce, concernant l'opposabilité des actes effectués par les dirigeants de société commerciales

bien d'accord c'est bien pour cela que cette "preuve" d'opposabilité peut en etre simplement exigée sous la forme d'un Kbis  CC  du gerant en poste.

bonjour

et merci bien

bon à défaut de kbis, elle aura son tampon sur la C.G.
si mon fiston en a le courage et s'il y pense, après avoir reçu la nouvelle CG, il lui demandera sur quel texte elle se base...ça éclairera nos lanternes sur son côté ch.... kafkaîen

bonjour

et merci bien

bon à défaut de kbis, elle aura son tampon sur la C.G.
si mon fiston en a le courage et s'il y pense, après avoir reçu la nouvelle CG

courageux mais pas temeraire quand meme , le simple plaisir voudrait que la question soit posée avant 

il lui demandera sur quel texte elle se base...ça éclairera nos lanternes sur son côté ch.... kafkaîen

http://cjoint.com/data/dboK6IPl0W_yenak.mp3


au passage j'ai opté pour le trema et vous pour le circonflexe , et là je dubite sur la pertinence du choix !

a ce moment  http://www.googlefight.com/index.php?la … kafka%EEen

renvoie 46800 trema Vs 46900 circonflexe ce qui en terme de statistiques est un non probant avéré , mais si je m'en refere à ma source preferée en ligne http://atilf.atilf.fr/ , le trema semble etre la regle ? , ceci evidemment ne relevant que de la dipterosodomie




et tres sincerement , bonnes vacances

grebonsoir

pour les dipterosodomites: la différence entre le ^ et le ¨ ne tient qu'à une pression plus ou moins dure sur la touche par le petit doigt (celui qui fait le moins mal, surtout pour prendre le thé)

sinon, pour en revenir à ma nouvelle CG, vous n'allez pas le croire
une autre de ses collègues de

SLT

Moi y en a  avoir rien compris que dal

c'est plus un forum auto français ici ???

Ma chérie, vients voir l'ordinateur !! Il déconne grave,je viens de recevoir des message de E.T. .Prends les gosses et le chien et fonce chez ta mere : ca va saigner grave...

Non sérieux il font du zele et c'est un peu bidon.

Autre ex, venant d'être muté, j'ai du refaire ma CG dernièrement. N'ayant pas encore de quittance de loyer pour justifier de mon domicile je suis aller à l'agence de télephone du coin  qui m'a ouvert une ligne (ce sera fait sous trois jour normalement), puis il m'a sortit un papier avec ma nouvelle adresse (qu'il n'a pas vérifé) et je me suis pointé comme une fleur (bon d'accord une grosse) pour ma CG  20 mn plus tard : youpi (préfecture de Vannes, super accueillant, sufissament rare pour être signalé)

ave chef

bon, parce que t'es un militaire doté d'humour (donc pas un gendarme    ) je vais parler en langage normal et pas pour les pervers du dessus ( )

imagine que tu t'appelle "genon" (prononce "jenon") et qu'une idiote vienne te rajouter un -u- après la première lettre... ta femme serait contente?? 

bon...d'accord, c'est bête comme les gamineries de maternelles... mais quand cette bêtise coûte 462€ et plus si affinités avec la maison poulaga... tu comprends mieux que ça flambe dans le 9-3

ps: j'ai beaucoup d'estime pour mes cousines qui descendent de l'arbre, même si nous ne sommes pas de la même branche

Yo