Prise d'effet de l'Invalidation de permis

:(Bonsoir,
J'entends ici et là des choses fort contradictoires quant à la date de prise d'effet de l'invalidation du permis de conduire en cas de perte totale de points. Pour les uns, quand l'avis de passage du  recommandé S48 est déposé dans la boîte aux lettres de la personne concernée, la messe est dite. Ce serait la date de dépôt de cet avis qui validerait cet acte et non le retrait par la personne concernée. Pour d'autres, le délai de 15 jous accordé par la poste pour ce retrait retarde "l'activation" de cette invalidation et permet éventuellement à la personne concernée de suivre dans l'urgence un stage de récup de points. Quid enfin de la personne qui n'a fait aucun suivi de courrier et pour lequel le recommandé revient en prefecture avec la mention NPAI ??? Merci pour votre expert éclairage .

Bonsoir,

Si seven76 lit ce message je suis sûr qu'il va répondre, je crois qu'il connait le problème sur le bout des doigts, allez savoir pourquoi ?

Lorsque le courrier revient à l'expéditeur avec la mention NPAI le permis dans le fichier central est considéré comme annulé. Il suffit de se faire contrôler et bingo, c'est perdu. Enfin, ce n'est pas aussi simple que ça car l'opposabilité de la mesure peut ne pas s'appliquer au mis en cause. C'est alors une vraie bataille qui commence.

Attendons les spécialistes de la question 

Pour ce qui est du coup du stage en urgence, c'est niet, ça marche pas.

En effet quand on reçoit le recommandé, et même si on le laisse trainer 2 semaines à la poste, ça signifie que les points ont été effectivement retiré il y a déjà qques temps. Passer ce genre de stage ne vous servira donc qu'à perdre 2 jours, 300 euros, et à la rigueur apprendre deux ou trois choses sur les dangers de la route ...

Mais pour vos 4 points, c'est inutile, vous n'avez déjà plus de permis à ce moment là.

Les stages en urgences sont utiles quand on repousse le paiement des amendes, car c'est à la date de paiement que les points sont retirés.

Cordialement.

:(Bonsoir,
J'entends ici et là des choses fort contradictoires quant à la date de prise d'effet de l'invalidation du permis de conduire en cas de perte totale de points. Pour les uns, quand l'avis de passage du  recommandé S48 est déposé dans la boîte aux lettres de la personne concernée, la messe est dite. Ce serait la date de dépôt de cet avis qui validerait cet acte et non le retrait par la personne concernée. Pour d'autres, le délai de 15 jous accordé par la poste pour ce retrait retarde "l'activation" de cette invalidation et permet éventuellement à la personne concernée de suivre dans l'urgence un stage de récup de points. Quid enfin de la personne qui n'a fait aucun suivi de courrier et pour lequel le recommandé revient en prefecture avec la mention NPAI ??? Merci pour votre expert éclairage .

Bonsoir,

Si seven76 lit ce message je suis sûr qu'il va répondre, je crois qu'il connait le problème sur le bout des doigts, allez savoir pourquoi ?

Lorsque le courrier revient à l'expéditeur avec la mention NPAI le permis dans le fichier central est considéré comme annulé. Il suffit de se faire contrôler et bingo, c'est perdu. Enfin, ce n'est pas aussi simple que ça car l'opposabilité de la mesure peut ne pas s'appliquer au mis en cause. C'est alors une vraie bataille qui commence.

Attendons les spécialistes de la question 

Bonjour,

Hello !!!!!
Coup de chance terrible j'ai lu le message 
Je peux effectivement confirmer les points suivants :
1- Lorsque le 48S est ou n'est pas délivré au destinataire la messe est dite (le solde est à 0 ou moins pour certains  )
2- La date effective est celle de la constatation, après la saisie du dernier retrait de point, que le solde est nul, suite à une contravention ou un jugement devenu définitif bien entendu.
3- Si vous avez le 48S entre les mains vous n'êtes pas encore dans l'obligation de remettre votre PC en préf. Attendre le 49 c'est à dire l'injonction de la préf vous donnant 8 jours pour le remettre.
4- Si vous n'avez pas le 48S en mains pour diverses raisons, le risque est effectivement qu'en cas de controle inopiné bien sûr, les FDO vous l'apprennent et vous colle un délit de surcroit.
5- Quant au stage je suis d'avis qu'il n'est pas trop tard temps que la saisie du dernier retrait n'est pas effective.

Bonsoir,

Effectivement, j'apprends aujourd'hui qu'une préfecture a refusé de prendre en compte un stage effectué quelques jours AVANT le retrait de la 48S