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27-02-2006 13:48:02 - 1 erreur nominative sur amende peut-elle casser la procédure
Inscrit le 27-02-2006 Messages: 2 |
1 erreur nominative sur amende peut-elle casser la procédure
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le trésor public m'adresse une amende forfaitaire majorée (AFM) mais mon mon de famille n'est pas correctement orthographié. Est il possible de demander l'annulation de la condamnation pour une question d'erreur d'identité ou tout autre motif consécutif à un vis de procédure ?
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27-02-2006 14:00:45 - 1 erreur nominative sur amende peut-elle casser la procédure
Inscrit le 22-01-2005 Messages: 17937 |
Re: 1 erreur nominative sur amende peut-elle casser la procédure
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