URGENT : Contestation de PV : quelle stratégie choisir ?

Bonjour,

En ce qui concerne la forme du PV je suis assez sceptique pour dire que l'absence d'adresse serait de nature à le frapper de nullité. Vu qu'il s'agit d'un acte judiciaire vous pourriez toujours écrire au Procureur de la République à défaut de le faire auprès de l'Officier du Ministère Public.

Pour ce qui est du fond, avez vous lu complètement l'article R 431-9 ?

Le voici  :

Article R431-9


(Décret nº 2003-283 du 27 mars 2003 art. 3 Journal Officiel du 29 mars 2003)

   Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l'autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet.

   Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110-2, les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues, sans side-car ni remorque peuvent être autorisés à emprunter les bandes et pistes cyclables par décision de l'autorité investie du pouvoir de police.

   Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.
   Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.
   Hors agglomération, les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les accotements équipés d'un revêtement routier.
   Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Reste à savoir "l'interprétation" que l'on peut en faire eu égard la signalisation en place. S'il y avait un panneau d'obligation, panneau rond à fond bleu avec un cyclo comme pictogramme, dont pour les scooters, je pense que vous ne pouviez pas rouler sur la route et c'est bien une obligation que vous aviez d'emprunter la piste ainsi désignée.

Merci pour cette réponse rapide.

J'ai bien lu l'alinéa 2 de l'article 431-9. Mais une autorisation ("...peuvent être autorisés à emprunter...") ne constitue en aucun cas une obligation.

La signalisation en place était parfaitement correcte (panneau d'interdiction pour les vélos avec un pannonceau pour les cylos), la seule question est donc de savoir si je peux être verbalisée en vertu d'articles qui n'offrent aucune base juridique...

Merci pour cette réponse rapide.

J'ai bien lu l'alinéa 2 de l'article 431-9. Mais une autorisation ("...peuvent être autorisés à emprunter...") ne constitue en aucun cas une obligation.

La signalisation en place était parfaitement correcte (panneau d'interdiction pour les vélos avec un pannonceau pour les cylos), la seule question est donc de savoir si je peux être verbalisée en vertu d'articles qui n'offrent aucune base juridique...

Merci pour cette réponse rapide.

J'ai bien lu l'alinéa 2 de l'article 431-9. Mais une autorisation ("...peuvent être autorisés à emprunter...") ne constitue en aucun cas une obligation.

La signalisation en place était parfaitement correcte (panneau d'interdiction pour les vélos avec un pannonceau pour les cylos), la seule question est donc de savoir si je peux être verbalisée en vertu d'articles qui n'offrent aucune base juridique...

Bonsoir,

Quand vous dites panneau d'interdiction pour les cycles et cyclos, vous parlez de l'interdiction de circuler sur la voie réservée aux autres véhicules ?

S'il y a un panneau d'interdiction pour les cycles et cyclos pour la voie réservées aux autres véhicules, les cycles et les cyclos ne peuvent l'emprunter et c'est la raison pour laquelle ils ont l'obligation de circuler sur la piste qui finalement leur est réservée.

A mon sens, l'article R 431-9, quand il fait état d'autorisation possible pour les cyclos, c'est de l'autorisation donnée par l'autorité investie du pouvoir de police qu'il s'agit. Donc, une fois l'arrêté pris, cela devient une obligation pour les cyclos d'emprunter la piste cyclable sous réserve d'une signalisation réglementaire.

Attendons d'autres avis

2) Le fond

Le PV précise :
" Cyclomotoriste n'empruntant pas les bandes ou pistes cyclables lorsqu'une signalisation appropriée l'y invite : C/2 prévue par l'article R431-9, al1 du code de la route et réprimée par l'article R431-9, al6 du code de la route"

infraction constatée par des agents sur place ?   
donc la signalisation "y invitant" est celle decoulant du  R411-28

Alea vous en pensez quoi pour un retour de week-end de mon interpretation de texte ?

infraction constatée par des agents sur place ?   
donc la signalisation "y invitant" est celle decoulant du  R411-28

Alea vous en pensez quoi pour un retour de week-end de mon interpretation de texte ?

Bonsoir,

J'ai comppris que c'était la signalisation par panneaux qui n'avait pas été respectée et non celle qu'aurait donnée le gendarme, car le R. 411-28 c'est du 135/90 euros.