VEI et code civil non compatible ?

Le rôle de l'assurace est de remettre la personne sinistrée et assurée dans la même situation qu'avant le sinistre. (sous quelques réserves contractuelles, franchise par exempe).

Si le véhicule est VEI, il peut être remplaçé par un véhicule semblable.
Le remplacement du véhicule étant plus économique, c'est la solution adoptée par l'assureur.

Ainsi, en rechetant un véhicule semblable (catégorie, âge, kilométrage), l'assuré se trouve dans la même situation qu'avant le sinistre.

L'assureur n'est en aucun cas tenu de financer des réparations au delà de la valeur de marché du véhicule.

Le rôle de l'assurace est de remettre la personne sinistrée et assurée dans la même situation qu'avant le sinistre. (sous quelques réserves contractuelles, franchise par exempe).

Comme expliqué dans l'article de Me Caussin-Zante http://www.institut-idef.org/Valeur-ven … ml#forum13,il n'y a aucune réserve contractuelle possible étant donné que l'assuré nest pas responsable du sinistre et que l'auteur des faits est identifié.
Dans ce cas,le contrat d'assurance n'entre pas en jeu.L'assureur de la victime doit simplement gérer l'affaire de son client en demandant l'application du L1382 du code civil:"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."

Bonjour,

Il faut, tout d'abord, regretter la confusion dont se rendent coupables trop souvent beaucoup de responsables sinistres qui, obnubilés qu'ils sont par la garantie "tous dommages" dont bénéficie leur assuré règlent à ce titre et, bien entendu appliquent les restrictions éventuelles prévues au contrat alors que, s'agissant d'un sinistre dont il est établi que leur assuré n'est absolument pas responsable, c'est le droit commun qui régit le règlement du préjudice causé et non le contrat et ses éventuelles limitations.
Quant à l'application de la valeur de remplacement d'un véhicule accidenté plutôt que la prise en charge à 100% du coût de réparations quel qu'en soit le montant, les assureurs ne sont pas les seuls responsables de cette situation.
En effet, l'histoire (avec un petit "h") montre que pendant des années, la Cour de cassation a été très divisée sur la question... La 2° chambre criminelle accordant le coût des réparations et la 2° chambre civiles n'accordant , elle, que la valeur de remplacement.
Selon un juriste connu (Me Henri-Vincent AMOUROUX), la Cour de cassation a, finalement "abandonné toute référence à un plafonnement de l'indemnité mise à la charge du responsable et renvoyé le juge du fond aux principes juridiques gouvernant la réparation, l'invitant à apprécier in concreto le préjudice subi; consacrant ainsi, implicitement, la liberté du juge du fond..."
Autrement dit, il n'y a pas de règle absolue pour nos tribunaux qui, selon moi, indemnisent le plus souvent la victime sur la base de la valeur de remplacement plutôt que sur celle du coût réel des réparations (sous entendu, dépassant, évidemment, la dite valeur de remplacement).

Bien entendu, les assureurs, dont c'est l'intérêt évident, sont les premiers à soutenir la thèse de l'indemnisation limitée à la valeur de remplacement du véhicule détruit et il me semble exclu d'espérer obtenir davantage par la seule voie amiable... (la voie judiciaire étant, d'ailleurs, fort incertaine à mon avis...)