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 22-02-2006 16:53:26 - Problèmes d'expertise

 mnf
 Nouveau membre
 
Lieu: corrèze 
Inscrit le 22-02-2006 
Messages: 2

Problèmes d'expertise

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Ma voiture a été volée et brulée. L'expert conteste le kilométrage et argue du fait que c'était à moi de prendre toutes les dispositions afin qu'elle ne soit pas volée. Il avance un problème de colonne de direction et refuse un quelquoncque  remboursement de la voiture... icon_sad  icon_sad

Comment faire pour être rembourser un minimum. Je précise que ma voiture a moins de 4 ans et qu'elle était assurée tous risques




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 22-02-2006 18:46:39 - Problèmes d'expertise

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4539

Re: Problèmes d'expertise

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Bonsoir,

Un expert n'a pas pour mission de dire si la garantie vol est ou n'est pas acquise dans un dossier donné.
Il a pour tâche de réunir tous les éléments d'informations techniques utiles à l'assureur qui le missionne de les lui communiquer ainsi qu'au propriétaire de la voiture expertisée. C'est son rapport qui permet à l'assureur de dire si la garantie est ou non acquise....

Ne discutez plus avec l'expert mais avec votre assureur, dès lors que ce dernier vous aura confirmé la non-garantie :
-soit d'une contre-experttise que vous pouvez organiser vous-même en nommant un expert indépendant (c'est à dire ne travaillant jamais, en principe, pour les assureurs);
- soit en adressant une lettre recommandée à votre assureur le mettant en demeure de vous régler ce que vous estimez être votre dû vous réservant en cas de refus de confier la défense de vos intérêts à votre avocat pour une assignation en justice...





CBrun


 23-02-2006 09:22:56 - Problèmes d'expertise

 mnf
 Nouveau membre
 
Lieu: corrèze 
Inscrit le 22-02-2006 
Messages: 2

Re: Problèmes d'expertise

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Merci de votre réponse si rapide.
J'ai une autre question. Mon assureur refuse de m'appliquer la garantie vol sur véhicule sous prétexte que la colonne de direction n'a pas été cassé alors qu'il y a eu des traces d'effractions constatées.
Y a t-il des précédents identiques et ont-ils obtenu gain de cause.



 23-02-2006 10:52:52 - Problèmes d'expertise

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4539

Re: Problèmes d'expertise

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Bonjour,

Oui, il  y a eu de cas, peut-être pas identiques mais semblables  certainement, jugés par nos tribunaux dont la Cour de Cassation.
C'est la plus haute juridiction de notre système judiciaire qui nous intéresse au premier chef...
Celle-ci, après avoir, en mars 2004, décidé que l'assureur, en limitant sa garantie vol par des clauses trop restrictives concernant les traces d'effractions vient, en octobre 2005, de prendre une position contraire, encore que le cas d'espèce  jugé ce jour là intéressait un vol dans un bâtiment et non une automobile, ce qui  est loin d'être la meme chose...
Bref, la jurisprudence est donc divisée et il me parait hasardeux de formuler, dorénavant, une opinion tranchée sur la gasranite vol auto et ses clauses limtaitives/restrictives...
Dans votre cas, est-ce que les clauses applicables prévoient, par exemple, le _cumul_ de traces d'effractions sur les ouvrants avec des traces sur les organes de direction (colonne ou serrure...)?





CBrun



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