Jeune fille ruinée: voie de bus: 2 PV + fourrière :(

salut 2 PV doivent etre espacés de 24 h seulement si c'est le meme motif mais tu peux en prendre 2 voir bien plus si les infractions sont différentes dans ton cas pv + fourriere ok mais l'autre n'a pas lieu d'etre si c'est le meme motif a+

Il serait donc possible pour moi de contester au moins le premier PV!

De quel article de loi s'agit il?
Comment dois-je procéder?

Il serait donc possible pour moi de contester au moins le premier PV!

De quel article de loi s'agit il?
Comment dois-je procéder?

Bonsoir,

Expliquez nous la nature du second PV, était-ce le même que le premier ou pour un autre motif ?

Merci pour votre attention à mes petits soucis.

Les 2 PV sont pour le même motif:
stationnement dans un couloir reservé au transports en commun. avec annotation: prévu et réprimé par l'article R417-11 du code de la route.
Un à 16h45 le 19/02 et un à 07h15 le 20/02
Dans les deux cas, la case "demande d'enlèvement" a été cochée.

J'ai trouvé l'information suivante sur ce site:
le stationnement gênant constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Encourt dès lors la censure, le jugement qui prononce, pour le même stationnement, une amende en raison d'une première contravention relevée le matin, alors que, l'intéressé s'étant acquitté de l'amende forfaitaire pour une seconde contravention dressée l'après-midi, l'action publique se trouvait éteinte. (Cour de cassation 7 juin 1995) (par Remy Josseaume)

Donc je crois que je vais contester un des PV.
Pour cela, je pense:
payer la deuxième (celle du matin qui a donné lieu à l'enlevement) et contester la première en écrivant une lettre recommandée avec AR (proposition ci-dessous à partir d'un modèle trouvé sur un site) avec en pièce jointe une copie de l'amende non payée et de l'amende payée. (avec le chèque photocopié aussi pour preuve??)

lettre prévue:
"
J’ai été verbalisée par un agent de police le… (date) à… (heure) selon le procès verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV) dont je joins copie (joindre une copie du PV) ainsi que le… (date) à… (heure) selon le procès verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV) dont je joins copie également. Ces deux contraventions concernent la même infraction.
J'ai réglé la deuxième contravention et vous informe par ce courrier que je conteste la première contravention. Mes motifs de contestation sont les suivants : Le stationnement gênant constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Encourt dès lors la censure, le jugement qui prononce, pour le même stationnement, une amende en raison d'une première contravention relevée le matin, alors que, l'intéressé s'étant acquitté de l'amende forfaitaire pour une seconde contravention dressée l'après-midi, l'action publique se trouvait éteinte. (Cour de cassation 7 juin 1995)

Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement.
"

Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance!

Bonsoir,


Le courrier me parait tout à fait correct.

Voici la jurisprudence du 7 juin 1995, qui correspond à votre cas. On ne peut verbaliser un véhicule deux fois pour la même infraction l'orsqu'il n'a pas changé de place et ce d'autant plus que le second PV a été établi alors que le premier était encore sur le véhicule.  :

NB : Lorsqu'on réclame il faut adresser l'original du PV en cause (les deux volets) et vous pourrez joindre la copie de l'autre que vous avez payé. La lettre recommandée est fortement conseillée.


Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 7 juin 1995   Cassation sans renvoi
N° de pourvoi : 93-84757
Publié au bulletin

Président : M. Le Gunehec
Rapporteur : M. Massé.
Avocat général : M. Dintilhac.
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par Bosselmeyer Geoffrey, contre le jugement (n° 663) du tribunal de police de Nancy du 28 septembre 1993 qui l'a condamné à une amende de 230 francs pour stationnement gênant.

LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 529 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article R. 37-1 du Code de la route ;
Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Geoffrey Bosselmeyer a fait l'objet, pour le même stationnement, de trois contraventions relevées à son encontre le 11 avril 1992 à 17 heures 30, le 12 avril 1992 à 10 heures 55, le 12 avril 1992 à 15 heures 30 ; qu'en ce qui concerne cette dernière contravention, il s'est acquitté de son montant par le paiement forfaitaire du timbre-amende et que, sur son opposition à ordonnance pénale, les deux autres contraventions ont donné lieu à des poursuites séparées devant le tribunal de police ;
Attendu que, pour le condamner à une amende de 230 francs du chef de la contravention relevée le 12 avril à 10 heures 55, le jugement énonce notamment que les agents habilités sont fondés à constater plusieurs contraventions pour un même stationnement illicite qui se prolonge dans le temps ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'action publique était éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire, le Tribunal a méconnu le sens et la portée du principe sus-énoncé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement ( n° 663) d tribunal de police de Nancy, en date du 28 septembre 1993 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Merci pour tout!!!