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 21-02-2006 13:52:36 - stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

 paulochon
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stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

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voila j'ai donc été verbalisé pour "stationnement gênant sur voie de circulation" : c'est le motif pour lequel l'officier du ministère public m'invite à règler le montant de la contration (35€) suite à ma demande d'exonération (contestation).
l'avis de contravention parlait de: "stationnement sur voie de circulation" et faisait référence à "Art R417-10 Code Route" (article relatif aux stationnements gênants).

le truc qui me gêne c'est que ma voiture était stationnée sur un rond point ceinturé d'îlots (voir photo : ma voiture se trouvait à l’emplacement de la citroen orange), rond point nouvellement nommé Place Henri Barabant ; avant cela c’était le même nom que l’axe principal, avec ses règles de stationnement et de circulation (rue du Transvaal)

Voici ma lettre de demande d’exonération :
« Lettre recommandée avec accusé de réception

Dijon, le 07 janvier 2006

PJ :     copie de l’avis de contravention
    Photographies
    Attestation N°11527*02     

Monsieur

J’ai été verbalisé par un agent de police le 08 décembre 2005 à 14h00 selon le procès verbal numéro********** dont je joins copie. Je vous informe par ce courrier que je conteste la contravention en question.

En effet, mes motifs de contestation sont les suivants :

D’après l’avis de contravention, le lieu de l’infraction pour stationnement sur voie de circulation serait l’intersection de la rue Turgot et de la rue du Chaignot. Hors ces deux rues ne se coupent pas et débouchent toutes deux place Henri Barabant où le stationnement est bien autorisé et où passe la rue du Transvaal.

    Il est assez difficile pour moi de savoir ce qu’il m’est effectivement reproché, l’article R417-10 relatifs aux stationnements gênants, faisant référence à de nombreux cas, je constate qu’aucun n’est précisément mentionné sur l’avis de contravention.
S’il s’agit de l’article R417-10 I ou R417-10 II 5° je vous laisse le soin de consulter les photos où l’ont peut très bien constater que l’arrêt est possible pour trois voitures de front entre l’îlot et les voitures stationnées en épis et que mon stationnement le long de l’îlot ne gêne aucunement dans ces conditions ni la circulation (rue Turgot, rue du Chaignot, rue du Transval, Place H. Barabant) ni le dégagement des véhicules stationnés en épis sur la Place.
En supposant maintenant que l’avis de contravention fait référence à l’article R417-10 II 10°, aucun arrêté municipal réglementant le stationnement à cet endroit n’est mentionné, et pour cause : après m’être rendu au service voirie de la ville de Dijon, aucun arrêté existe pour cette place, seules les anciennes règles de stationnement concernant la rue du Transvaal prévaudraient.
A noter également qu’aucun panneau B6a1, relatif aux interdictions de stationner, avec panneau M6a, relatif aux stationnements gênants, règlement le stationnement à cet endroit. Absence totale de marquage au sol de ce côté de l’îlot.
Les autres cas de l’article R417-10 du code de la route ne peuvent correspondre à mon stationnement.

Je tiens également à vous rappeler le caractère provisoire qu’ont eu la circulation et le stationnement à ce niveau pendant une très longue période durant laquelle l’accès et la sortie des  stationnements en épis de ce côté du rond-point ne pouvaient se faire que depuis la rue du Chaignot par exemple. Le marquage au sol matérialisant des places de stationnement est quant à lui assez récent, et le stationnement était autorisé jusque là sans marquage.

Je précise également qu’en tant que résidant du quartier il est très difficile de trouver des places de stationnement, voir même de circuler selon les heures. Je m’efforce cependant toujours à respecter les règles de stationnement afin de ne gêner personne.


Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement.

Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, l’assurance de ma considération distinguée. »


Voici maintenant la réponse de l’officier du ministère public (que je trouve un peu légère, aucune justification ni réponses…) :
« Monsieur,
Par courrier en date du 07/01/2006, vous avez appelé notre attention sur la contravention relevée à votre encontre pour le motif suivant :
Stationnement gênant sur voie de circulation
Les circonstances évoquées ne permettent pas d’envisager une suite favorable à votre requête. Dès lors je vous invite à régler le montant indiqué sur la carte-lettre, à savoir 35 euros, dans les délais impartis.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »

-> D’après vous est-ce que je peux raisonnablement émettre une réclamation auprès du Ministère public ?!




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 21-02-2006 16:06:24 - stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

 djsebx
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Messages: 1301

Re: stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

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Bonjour,

Est-ce que vous avez 6 mètres de libres entre un parking en épis et une voiture garée comme comme la C3 pluriel orange ?

D'après la photo on dirait que non, mais c'est peut-être un effet d'optique.

S'il n'y a pas les 6 mètres , je pense que le stationnement est effectivement gênant, car la voie libérée de ces véhicules garés le long du terre-plein donne bien 6 mètres (plus même) de pleine largeur.

Il ne suffit pas de "pouvoir" sortir de son parking en épis pour ne pas être gêner. La plupart ont des petites voitures, mais s'il y a trois longues mercedes garées côte à côte, je ne suis pas certain que celle du milieu "pourra" sortir facilement dans son parking sans manoeuvre. Ca c'est sans gêne, rentrer et sortir de son parking sans manoeuvre. Il faut donc avoir une distance confortable pour sortir, et ce pour tout type de véhicule standard. C'est soit 6 mètres de large, soit la largeur maximum de la voirie si elle n'offre pas d'origine 6 mètres (vieille ville par exemple).





ex-adhérent association de consommateurs


 21-02-2006 16:36:12 - stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

 paulochon
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Messages: 6

Re: stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

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et dans quel texte est-ce marqué que le stationnement est considéré comme gênant s'il n'y a pas 6m par rapport à un stationnement en épis ???
c'est en partie purement arbitraire...

une autre photo pour montrer la place libre (envoyée en pièce jointe dans mon courrier:



 21-02-2006 17:51:55 - stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

 idiot gene
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Lieu: Sans Tonneau Fixe 
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Messages: 5455

Re: stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

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bonjour

je me demande si c'est votre mauvaise foi qui dépasse votre capacité de comprendre que le monde existe en-dehors de votre point de vue égocentrique et que, au-delà du caractère jubilatoire de la répression pour certains représentants de "l'ordre", le code de la route essaye de prévoir, à la place des inconscients, des solutions universelles pour harmoniser la vie sur la chaussée

d'après les deux photos que vous nous montrez: le stationnement à gauche est gênant pour ceux qui doivent manoevrer pour se garer à droite

et il me semble surtout dangereux en ce qu'il restreint la visibilité de ceux qui vont tourner à gauche ainsi que ceux qui viennent de gauche icon_mad

je ne suis pas de la maison Sarkolice, mais je trouve que vous devriez méditer sur celui-ci que j'aurais mis à la place :

Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
Article R417-9
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)
    Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
    Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
    Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.



 21-02-2006 18:31:51 - stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

 paulochon
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Messages: 6

Re: stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

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c'est bien ce que je dis: la notion de sationnement gênant est purement arbitraire ! et tu fais preuve d'autant d'objectivité que moi...

Ca y est maintenant mon stationnement devient dangereux ! non merci je ne pense pas méditer tout le code de la route !

et je ne pense pas gêner les deux axes qui donnent sur le rond point (car il y en a un et l'axe principal: car la voie est dédoublée je le rappelle)
voici une ou deux autres photos.... (dont une superbe de voitures à l'arret au moment de la sortie des écoles )

j'aimerai savoir ce qui règlemente la circulation et le stationnement sur les places (Place Henri Barabant), et aussi ce qui concerne les îlots (on m'a dit que je suis considéré sur la voie car l'îlot ne compte pas... ) plutôt que d'avoir de simples points de vue...



 21-02-2006 18:34:41 - stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

 paulochon
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Re: stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

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donc en gros c'est comme si j'étais de l'autre côté de l'îlot: mon stationnement est autant considéré gênant....  c'est vraiment n'importe quoi !
(remarquez de l'autre côté on sait qu'on l'est, c'est matérialisé -> ligne jaune  icon_evil )



 21-02-2006 18:37:38 - stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

 paulochon
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Inscrit le 21-02-2006 
Messages: 6

Re: stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

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pour info de l'autre côté, à l'opposé du rond point et face à l'entrée de l'école, on trouve le même îlot avec des arrêts minutes sur la longueur (des deux côtés intérieurs)



 24-02-2006 07:21:53 - stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

 Fred.leudon
 Pilote
 
Lieu: Seine et Marne 
Inscrit le 26-07-2005 
Messages: 213

Re: stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

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Bonjour,

Sans enter dans un dépat passionné, il suffit de constater que les autres palces dites 'autorisées' sont matérialisées au sol et que celle que vosu occupiez ne l'est pas. Il n'a donc pas été prévu que des véhicules se garrent de la sorte. Peut être y a t'il un arrété municipal stipulant que le stationnement est interdit en dehors des emplacements marérialisés.

Cordialement,


Fred





Il n'y a que deux espèces de plans de campagne, les bons et les mauvais. Les bons échouent presque toujours par des circonstances imprévues qui font souvent réussir les mauvais.


 24-02-2006 23:26:28 - stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

 paulochon
 Nouveau membre
 
Inscrit le 21-02-2006 
Messages: 6

Re: stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

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oui c'est un des trucs que j'expliquais dans ma lettre de demande d'exoneration, au service voirie de la ville, ils n'ont pas pu m'en sortir un, c'était le flou (c'est une place depuis peu, et c'était un beau bordel pdt un bon moment la circulation et le stationnement à cet endroit d'ailleurs)
et quand bien même il y en aurait un, est-ce que cela ne doit pas être matérialisé par la signalétique qui va bien (marquage au sol, panneaux...)
comment savoir si le sationnement est gênant à cet endroit ?
(le seul fait qu'il n'y ait pas d'emplacement délimité par marquage au sol est-il pénalisable...?! -> catégorie 2 : 35€ et pas catégorie 1, 11€...)



 25-02-2006 12:41:26 - stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

 mehdi63
 Conducteur
 
Inscrit le 19-10-2005 
Messages: 46

Re: stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

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categorie 1 a 11euros c kan tu es sur un endroit payant et que tu ne paie pas .....

et a partir du moment ou tu es garé sur une chaussé ou sur un trotoir ou il n'est pas indiqué que tu peu stationner c stationnement génant



 25-02-2006 13:08:45 - stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

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Bonjour,

Tout d'abord il aurait été plus judicieux de poster sur la rubrique "droit routier", mais bon !

Cette verbalisation appelle, de mon point de vue, basé néanmoins sur le code de la route, les observations suivantes :

- une verbalisation ne peut se relever qu'avec une base légale. Un base légale est  constituée par les dispsoitons du code de la route ou par les arrêtés du maire pris en application dudit code et bien évidemment sans oublier la signalisation réglementaire.

- depuis le 1er juin 2001 il n'est plus possible de verblaliser un véhicule avec le seul motif "pleine voie de circulation" car ce motif vous ne le trouverez nulle part.

- le seul cas qui pourrait s'appliquer en l'espèce est le suivant  :

Article R417-10

(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003)

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)

(Décret nº 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)

   I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

   II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

   5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

Encore une fois, outre que la police elle même ignore toutes ces précisions ou subtilités, certains d'entre vous ont des avis qu'ils seraient bon de ne pas répandre en les faisant passer pour la règle en la matière.



 28-08-2007 18:29:09 - stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

 nicopige
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Inscrit le 28-08-2007 
Messages: 1

Re: stationnement sur voie de circulation, un peu particulier

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Bonjour,

Je me suis pris un pv pour un stationnement dangereux soit disant à proximité d 'une intersections alors que dans une petite rue; qu'il n 'y a pas beaucoup de circulation, et que j'étais au moins a 10 metres de l intersections. En fait ma question est simple je voudrait savoir quelle est la distance a respecter entre mon véhicule et l'intersection pour ne pas etre en stationnement dangereux.

Merci de me donner une réponse




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