perte de point

Bonjour,

Vous ne pouvez très probablement rien contester car l'affaire a été jugée dans les 9 mois suivant les faits. Il n'y avait donc aucune prescription périmée, et c'est lors du jugement qu'ont dûs été décidés vos 4 points de retrait de permis. C'est pour çà que je ne comprends pas comment, seulement presque 3 ans après le jugement serait finalement appliqué le retrait de points ??
Vous auriez demandé en préfecture peu de temps après (en 2003) combien de points vous restaient-ils sur votre permis, vous auriez alors dû constaté les 4 points manquants.
En plus, sachant qu'après 3 ans sans nouveau délit, votre compte point est recrédité automatiquement au maximum soit 12 points, donc normalement depuis le 23 septembre 2005 (si c'est à la date des faits) ou 07 juillet 2006 (si c'est à la date du jugement).
Contactez le service des permis de conduire de votre préfecture pour demander plus de détails sur ces informations générales et votre dossier personnel, ce n'est peut-être pas normal ce qu'ils sont en train de faire...
Ce qui est sûr, c'est que vous devriez déjà (ou alors très très bientôt), revenir à 12 points ! Donc l'application de -4 points en 2006 est non seulement désavantageuse à votre égard, mais paraît peu conforme à la loi.

Demandez toutes les informations en préfecture, et faites respecter vos droits. 

le probleme est surtout que je viens de relire le jugement ordonne par la tribunal on parle bien d'une amende mais en aucun cas de points retires!! peuvent ils retirés des points sans que cela soit inscrit  sur le rapport de jugement????