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 20-02-2006 12:50:45 - jumelles laser et moto : lettre de contestation

 gutenberg1
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Lieu: LOIRET 
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Messages: 7

jumelles laser et moto : lettre de contestation

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Appel de phare à tous,

voilà la lettre  à l'OMP, qu'en pensez vous, ai-je oubllé quelque chose ?

Circulant à motocyclette le (date) 2006 sur(route, rue), j’ai été intercepté par la Brigade de Police (lieu)  à (heure), une contravention  (cas N° 4 bis) m’a été dressée pour excès de vitesse.
J’ai signé car je n’avais aucun avis à donner sur l’indication  de vitesse lue par l’agent dans ses jumelles eurolaser sagem.
Le problème qui fait l’objet de ma contestation réside dans l’utilisation des jumelles  conformément au mode d’emploi fourni par la fabricant.

Je joins un extrait de ce mode d’emploi (3 pages) qui permet de voir que la mesure doit se faire pour un véhicule sur la plaque d’immatriculation ou sur une surface plane,  en effet pour obtenir une mesure fiable, il est indispensable que l'opérateur vise la cible que constitue le véhicule contrôlé, au niveau de la plaque d'immatriculation.
Ces conditions n’ont pas été respectées : la mesure s’étant faite en approche alors que je circulais en direction de l’agent verbalisateur donc sur l’avant.

Or, la moto BMW 1150 RT revêtue d’un carénage et d’une bulle transparente en plastique tout en courbes aérodynamiques protégeant complètement le conducteur, ne possède pas de plaque d’immatriculation à l’avant ni de surface plane ou réfléchissante pouvant en faire office (voir photo ci-jointe).

La jurisprudence a , d'autre part,  confirmé le principe d'opposabilité des  prescriptions techniques des notices des constructeurs de radars (Cour d'Appel Bordeaux 21 mars 1985 - Cour d'Appel Versailles 9 avril 1986 - Cour de Cassation 28 mai 1986).défense

Je conteste donc la matérialité de l’infraction et comme l’a jugé la juridiction de proximité de Carcassonne le 12 février 2004, je demande à bénéficier «du doute qui entoure les circonstances de cette constatation». (extrait de jugement joint).

Persuadé que la loi et les droits de la défense s’appliquent de la même manière partout en France, je demande la relaxe pour cette contravention.

Je vous prie d’accepter, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de mes sentiments très respectueux.

                                                                                                                        Nom et Signature





le motard cool



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 20-02-2006 12:53:13 - jumelles laser et moto : lettre de contestation

 BGO
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Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2357

Re: jumelles laser et moto : lettre de contestation

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Bjr,
Très bien écrit !
A+



 21-02-2006 00:21:46 - jumelles laser et moto : lettre de contestation

 mat1979
 Pilote
 
Inscrit le 26-02-2005 
Messages: 205

Re: jumelles laser et moto : lettre de contestation

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ça n'a pas l'air mal, tiens nous au courant du résultat





 21-02-2006 02:12:14 - jumelles laser et moto : lettre de contestation

 gutenberg1
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Lieu: LOIRET 
Inscrit le 11-02-2006 
Messages: 7

Re: jumelles laser et moto : lettre de contestation

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Merci pour vos encouragements,
je ne me fais guère d'illusion sur le résultat, j'ai trouvé sur le site de Sagem la dernière notice d'emploi des eurolaser, elle a été modifiée et la visée sur la plaque réfléchissante n'est plus une obligation , je cite : " il est donc impératif de viser les véhicules soit à l'avant, soit à l'arrière en cadrant, de préférence, la plaque minéralogique correspondante" et un peu plus loin " ou sur une surface la plus verticale et aussi plane que possible" Ces indications , plutôt vagues,laissent la porte ouverte à une multitude d'interprétation de la part de la maréchaussée ou du juge.

Appel de phare





le motard cool


 21-02-2006 12:19:01 - jumelles laser et moto : lettre de contestation

 BRUNO ZZR
 Pilote confirmé
 
Lieu: Amiens 
Inscrit le 14-09-2005 
Messages: 455

Re: jumelles laser et moto : lettre de contestation

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Les modifications effectuées sur le notices sont elles opposables ?
En effet, elles ne sont pas conformes aux conditions d'utilisation prévues dans l'homologation du modèle du 15/03/97.
Certains dispositions des notices même sont contraires aux conditions techniques de l'homologation.


Enfin il y a la même décision de Carcassonne le 01/12/05 (soit avec la nouvelle notice), relaxant le motard.

Bon courage...



 21-02-2006 14:45:49 - jumelles laser et moto : lettre de contestation

 gutenberg1
 Nouveau membre
 
Lieu: LOIRET 
Inscrit le 11-02-2006 
Messages: 7

Re: jumelles laser et moto : lettre de contestation

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Salut Bruno,
Bonne remarque, j'avais oublié qu'il existait une homologation....
Evidemment c'est celle-ci qui compte et non le nouveau mode d'emploi..
Où trouver les textes correspondant à cette homologation ?
Je ne connait pas non plus ce nouveau jugement du tribunal de Carcassonne ?
Merci d'éclairer ma lanterne...

Appel de phare





le motard cool


 22-02-2006 11:18:19 - jumelles laser et moto : lettre de contestation

 BRUNO ZZR
 Pilote confirmé
 
Lieu: Amiens 
Inscrit le 14-09-2005 
Messages: 455

Re: jumelles laser et moto : lettre de contestation

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sm9

MP envoyé hier...



 25-09-2007 21:07:47 - jumelles laser et moto : lettre de contestation

 huguessympa54
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Inscrit le 25-03-2007 
Messages: 6

Re: jumelles laser et moto : lettre de contestation

  Voir le profil de huguessympa54        Voter pour ce message (+1 point)

bonsoir !! j ai lu votre post , comment viser un roadster de type 1400 gsx ? il ni a aucunes faces planes et reflechissantes ? je pense qu il y a debat sur le sujet !!! me serait il possible d avoir les normes d homolagations ?
je vous en remercie d avance !!
amicalement



 26-09-2007 12:02:53 - jumelles laser et moto : lettre de contestation

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14507

Re: jumelles laser et moto : lettre de contestation

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Bonjour,
Prière de faire une recherche sur ce même forum. Il y a eu débat(s) réglés depuis longtemps.
"planes et réfléchissantes" est recommandé, pas obligatoire (encore moins dans les "normes d'homologation" qui, d'ailleurs, renvoient à la notice).
Une tôle peinte et courbée est "suffisamment plane et réfléchissante", de même qu'une optique de phare ou un casque.
Le tribunal de Carcassonne n'a plus fait parler de lui depuis son "époque glorieuse", donc est manifestement "rentré dans le rang" (car, je suppose que des motards y sont repassés depuis...)




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