Mise en fourrière abusive et imprévisible

Bonjour,

Je confirme, j'en ai assez parlé sur le forum, le "stationnement pleine voie de circulation" est une vue de l'esprit des agents, le problème c'est qu'ils font tous ou presque la même chose sur tout le territoire. Ceci est dû au fait qu'avant la réforme du code de la route, juin 2001, cette infraction était possible, depuis elle n'est pas plus possible avec le nouveau code, juridiquement s'entend.   

Effectivement, le stationnement alterné doit être indiqué à l'entrée de l'agglomération, il peut être rappelé dans l'agglo, mais peut seulement. Donc, c'est l'entrée de la ville qui prime en l'absence de panneau dans la rue où vous avez été verbalisé.

Le DDSP, qui peut être l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police, vous a averti d'un refus, vous auriez dû lui adresser une nouvelle réclamation en LRAR pour demander à être jugé au triubnal.

Qui vous a dit d'écrire au tribunal de police et à quelle autorité de ce tribunal vous avez adressé cette seconde réclamation ?

Merci pour votre réponse Aléa !

Pour faire simple voici la chronologie précise du dossier (note : tous les courriers ont été fait en LRAR) :

1. On me donne la contravention "en main propre" via la fourrière.

2. J'envoie ma contestation de contravention à la DDSP des hauts de seine, 5 jours après, donc dans le délai imparti. En même temps j'envoie une lettre à la mairie pour demander le remboursement des frais de fourrière.

3. Le commissaire principal de la DDSP des HS me répond (deux mois plus tard) en me disant : "l'examun de votre requète ne me permet pas de vous donner satisfaction. Si vous maintenez votre réclamation, veuillez écrire à monsieur l'officier du ministère public près le Tribunal de Police de Puteaux, dès réception de l'amende forfaitaire majorée en mentionnant : je désire être entendu par le Tribunal". (note : j'habite à Puteaux).

4. Sans attendre l'amende majorée, j'envoie de suite une lettre à l'officier etc... du Tribunal de Police de Puteaux, en lui joignant tout le dossier (explications, etc...) et en lui demandant à être entendu par le Tribunal de Police pour y exposer mon cas.

5. L'officer du ministère public du Tribunal de Police de Puteaux (Parquet du tribunal pour être précis) me réponds la chose suivante :

* que la lettre que je lui ai envoyée n'était pas datée ! Ce qui est faux, preuve à l'appui.
* et que : "l'examun de votre requète ne me permet pas de vous donner satisfaction compte tenu du caractère de l'infraction Stationnement gênant en pleine voie de circulation"
* puis : "vous disposiez d'un délai de 45 jours pour adresser votre réclamation à la DDSP des HS. Votre demande nous étant parvenue après l'expédition des cartes maitresses au centre de traitement informatique, vous allez recevoir d'ici à quelques mois une amende forfaitaire majorée émise par le Trésor Public. Je vous demanderai en conséquence de bien vouloir me faire parvenir cet avis du Trésor Public accompagné d'une nouvelle requête"

Ce qui me dérange, c'est qu'ils font tout pour me donner l'impression de ne pas avoir fait la procédure comme il faut dans les délais impartis alors que j'avais pris soin d'envoyer les copies des preuves de dépot etc... en bref j'ai vraiment l'impression qu'ils veulent me mettre en position de faiblesse avec des prétextes fallacieux (pas de respect des délais etc...)

Mes questions sont donc :

1. Que dois je répondre à ça ? Attendre bêtement l'amende majorée, alors qu'il n'y a pas lieu qu'elle soit majorée !

2. Est ce que mon argumentation tient la route si je suis en mesure de prouver que je ne suis pas passé devant un panneau d'entrée en agglomération et que par conséquent, rien ne pouvait m'indiquer comment me garer dans la rue, à l'exception de me garer dans la file de voitures déjà garées ???

Merci d'avance pour vos lumières !

gem

2. Est ce que mon argumentation tient la route si je suis en mesure de prouver que je ne suis pas passé devant un panneau d'entrée en agglomération et que par conséquent, rien ne pouvait m'indiquer comment me garer dans la rue

non !
les panneaux n'existent que pour etre en conformité avec la loi auquel se refere l'arrété municipal reglementant le stationnement alterné.
c'est le seul acte qui vous (sera) est opposé.

je presuppose bien sur qu'il (L'AM) existe.

J'avais bien compris. Mais je ne parle pas du panneau de stationnement, mais de celui d'entrée en agglomération. Je sais bien que celui de stationnement n'est pas obligatoire du moment que le mode de stationnement est spécifié sur le panneau d'agglo.

On est censé savoir que l'on rentre en agglomération, déjà pour savoir où on est, mais aussi implicitement pour savoir que l'on repasse à 50 km/h, comment se garer etc... On ne peut pas connaitre tous les arrêtés municipaux de toutes les villes de France !!!

Est q'un panneau d'agglo est obligatoire à toutes les entrées par route dans une agglo ?

Objectivement et en toute bonne foi, JE NE POUVAIS PAS SAVOIR COMMENT ME GARER. Ce n'était pas un manque d'attention de ma part.

gem

J'avais bien compris. Mais je ne parle pas du panneau de stationnement

moi non plus

vous me comprenez mal , je ne parle pas non plus des panneaux eventuels de rappel de la reglementation locale.

l'obligation de la municipalité pour prendre une decision de stationnement alterné et donc de la rendre opposable aux tiers est de prendre un arrété motivé conforme au CGCT .

pour que cet arrété  puisse servir de base repressive ,il faut simplement apposer aux entrées de la ville les panneaux reglementaires.

que vous ne soyez jamais passé devant , ne rend pas innoposable l'arrété que vous ne pouvez ignorer.
(nul n'est ....... )

Là je suis d'accord.

Et effectivement j'était en infraction selon cet AM qui vraisemblablement existe et que j'aurais du connaitre.

Mais c'est peut être la voirie à ce moment qui est prise en défaut pour ne pas avoir placé un panneau d'agglo là où il le fallait pour justemment renseigner les automobilistes. D'où la question que je posais : est que le panneau d'entrée en agglo est obligatoire à toutes les entrées par route dans une agglo ?

Par ailleurs il semble selon Aléa que le motif de contravention "stationnement gênant pleine voie" soit très contestable, base de ma première contestation. Car si le but pour moi serait de me faire rembourser les frais de fourrière, c'est aussi de faire sauter la contravention !

Si la contrenvation est levée à cause d'un motif non recevable juridiquement comme il semble que ce soit le cas, est ce que de facto la mise en fourrière devient abusive ?

merci

Là je suis d'accord.

Et effectivement j'était en infraction selon cet AM qui vraisemblablement existe et que j'aurais du connaitre.

Mais c'est peut être la voirie à ce moment qui est prise en défaut pour ne pas avoir placé un panneau d'agglo là où il le fallait pour justemment renseigner les automobilistes. D'où la question que je posais : est que le panneau d'entrée en agglo est obligatoire à toutes les entrées par route dans une agglo ?

Par ailleurs il semble selon Aléa que le motif de contravention "stationnement gênant pleine voie" soit très contestable, base de ma première contestation. Car si le but pour moi serait de me faire rembourser les frais de fourrière, c'est aussi de faire sauter la contravention !

Si la contrenvation est levée à cause d'un motif non recevable juridiquement comme il semble que ce soit le cas, est ce que de facto la mise en fourrière devient abusive ?

merci

Bonsoir,

Ce n'est pas, il semble, c'est sûr que le stationnement pleine voie basé sur l'article R. 417-10 dans votre cas, n'existe pas, alors on brode pour faire un beau napperon 

Pour que l'arrêté soit opposable aux usagers il faut absolument que l'indication de ce stationnement alterné soit indiqué dans chaque entrée d'agglomération, sinon comment serait-on informé ? Il n'est pas nécessaire de connaître tous les arrêtés municipaux de France et de navarre, la signalisation est là pour renseigner l'usager.

Quant à la procédure suivie ou pas suivie par l'OMP et le DDSP, no comment !  A l'usure ils nous auront, enfin pas tous quand même, mais ce n'est pas sans mal de faire reconnaître le droit 

Merci beaucoup Aléa pour vous pencher sur mon "cas" !

Au final (après j'arrête de vous ennuyer ) : quel serait votre conseil par rapport à la réponse "fallacieuse" que l'OMP m'a faite ?

Dois je attendre comme un mouton l'amende forfaitaire avant de renouveller ma demande d'être entendu par le Tribunal ?
Ou dois-je renvoyer de suite une lettre à l'OMP pour rappeller que j'ai bien fait la procédure et que donc je ne comprends pas sa réponse ?

Je compte quoi qu'il en soit faire valoir ma bonne foi en basant ma défense sur :

1. Stationnement pleine voie non prévu à l'article R. 417-10
2. Trajet ne me faisant pas passer devant un quelconque panneau d'agglomération avec mention du mode de stationnement.

Votre sentiment ?

Encore merci pour votre disponibilité et votre compétence.

Gem

Au secours Aléa

Juste un petit conseil à me donner par rapport à ce qui précède ?

merci !

Gem

Au secours Aléa

Juste un petit conseil à me donner par rapport à ce qui précède ?

merci !

Gem

Bonjour,

Les deux arguments que vous soulevez sont pertinents

Dans les meilleurs délais, c'est à dire tout de suite, j'adresserais une LRAR à l'autorité qui semble avoir la maitrise de la procédure pour le suivi de cette amende. Est-ce le DDSP ou est-ce l'OMP ? A mon avis, ce dernier, est le plus compétent pour décider.

Dans le doute, établir deux courriers un au DDSP l'autre à l'OMP avec force de détails des réponses des uns et des autres. Dans ce courrier il faut demander expessément à ce que que cette verbalisation, ce PV, soit soumis au tribunal. L'original des deux volets de la contravention sera exppédié à celui que vous choissirez, peut être le DDSP puisque le dernier courrier de l'OMP vous indique que c'est à lui qu'il faut vous adresser.

A  suivre

Merci Aléa !

Je vais faire ça rapidement et ne manquerai pas de poster le résultat des courses s'il peut aider d'autres personnes.

Bonne continuation à vous, je retourne à la bataille

Gem

Bsr,
Concernant le point no 2, on risque de vous demander comment vous avez fait pour ne jamais avoir franchi un panneau d'entrée dans cette agglo ?
A+

Bsr,
Concernant le point no 2, on risque de vous demander comment vous avez fait pour ne jamais avoir franchi un panneau d'entrée dans cette agglo ?
A+

Bonsoir,

Je ne vais pas répondre à sa place mais les services techniques des municipalités oublient la pose de panneaux surtout lorsque de nouvelles bretelles d'accès à l'agglomération sont mises en service. C'est le cas dans la ville ou je demeure.

Il lui faut trouver un intinéraire

Bonjour à tous

Quand je compte baser ma "défense" (ça y est je suis présumé coupable !!) sur le fait que je n'ai jamais franchi un panneau d'entrée en agglo, ce n'est pas uniquement pour trouver une faille sur laquelle me baser pour contester. C'est aussi que c'est vraiment le cas !!!

Donc voilà, puor ceux qui sont du coin : en allant à Nanterre de Paris par exemple, on passe par l'autoroute sous la Défense et on sort à la sortie Nanterre Ville. Et bien, une fois sorti, on est à Nanterre, on peut se garer, et on n'est jamais passé devant un panneau d'entrée en agglo, le seul panneau qu'on a vu, c'est celui sur l'autoroute, marqué "Nanterre Centre" pour indiquer la sortie !! Voilà !

Pour info, j'avais mentionné le trajet exact parcouru dans ma première lettre de contestation à la DDSP et dans mon courrier de plainte à la mairie pour défaut de signalisation.

bonne journée à tous