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Publié le 19 février 2006 - #244955 -
satinnement privé dans un lotissement sur voie prive
j habite un lotissement en fevrier 2003 on a vote que chaque proprietaires auraient une place de stationnement reservée on me dit maintemant que c est place reservées ne sont pas legales pourtant elles ont ete votees en assemble general et a l unanimité des personnes presentes ou representées quelqu un pourrait m eclaircir sur ce sujet je vous remercie d avance
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Ma voiture Fiat Panda citadine de 1995 - Essence
Publié le 19 février 2006 - #245254 -
Re: satinnement privé dans un lotissement sur voie prive
cela dépend si ce parking est public ou privé. Si cest un parking privé, chacun peut avoir le droit a une place de parking, surtout si cela a été voté a l'assemblée générale. Il faut aussi que chaque place soit numéroté et chaque numéro atribué a un résident.
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Ma voiture Seat Leon FR 150ch de 2005 - Diesel
Publié le 20 février 2006 - #245546 -
Re: satinnement privé dans un lotissement sur voie prive
j habite un lotissement en fevrier 2003 on a vote que chaque proprietaires auraient une place de stationnement reservée on me dit maintemant que c est place reservées ne sont pas legales pourtant elles ont ete votees en assemble general et a l unanimité des personnes presentes ou representées quelqu un pourrait m eclaircir sur ce sujet je vous remercie d avance
Bonjour, Qu'entendez-vous par non-légales ? Je suppose qu'il s'agit de règles d'urbanisme... Il ne suffit pas d'être tous d'accord pour faire des parkings privés sur un terrain privé , pour pouvoir commencer les travaux. Il faut sûrement aussi une autorisation de travaux avec déclaration à la mairie, à la DDE (direction départementale de l'équipement, en préfecture) et peut être même aux services des Bâtiments de France si vous êtes à moins de 500m d'un site historique protégé. Bien entendu, la Mairie est la mieux placée pour vous renseigner sur la procédure à suivre pour de tels travaux, et quelles sont les conditions à respecter pour leur mise en oeuvre et la mise en conformité aux règles urbaines de votre commune !
Une modification de voie, même privée, c'est probablement aussi important que de changer une fenêtre vers l'extérieur, chez soi. Imaginez que vous ayez un immense terrain, et que vous voulez tout bitumer ! Les eaux de ruissellement ne vont plus s'infiltrer dans le sol mais vont rejoindre la collecte communale des eaux de pluie. En plus, sur un parking, les eaux de pluie auront une forte teneur en hydrocarbures.. C'est pourquoi vous ne pouvez probablement pas faire de parkings sans déclarer les travaux, pour que la mairie étudie les modifications que cela pourrait entraîner dans son réseau communal de collecte, pour s'assurer que vos travaux sont prévus avec des systèmes aux normes pour les pentes, et pour la collecte des eaux sur votre terrain jusqu'au système communal, ainsi que pour le respect du POS (plan d'occupation des sol) et COS (coefficient d'occupation au sol) pour que les constructions de parking respectent les règles urbaines de la commune et celles éventuellement des Bâtiments de France.
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Publié le 24 février 2006 - #247799 -
Re: satinnement privé dans un lotissement sur voie prive
on me dit maintemant
Qui ça, "on" ? Quelqu'un qui n'est pas d'accord mais est sûr de son bon droit n'est pas forcément une source fiable...
ne sont pas legales
Sur quels textes de loi s'appuie ce "on" pour le dire ?
S'il s'agit de places déjà construites, places privées, sur un terrain privé, leurs attributions sont fixées dans le réglement de copropriété et lui seulement. Si une assemblée générale ordinaire décide de modifier les attributions, il faudra probablement modifier le RC (AG extraordinaire), mais rien d'illégal là-dedans. Allez donc consulter des sites similaires à auto-évasion, mais spécialisés dans l'immobilier pour en avoir confirmation. (Et relisez votre RC. Je sais, c'est assez fastidieux, c'est d'ailleurs pour ça que personne ne l'a lu depuis longtemps, même pas le syndic. On y trouve pourtant, très souvent, des tas de choses intéressantes...)