|
j'ai acheté un véhicule gagé, quels sont mes recours? aidez moi svp
Pilote confirmé
Inscrit le 18 janvier 2006
Messages: 1319
Seat Leon FR 150ch de 2005 - Diesel
Bonjour,
Le vendeur avait obligation de fournir un certificat de situation (anciennement certificat de non-gage) lors de la session du véhicule.
L'a-t-il fait ? Si oui, et qu'il est spécifié que le véhicule est gagé vous n'avez aucun recours, il fallait le lire. Quel dommage 
Si non, la préfecture vous a-t-elle délivré la carte grise malgré l'absence de certificat de non-gage ? Si c'est le cas, elle est en tort, mais le client est en tort en premier car il devait le fournir.
Vous devriez dénoncer la vente du véhicule, je pense... à voir si c'est possible, et dans quel délai.
Contactez au plus vite le service des cartes grises de votre Préfécture pour éclairer ces quelques points et connaître éventuellement les premières informations pour contester la vente (si c'est possible, dans quelles conditions, quelles procédures, etc).
Cherchez aussi des associations de défenses de consommateurs, ou d'automobilies qui disposent de services conseils juridiques / administratifs. 60 millions de consommateurs, Club AutoPlus, Société Générale pack jazz + option conseils juridiques etc.
Bonjour,
dois-je comprendre, de la réponse de djsebx, qu'il est autorisé de vendre un vehicule lorsqu'il y a une opposition administrative ?
La vendre pour pièces détachées par exemple ?
cordialement
Bonjour,
dois-je comprendre, de la réponse de djsebx, qu'il est autorisé de vendre un vehicule lorsqu'il y a une opposition administrative ?
La vendre pour pièces détachées par exemple ?
cordialement
je ne sui pas sûr mais il me semble que de nos jours même pour vendre le véhicule à la casse pour destruction, il faut la carte grise et le non gage. et renvoyer à la préfecture le certificat du casseur.
si tu tél a une voyante, qui te répond à la 4° sonnerie " hallo qui est à l"appareil" RACROCHE!!
j'ai acheté un véhicule gagé, quels sont mes recours? aidez moi svp
Bonjour,
Demandez au vendeur de faire lever le gage par la banque qui lui a fait le crédit ?
Normalement avec l'argent de la vente, il dois rembourser son crédit.
A+
re .
me semble t'il nous pouvons avoir une opposition OMP sur un gage, et non obligatoirement d'un créancier banqauire non 
:
autrement dit obliez de réglé un pit PV à 11£, donc de volé l'état, allez donc lui demandé de bien vouloir vous faire un certificat de non gage sans l'avoir dûment payé auprèalable :rolleyes:
pour mémo certain Français ont étés fusillés pour mon que ça 
si tu tél a une voyante, qui te répond à la 4° sonnerie " hallo qui est à l"appareil" RACROCHE!!
Le certificat de situation administrative est un document qui permet de savoir si ta future acquisition n’a pas été volée, si elle n’a pas fait l’objet d’un gage de la part d’une société de crédit ou d’une opposition en cas d’amende impayée.
Cherkane parle de gage dans sa question.
Cordialement
|