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Publié le 17 février 2006 - #243962 -
une résiliation d'assurance compliquée...
Bonjour à tous...
une fois de plus, un sujet sur les résiliations d'assurance... désolé...
date d'échéance de mon contrat : 11 février. échéancier reçu courant janvier...
en fait, je déménage, pas de changement de département (juste de commune et une augmentation d'environ 100€ à l'année pour le type de stationnement), ni de type d'utilisation du véhicule.
j'ai visité un appart après le 11 février, et je signe mon bail le 27....
je dois changer d'assurance pour pouvoir assurer ma copine qui est jeune conductrice et l'appartement.
un autre assureur me fait une proposition qui est très interessante car cela me couterait le même prix avec ma copine, l'appart et les mêmes garanties en plus...
mon assureur actuel refuse la résiliation car il estime que l'augmentation liée au changement de type de stationnement n'est pas suffisante pour résilier le contrat.
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Publié le 17 février 2006 - #244086 -
Re: une résiliation d'assurance compliquée...
Bonsoir,
Vous avez, dites-vous, "reçu l'échéancier courant janvier". Comportait-il un avis vous avertissant que vous aviez un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de cet échéancier pour dénoncer la reconduction de votre contrat ? Si oui, vous avez, aujourd'hui, perdu cette faculté, le délai de 20 jours étant largement dépassé...
Sinon, vous pouvez résilier quand vous voulez et sans indemnité.
Cet avantage résulte de la modification du Code des assurances quik à effet du 1/8/2005, s'est vu augmenté d'un article L113-15-1 que je reproduis ci-dessous par copié/collé à partir de LégiFrance :
Début de citation :
Article L113-15-1
(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 1er août 2005)
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives
Fin de citation
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)