Contestation PV : réponse de l'OMP

Bonjour,

J'ai procédé à la contestation d'un PV sanctionnant je cite : "plaque avant non conforme (illisible) prévu et réprimé par R317-8CR". Il s'agit d'un infraction cas 3 bis (amende forfaitaire minorée 45 euros ...etc.).

Après avoir porté réclamation (demande d'indugence) auprès de l'OMP compétent, au motif que j'étais sur le point de faire procéder au remplacement de ladite plaque dont une partie se décollait suite à un enfoncement par un crochet d'attelage (copie du ticket de caisse relatif à l'achat de la nouvelle plaque effectué 30 minutes après la contravention - merci à tous ceux qui ne savent pas se garer autrement qu'en s'appuyant sur les boucliers des autres véhicules  ), j'ai reçu une fin de non recevoir en courrier simple, enveloppe et papier portant l'en-tête du tribunal de police, courrier signé par le commissaire principal dont voici le texte :

"Après avoir examiné avec toute l'attention requise les motifs invoqués dans votre courrier, j'ai le regret de vous informer que la contravention n°14712211 relevée le 27 décembre 2005 à votre encontre ne peut faire l'objet d'un classement sans suite.
En cas de contestation, vous avez la possibilité de demander une citation devant le Juridiction de Proximité de XXXXX en m'adressant un courrier dûment motivé à l'adresse ci-dessous. Vous devrez alors répondre à une convocation en audience publique où le juge a la possibilité de prononcer une sanction supérieure."

A la lecture de certains post et de documents se trouvant sur le site Rémi Jousseaume, j'aimerais m'assurer que l'OMP n'a pas outrepassé ses attributions en refusant ma réclamation et la procédure qui doit s'en suivre (annulation de la procédure de mise en recouvrement par le Trésor public...). En effet, ma réclamation est motivée et accompagnée de l'original de la carte lettre.

Si l'OMP avait outrepassé ses prérogatives cela annulerait-il les poursuites au motif d'un vice de procédure ? Que pourrais-je faire dans ce cas ?

J'attends la photo d'un excés de vitesse (le 2 janvier 2006)  pour lequel j'ai été verbalisé (sans interception) sur la base de la lecture de la fameuse plaque illisible. Cet élément peut-il servir à démontrer que la plaque n'est pas illisible ? (je n'avais pas encore obtenu de rendez-vous pour faire monter la plaque neuve).

D'avance merci de vos réponses.

Bonjour,

Pourquoi vous parlez de la procédure du Trésor d'une part et d'autre part de l'amende minorée ?  Vous en ètes où de la procédure ?

lisible le jour de la verbalisation pour la vitesse ne veut pas forcément dire qu'elle l'était le jour de ce PV que vous évoquez.

Bonjour,

J'ai procédé à la contestation d'un PV sanctionnant je cite : "plaque avant non conforme (illisible) prévu et réprimé par R317-8CR". Il s'agit d'un infraction cas 3 bis (amende forfaitaire minorée 45 euros ...etc.).

Après avoir porté réclamation (demande d'indugence) auprès de l'OMP compétent, au motif que j'étais sur le point de faire procéder au remplacement de ladite plaque dont une partie se décollait suite à un enfoncement par un crochet d'attelage (copie du ticket de caisse relatif à l'achat de la nouvelle plaque effectué 30 minutes après la contravention - merci à tous ceux qui ne savent pas se garer autrement qu'en s'appuyant sur les boucliers des autres véhicules  ), j'ai reçu une fin de non recevoir en courrier simple, enveloppe et papier portant l'en-tête du tribunal de police, courrier signé par le commissaire principal dont voici le texte :

"Après avoir examiné avec toute l'attention requise les motifs invoqués dans votre courrier, j'ai le regret de vous informer que la contravention n°14712211 relevée le 27 décembre 2005 à votre encontre ne peut faire l'objet d'un classement sans suite.
En cas de contestation, vous avez la possibilité de demander une citation devant le Juridiction de Proximité de XXXXX en m'adressant un courrier dûment motivé à l'adresse ci-dessous. Vous devrez alors répondre à une convocation en audience publique où le juge a la possibilité de prononcer une sanction supérieure."

A la lecture de certains post et de documents se trouvant sur le site Rémi Jousseaume, j'aimerais m'assurer que l'OMP n'a pas outrepassé ses attributions en refusant ma réclamation et la procédure qui doit s'en suivre (annulation de la procédure de mise en recouvrement par le Trésor public...). En effet, ma réclamation est motivée et accompagnée de l'original de la carte lettre.

Si l'OMP avait outrepassé ses prérogatives cela annulerait-il les poursuites au motif d'un vice de procédure ? Que pourrais-je faire dans ce cas ?

J'attends la photo d'un excés de vitesse (le 2 janvier 2006)  pour lequel j'ai été verbalisé (sans interception) sur la base de la lecture de la fameuse plaque illisible. Cet élément peut-il servir à démontrer que la plaque n'est pas illisible ? (je n'avais pas encore obtenu de rendez-vous pour faire monter la plaque neuve).

D'avance merci de vos réponses.

Bonjour,

Pourquoi vous parlez de la procédure du Trésor d'une part et d'autre part de l'amende minorée ?  Vous en ètes où de la procédure ?

lisible le jour de la verbalisation pour la vitesse ne veut pas forcément dire qu'elle l'était le jour de ce PV que vous évoquez.

Bonjour,

J'évoque la procédure du Trésor puisqu'il me semble (amha) qu'il s'agit de l'étape suivante dans la procédure en cas de non paiement d'une contravention dans le délai requis. Mon interrogation se fonde sur la lecture de cette question parlementaire rédigée par M. Christian BLANC et disponible ici : http://www.droitroutier.com/procedure/depute.pdf.

Ainsi, étant verbalisé le 27.12.2005, portant réclamation par lettre recommandée avec AR envoyée le 08.02.2006 et reçue le 10.02.2006 soit, si mon compte est exact, respectivement 45 et 46 jours (peut-être est-ce là que le bât blesse ?!), à moins que le délai de réclamation soit écoulé, je me demande si l'OMP n'outrepasse pas ses prérogatives en formulant la réponse que vous pouvez lire plus haut.
Autrement dit, en admettant que le délai de réclamation ne soit pas écoulé (je n'en sais rien ! est-ce la date de l'envoi ou de la réception qui fait foi ?), l'OMP a-t'il outrepassé son rôle en "jugeant" au lieu de transmettre à la juridiction compétente et d'annuler le titre exécutoire relatif à ce PV  comme le précise l'art. 49-8 du code de procédure pénale ?

A "plaque constante" si je peux m'exprimer ainsi, je crois qu'il est difficile de dire que la plaque est illisible le 21.12.2005 et lisible au point de procéder à une identification (chose pas toujours facile sur les photos radar et qui oblige parfois à abandonner les poursuites) le 02.01.2006. Cela n'enlève rien à la pertinence de votre remarque.

Je suis preneur de plus d'éclaircissements, d'avance merci (ce forum est vraiment une mine d'or avec des particpants qui répondent remarquablement vite, encore merci à tous pour tant de qualité !).

Bonjour,

C'est plus précis comme message que le premier mais il en manque un peu

Lorsque l'on veut réclamer sur une amende forfaitaire je préconise toujours de le faire au plus tard 40 jours après la verbalisation. Peut-être que vous avez été un peu juste tout en m'étonnant que le bordereau de l'amende forfaitaire majorée ait été édité le 46ème jour.

Il manque à votre message le fait de savoir si vous avez reçu l'avis du Trésor et si oui qu'elle est la date de la décision ?

Bonjour,

C'est plus précis comme message que le premier mais il en manque un peu

Lorsque l'on veut réclamer sur une amende forfaitaire je préconise toujours de le faire au plus tard 40 jours après la verbalisation. Peut-être que vous avez été un peu juste tout en m'étonnant que le bordereau de l'amende forfaitaire majorée ait été édité le 46ème jour.

Il manque à votre message le fait de savoir si vous avez reçu l'avis du Trésor et si oui qu'elle est la date de la décision ?

Bonsoir,

Je me suis mal exprimé : il n'est pas encore question d'amende forfaitaire majorée qui est l'étape suivante dans la procédure si l'amende forfaitaire n'est pas payée. J'ai été verbalisé, j'ai procédé à la réclamation et je viens de recevoir la réponse de l'OMP que vous pouvez lire plus haut.

Ma question est la suivante : l'OMP a-t'il outrepassé son rôle en "jugeant" au lieu de transmettre à la juridiction compétente et d'annuler le titre exécutoire relatif à ce PV comme le précise l'art. 49-8 du code de procédure pénale ?

De plus, je me pose des question sur la "recevabilité" d'une réclamation :
- suis-je dans le délai (envoi par LRAR le 08.02.2006 soit le 44ème jour - réception le 46ème jour) ?
- ma réclamation me semble motivée (j'explique dans mon courrier le motif de ma réclamation), qu'est-ce qu'une réclamation non motivée ou insuffisament motivvée et qui en décide ?
- l'original de la carte lettre a été joint à ma requête.

Il me semble que ma réclamation est recevable et que l'OMP aurait du transmettre à la juridiction compétente et stopper les poursuites en demandant d'annuler le titre exécutoire auprès du comptable du trésor comme le prévoit  l'art. 49-8 du code de procédure pénale.

Qu'en pensez-vous ?

Dois-je m'acquitter de l'amende forfaitaire ou serais-je redevable de l'amende forfaitaire majorée ?

Croyez-vous que l'argument "plaque lisible quelques jours après lors d'un contrôle de vistesse" a des chances d'aboutir dans la mesure où je souhaiterais contester ?

Et, pour finir avec mes questions, si je fais le mort :rolleyes: en attendant l'amende majorée pour la contester ensuite évoquant une réclamation sans réponse (réponse OMP en courrier simple) (celle là est peut-être un peu provocatrice mais pourquoi pas ? qu'en pensez-vous ?).

Une chose est sûr, lorsque j'aurais lu vos réponses j'en saurais plus qu'à présent  .
Merci à vous.

- suis-je dans le délai (envoi par LRAR le 08.02.2006 soit le 44ème jour - réception le 46ème jour) ?

sauf precision la loi dispose que :
la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Bonsoir,

Je me suis mal exprimé : il n'est pas encore question d'amende forfaitaire majorée qui est l'étape suivante dans la procédure si l'amende forfaitaire n'est pas payée. J'ai été verbalisé, j'ai procédé à la réclamation et je viens de recevoir la réponse de l'OMP que vous pouvez lire plus haut.

Ma question est la suivante : l'OMP a-t'il outrepassé son rôle en "jugeant" au lieu de transmettre à la juridiction compétente et d'annuler le titre exécutoire relatif à ce PV comme le précise l'art. 49-8 du code de procédure pénale ?

De plus, je me pose des question sur la "recevabilité" d'une réclamation :
- suis-je dans le délai (envoi par LRAR le 08.02.2006 soit le 44ème jour - réception le 46ème jour) ?
- ma réclamation me semble motivée (j'explique dans mon courrier le motif de ma réclamation), qu'est-ce qu'une réclamation non motivée ou insuffisament motivvée et qui en décide ?
- l'original de la carte lettre a été joint à ma requête.

Il me semble que ma réclamation est recevable et que l'OMP aurait du transmettre à la juridiction compétente et stopper les poursuites en demandant d'annuler le titre exécutoire auprès du comptable du trésor comme le prévoit  l'art. 49-8 du code de procédure pénale.

Qu'en pensez-vous ?

Dois-je m'acquitter de l'amende forfaitaire ou serais-je redevable de l'amende forfaitaire majorée ?

Croyez-vous que l'argument "plaque lisible quelques jours après lors d'un contrôle de vistesse" a des chances d'aboutir dans la mesure où je souhaiterais contester ?

Et, pour finir avec mes questions, si je fais le mort :rolleyes: en attendant l'amende majorée pour la contester ensuite évoquant une réclamation sans réponse (réponse OMP en courrier simple) (celle là est peut-être un peu provocatrice mais pourquoi pas ? qu'en pensez-vous ?).

Une chose est sûr, lorsque j'aurais lu vos réponses j'en saurais plus qu'à présent  .
Merci à vous.

Bonjour,

Heureusement que c'est vous qui le dites que vous vous ètes mal exprimé(e), mais je crois, ne vous fâchez pas, que vous ètes un tout petit peu à côté de la plaque.  :rolleyes:

Que veulent dire les mots que j'ai mis en gras  ?   

Je vous explique : vous mentionnez l'annulation du titre exécutoire or, le titre exécutoire en l'occurence c'est l'amende forfaitaire majorée. Comment voulez-vous que l'on s'y retrouve puisque vous ne l'avez pas reçue ?

Quant à l'OMP c'est lui et lui seul qui engage ou n'engage pas les poursuites. C'est lui qui établit ou n'établit pas l'amende forfaitaire majorée  Il a aussi le pouvoir de classement sous le contrôle du procureur.

En fait, je crois que vous avez un peu trop anticipé la situation. Il faut attendre pour savoir ce qu'il va advenir de votre réclamation.

Si vous receviez l'amende forfaitaire majorée vous seriez en droit de former une réclamation puisque la première l'a été, comme le dit kirlian1, dans le respect des délais.

Bonjour,

Heureusement que c'est vous qui le dites que vous vous ètes mal exprimé(e), mais je crois, ne vous fâchez pas, que vous ètes un tout petit peu à côté de la plaque.  :rolleyes:

Que veulent dire les mots que j'ai mis en gras  ?   

Je vous explique : vous mentionnez l'annulation du titre exécutoire or, le titre exécutoire en l'occurence c'est l'amende forfaitaire majorée. Comment voulez-vous que l'on s'y retrouve puisque vous ne l'avez pas reçue ?

Quant à l'OMP c'est lui et lui seul qui engage ou n'engage pas les poursuites. C'est lui qui établit ou n'établit pas l'amende forfaitaire majorée  Il a aussi le pouvoir de classement sous le contrôle du procureur.

En fait, je crois que vous avez un peu trop anticipé la situation. Il faut attendre pour savoir ce qu'il va advenir de votre réclamation.

Si vous receviez l'amende forfaitaire majorée vous seriez en droit de former une réclamation puisque la première l'a été, comme le dit kirlian1, dans le respect des délais.

Bonsoir,

Bon, reprenons ! Au fait, aucune raison de fâcherie quand l'humour est bien T à propos ! 

1/ contravention le 27.12.2005
2/ réclamation en LRAR expédiée le 08.02.2006, reçue le 10.02.2006
3/ réponse de l'OMP datée du 13.02.2006 :
"Après avoir examiné avec toute l'attention requise les motifs invoqués dans votre courrier, j'ai le regret de vous informer que la contravention n°14712211 relevée le 27 décembre 2005 à votre encontre ne peut faire l'objet d'un classement sans suite.
En cas de contestation, vous avez la possibilité de demander une citation devant le Juridiction de Proximité de XXXXX en m'adressant un courrier dûment motivé à l'adresse ci-dessous. Vous devrez alors répondre à une convocation en audience publique où le juge a la possibilité de prononcer une sanction supérieure."

Il n'y a pas pour l'instant d'amende forfaitaire majorée. Uniquement une amende forfaitaire car le délai de paiement l'amende forfaitaire minorée a expiré.

J'évoque le titre exécutoire suite à ma lecture de la question parlementaire adressée à D. de VILLEPIN par C. BLANC (cf. http://www.droitroutier.com/procedure/depute.pdf). En effet, dans ce courrier le député évoque l'art. 49-8 du code de procédure pénale qui "précise que l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée."

Mais dans mon esprit (qui a dit torturé ! ) le titre exécutoire était un acte permettant au comptable du trésor de lancer la procédure d'amende forfaitaire majorée, au temps pour moi !

Mes questions :

Il me semble que ma réclamation est recevable et que l'OMP aurait dû transmettre à la juridiction compétente et stopper les poursuites en demandant d'annuler le futur : titre exécutoire auprès du comptable du trésor comme le prévoit l'art. 49-8 du code de procédure pénale.

Qu'en pensez-vous ?

Dois-je m'acquitter de l'amende forfaitaire ou serais-je redevable de l'amende forfaitaire majorée ?

Croyez-vous que l'argument "plaque lisible quelques jours après lors d'un contrôle de vistesse" a des chances d'aboutir dans la mesure où je souhaiterais contester ?

Si l'OMP avait outrepassé ses prérogatives cela annulerait-il les poursuites au motif d'un vice de procédure ? Que pourrais-je faire dans ce cas ?

Et, pour finir avec mes questions, si je fais le mort  en attendant l'amende majorée pour la contester ensuite évoquant une réclamation sans réponse (réponse OMP en courrier simple) (celle là est peut-être un peu provocatrice mais pourquoi pas ? qu'en pensez-vous ?).

Si je vous ai bien compris ...

sauf precision la loi dispose que :
la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Si vous receviez l'amende forfaitaire majorée vous seriez en droit de former une réclamation puisque la première l'a été, comme le dit kirlian1, dans le respect des délais.

...ma réclamation serait dans les délais ?

Merci de votre aide quant à ma compréhension des subtilités procédurales, j'espère avoir répondu à vos questions afin que vous puissiez répondre aux miennes. Désolé de reprendre les posts précédents pour tenter de clarifier mon propos. 

Bonjour,

Il n'était pas judicieux d'évoquer l'annulation du titre exécutoire puisque personne ne sait s'il a été ou non émis par l'OMP :rolleyes:  Ce dernier vous laisse la possibilité soit de payer l'amende, soit de demander à être citée devant le tribunal.

Vous avez donc les choix suivants  :

- vous payez et puis basta,
- vous ne bougez pas et là le titre exécutoire qui est l'amende forfaitaire majorée sera émis, vous pourrez à nouveau réclamer pour demander à passer devant le tribunal,
- vous demandez expressément à être citée au tribunal et là vous pourrez vous expliquer.

En résumé, en aucun cas l'OMP n'a dépassé ses prérogatives, bien au contraire, il vous a tout expliqué ce qui n'est toujours le cas 

Pour la validité du délai d'envoi de la réclamation, en y regardant de plus près, vu la réponse de Kirlian1, je ne sais que vous dire.  A mon avis cette réclamation me parait acceptable pour les délais.

...ma réclamation serait dans les délais ?

heu non désolé c'est en droit l'inverse
si vous vous l'avez fait dans les temps
celui à qui vous l'opposez ne l'a pas reçu dans les temps
dans le silence (ce qui semble le cas) c'est la regle de droit qui s'applique, il vous appartenait de
prendre en compte cet Alea   :rolleyes:

ce qui in fine ne veut pas dire que la reception n'a pas été prise en compte , mais le hors delais si il vous est opposé  est bien avéré.

le texte dit bien :
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former...

la date d'envoi de l'avis elle est mentionné comme point de depart et c'est ce qui vous est opposable,
par contre noter votre obligation qui est de former et non d'envoyer votre reclamation

donc votre reclamation doit etre faite dans les formes de la loi qui sont celles communes que je vous ai rappellé.

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

heu non désolé c'est en droit l'inverse ....

....le texte dit bien :
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former...

la date d'envoi de l'avis elle est mentionné comme point de depart et c'est ce qui vous est opposable,
par contre noter votre obligation qui est de former et non d'envoyer votre reclamation

donc votre reclamation doit etre faite dans les formes de la loi qui sont celles communes que je vous ai rappellé.

Je reste perplexe quant au délai de réclamation pour deux raisons :
1/ le texte relatif à la possibilité de réclamer inscrit sur la carte lettre (reproduit intégralement ci-dessous) laisse penser que le délai est décompté à partir de la date d'envoi :

"Si la contravention ne fait pas l'objet d'une procédure devant le tribunal de police (cas A) et que vous contestez la réalité de l'infraction, vous ne payez pas, mais vous devez dans un délai de 30 jours transmettre à : [adresse du commissariat]
- une lettre précisant les motifs de votre contestation ;
- la présente carte de paiement dont vous aurez complété le questionnaire ci-contre ;
- l'avis de contravention qui vous a été remis en même temps.
Cette contestation sera transmise au Parquet près le Tribunal de police.
En cas de condamnation par le tribunal, le montant de l'amende sera au moins égal à l'amende forfaitaire."

2/ le délai d'acheminement par la poste, que je ne maîtrise pas, ne devrait pas m'être imputé (à moins que le texte de la carte lettre, seule information accessible au contrevenant non averti, ne précise expressément que le délai de réclamation inclus le temps d'acheminement).

Qu'en pensez-vous ?

En résumé, en aucun cas l'OMP n'a dépassé ses prérogatives, bien au contraire, il vous a tout expliqué ce qui n'est toujours le cas

Je pense que c'était sans doute l'intention de l'OMP et que l'objectif était aussi de soulager la juridiction de proximité. Mais si on veut plus de répression il faut traiter ce que l'on génère, et dans les règles. Or, je crois, sur la base de mes lectures, qu'il n'appartient en aucun cas à l'OMP de "juger" et qu'il doit, s'il décide  de ne pas classer sans suite et après s'être assuré que la réclamation est recevable (lettre + carte lettre et avis de contravention), transmettre à la juridiction compétente.
C'est d'ailleurs ce que précise le texte de la carte lettre cité plus haut et ce que rappelle C. BLANC dans sa question à D. de VILLEPIN :

"Il est de jurisprudence constante qu'il n'apppartient pas à l'officier du Ministère Public d'apprécier la motivation de la réclamation formulée par devant lui sans contrevenir aux dispostions de l'art. 529 et suivants du code de procédure pénale.
Il en demeure que l'application de ces textes reste nuancée. Effectivement des contrevenants relatent que certains Officiers du Ministère Public rejettent leur réclamation, s'arrogeant le droit, que la loi ne confère pas, de juger de la recevabilité et de la pertinence de motifs invoqués."

Qu'en pensez-vous ? Vos commentaires et réactions ?

D'avance merci.

vous devez dans un délai de 30 jours transmettre à 30 jours transmettre

juste pour faire du pointillisme juridique sur ces sujets des delais et de la computation qui sont à la base d'une jurisprudence enorme.

la transmission d'une chose n'est parfaite que lorsque la "chose" est reçue par son destinataire
s'agissant d'une notification  ordinaire c'est encadré par le NCPC.

le delai de la poste (intermediaire de l'acheminement resultant de votre choix propre) est un Alea (recoucou  ) qui meme si vous n'en avez pas la maitrise ( cela peut aller jusqu'à la non distribution par perte ) , ne vous degagera pas de l'opposabilité.

vous aviez le choix pour vous assurez de la bonne reception en temps et heures entre
la remise au greffe de l'OMP contre recépissé
ou
La notification qui peut toujours selon la loi être faite par voie de signification.
(en clair envoyer un huissier)

bonjour,

Ce que j'en pense, je vais vous le dire, vous ètes tellement accaparée par cette affaire que vous ne suivez pas beaucoup nos conseils.

Il n'y a trois solutions  :

- payer
- réclamer à nouveau,
- attendre l'amende majorée.

Inutile d'épiloguer davantage, tout le reste c'est pour se faire mal aux boyaux de la tête 

M'enfin, ce que j'en dis   

En plus, vous avez résussi à embrouiller Kirlian1   :

le texte dit bien :
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former...

c'est pas peu dire     car il fait état d'un délai de 30 jours après l'amende majorée, mais vous n'y ètes pas à cette amende majorée, enfin pas encore, si ça continue, ça ne va pas tarder. 

Par ailleurs, manque de chance, vous avez entre les mains une contravention issue d'un vieux carnet qui fait état d'un délai de 30 jours pour payer l'amende forfaitaire or ce délai est maintenant de 45 jours.   :rolleyes:

J'ai bon là  ?

En plus, vous avez résussi à embrouiller Kirlian1 :

ha ba oui en pluss 
pas grave mon explication de texte sera bien d'actualité un de ces jours :rolleyes:

bon WE

Bonsoir,

Merci pour vos réponses.

A ce stade les choses se précisent et bien que je continue à chercher à me

faire mal aux boyaux de la tête.

ce n'est pas pour autant que je ne tiens pas compte de vos conseils (ce qui serait paradoxal puisqu'au contraire je vous en demande).

Mais aimant comprendre dans le détail, je reviens sur des éléments qui me semblent pertinents et que je souhaite vous soumettre afin de recueillir vos avis et expériences.

Pour résumer j'ai parfaitement compris qu'il me reste 3 options comme le précise Aléa :

Il n'y a trois solutions :

- payer
- réclamer à nouveau,
- attendre l'amende majorée.

Quant au délai, les explications de kirlian1 sont claires et que l'on soit d'accord ou non, nul n'est censé ignorer la loi et le NCPC qui cadre ces histoires de délai.

Mais la réponse de l'OMP n'evoque pas d'irrecevabilité du point de vue du délai (dois-je conclure qu'elle est recevable sur ce point ?) mais du point de vue des motifs sur la base desquels l'OMP refuse de classer sans suite. Et, pardonnez moi Aléa ainsi que tous ceux qui lisent ces posts et font du mal à leurs boyaux de la tête, c'est justement là que : il n'apppartient pas à l'officier du Ministère Public d'apprécier la motivation de la réclamation formulée par devant lui sans contrevenir aux dispostions de l'art. 529 et suivants du code de procédure pénale.

Rassurez-vous ce n'est pas que de l'entêtement 

Merci pour votre patience et vos conseils.

bonsir,

A part ça, ça va  ?

Je ne peux rien vous dire de plus sinon que la question du député Christian Blanc à laquelle vous faites allusion, dont le lien ne fontionne pas, est, à ce jour, sans de réponse du Ministre.  :rolleyes:

C'est amusant, on se demande ce que vous atendez de plus. Comme vous le voyez, il n'y a pas grand monde qui se bouscule au portillon pour vous répondre et on serait curieux de voir les évenutelles réponses pour les comparer à ce que l'on vous a déjà dit.

Bonne soirée 

la question du député Christian Blanc à laquelle vous faites allusion, ..., est, à ce jour, sans de réponse du Ministre

Le ministre initialement interrogé (MI) a botté en touche en juin vers celui de la justice pour la reponse 
donc "il" ne devrait pas trop tarder à penser à y songer  :rolleyes:

Bonsoir,

Je n'attends rien de plus que vos réactions et vos réponses aux arguments et questions que je présente (pas toujours très clairement) que vos réponses me plaisent ou non, peu importe ce qui compte ce sont les arguments et précisions que vous apportez.

Pour le lien, c'est le point de fin de phrase, malencontreusement prisonnier de la balise, qui fausse le raccourcis, alors le revoilà : http://www.droitroutier.com/procedure/depute.pdf

Bonne soirée et merci.

n'oubliez pas que vous n'avez fait qu'une demande d'indulgence et que ce n'etait donc pas une contestation formelle !
l'omp decide de ne pas y donner suite et c'est à ce niveau une decision discretionnaire conforme à ses prerogatives.

Il vous incite dans sa reponse à formaliser si vous le souhaitez une contestation en bonne et due forme.

cette enieme reponse n'est que vocabulairement differente de celles d'Alea , le resultat etant la meme conclusion quand aux solutions   

cette enieme reponse n'est que vocabulairement differente de celles d'Alea , le resultat etant la meme conclusion quand aux solutions   

quant à moi :rolleyes: ... je ne dirai pas pas plus alambiqué