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 16-02-2006 17:47:53 - 140 euros de frais par l'huisser pour saisir une AFM

 sebmetz
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 16-02-2006 
Messages: 13

140 euros de frais par l'huisser pour saisir une AFM

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bonjour, je demande des réponses objectives et juridiques. j'ai une amende forfaitaire majoré à 375euros. le trésor public à mandater un huissier, mais la somme saisi sur mon compte courant est augmenter par l'huissier de 90,64 actes de procédure(contact avec la préfecture), frais divers 23,65, droit proportionel 14,83. Je voudrais me retourner contre l'huissier.  est ce que ses frais sont légaux? merci




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 16-02-2006 18:31:32 - 140 euros de frais par l'huisser pour saisir une AFM

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 4815

Re: 140 euros de frais par l'huisser pour saisir une AFM

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rien de bizarre dans les montants
--------------

Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire.

Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier de justice.

Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la justice.



 16-02-2006 18:48:17 - 140 euros de frais par l'huisser pour saisir une AFM

 sebmetz
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 16-02-2006 
Messages: 13

Re: 140 euros de frais par l'huisser pour saisir une AFM

  Voir le profil de sebmetz        Voter pour ce message (+1 point)

je crois avoir la réponse. je vais demander au trésor public quelles ont été les instructions demandées à l'huissier. je pense qu'Il y a abus si l'huissier à procéder à des actes inutiles, ou non demander par le trésor public. je sais pas du tout comment aller en justice.




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