J'avais envie de rentrer dans le "guiness des records "...

Salut 

je deplace ici tu auras surement plus de reponse...

Ce n'est pas vous qui avez un an pour contester  mais le système qui a un an pour ouvrir des poursuites autrement dit pour vous adresser le pv...

Bonsoir

Pour les PV de 97 il y a un bug quelque part car la prescription de la peine est de 3 ans et la presciption de l'action publique 1 an ! Ces délais commencent à courrir à compter des derniers actes. Vous n'avez rien reçu depuis 97 ?

BONSOIR LAIK vous etiez en PRISON? pendant tous ce Temps ? 

je viens de recevoir un "méga" récapitulatif des pv

il porte quel (petit) nom le document reçu mega recapitulateur  :rolleyes:

Hibernatus 

Bonsoir,

Pour un premier message il fait fort 

En ce qui concerne la prescription de la peine, qui est de 3 ans en matière contraventionnelle, elle ne commence à courrir que le jour de l'édition du bordereau de l'amende forfaitaire majorée. Reste à savoir quand cette amende majorée a été effective.

Par ailleurs, est-ce qu'à partir du moment où le trésor a entamé les poursuites sur des titres exécutoires non prescrits rien ne pourrait les arrêter ?  Exemple  : l'inscription d'opposition à la préfecture sur une carte grise doit demeurer même après le délai de precription.