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 14-02-2006 17:38:30 - Mon assureur refuse de resilier mon contrat auto!!!Help!

 tanoutet
 Nouveau membre
 
Inscrit le 14-02-2006 
Messages: 4

Mon assureur refuse de resilier mon contrat auto!!!Help!

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Bonjour a tous,
J'ai vendu mon vehicule et j'ai envoye par courrier avec accuse de reception le certificat de cession ainsi que la photocopie carte grise barree!
Une semaine plus tard je recois un courrier de mon assureur qui doute de le cession du vehicule, allez savoir pourquoi et me reclame l'original de la carte grise barre ou la nouvelle carte grise au nom du nouveau proprietaire!
Je trouve cela absurde car je me vois mal courir apres le nouvel acquereur pour lui reclamer l'ancienne ou meme sa nouvelle carte grise!
J'ai tout de meme tenter et il m'a envoye ballader.

Je ne comprends pas , fais les choses en regle et je continue a payer l'assurance pour une voiture  que je n'ai plus!
Qu'est ce que je peux faire pour obliger l'assureur a resilier mon contrat, sans aller jusqu'au tribunal car etant etudiant je n'en ai pas les moyens!

Merci de votre aide!




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 14-02-2006 17:51:38 - Mon assureur refuse de resilier mon contrat auto!!!Help!

 LE BORGNE
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 10-02-2006 
Messages: 10

Re: Mon assureur refuse de resilier mon contrat auto!!!Help!

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il arrive que des assureurs soient un peu c...
si il ne veut pas resilier ton contrat avant sa date aniversaire, suspends le, il sera résilier d'office dans six mois.
n'oublie pas de demander un relevé de situation pour ton bonus.





zinz


 14-02-2006 18:04:06 - Mon assureur refuse de resilier mon contrat auto!!!Help!

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4344

Re: Mon assureur refuse de resilier mon contrat auto!!!Help!

  Voir le profil de cbrun        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

Vote assureur n'est pas du genre rigolo ! Enfin c'est ce qu'il croit car, en fait, il n'est vraiment pas sérieux.
Ses demandes de justifications relèvent de l'abus de pouvoir en ce qu'elles excèdent non seulement ce qui se fait usuellement mais aussi tout bêtement e que demande la loi.
Le Code des assurances dispose dans son article L121-11 :

Article L121-11
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 34 I, II Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

   En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
   A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
   L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
   Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
   L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Fin de citation;
Vous aviez donc deux obligations
- Informer votre assureur de la date d'aliénation
- informer votre assureur de votre décision de résilier en en précisant la date à partir du délai de préavis de 10 jours
C'est tout !
Votre assureur avait, lui,  trois obligations :
- suspendre votre contrat le lendemain à zéro heure du jour de la vente
- enregistrer votre décision de résilier
- vous rembourser l'éventuel trop perçu de prime pour l'éventuelle période de non assurance entre la date de la résiliation effective et celle de la première échéance à échoir. Ce remboursement découlant de l'interdiction faite à l'assureur de percevoir une indemnité sanctionnant la résiliation...

Faites donc une LR avec AR rappelant à votre assureur cet article L121-11 cité in extenso qui démontre que vous en avez "fait" bien davantage que ce qui est demandé par la loi et exigez la régularisation immédiate de votre situation, étant entendu qu'un silence ou un refus persistants vous amèenrait à faire appel au médiateur de votre compagnie d'assurances
Bonne chance.





Claude Brun
http://ldda.net


 14-02-2006 18:26:40 - Mon assureur refuse de resilier mon contrat auto!!!Help!

 Krys
 Conducteur confirmé
 
Lieu: 67 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 98

Re: Mon assureur refuse de resilier mon contrat auto!!!Help!

  Voir le profil de Krys        Voter pour ce message (+1 point)

Euhhh je crois qu'il n'y a plus rien à ajouter... BRAVO

@+ icon_wink



 15-02-2006 10:34:52 - Mon assureur refuse de resilier mon contrat auto!!!Help!

 tanoutet
 Nouveau membre
 
Inscrit le 14-02-2006 
Messages: 4

Re: Mon assureur refuse de resilier mon contrat auto!!!Help!

  Voir le profil de tanoutet        Voter pour ce message (+1 point)

Je vais passer voir mon assureur pour régler ce litige, merci pour votre aide!
Je vous en tiendrai plus informe s'il ne veut rien entendre!




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