contestation PV stationnement alterné

Bonjour, j'ai été verbalisé dans une rue à sens unique dans laquelle le stationnement est alterné tous les 15 jours. On était le 1er du mois, à 8h du matin, et je me suis garé du même côté que toutes les voitures présentes à ce moment là. J'ai laissé ma voiture jusqu'au soir et là, surprise, PV de 11€ car je n'étais plus du bon côté! Il paraîtraît après avoir discuté avec un autochtone que le changement s'effectue à 10h du matin...comment le savoir ou le deviner??
Pas de panneau dans cette rue, et je n'en ai pas remarqué non plus aux alentours. Comment s'assurer de façon exhaustive qu'il n'y a aucune signalisation de stationnement alterné dans la ville? Si j'appelle la mairie, ont ils l'obligation de me l'indiquer? Que stipule la loi quant à une distance minimum de ces panneaux par rapport au lieu de stationnement concerné?
Je sais que ce n'est que pour 11€, mais c'est pour le principe! Je ne vois pas pourquoi je devrais m'acquitter d'une amende que je trouve injuste.

Merci d'avance pour toute réponse pouvant m'aider.

bonjour,

C'est étrange je viens de lire exactement la même question, le même problème sur un autre forum  :rolleyes:

les régles : Article R417-2 du CR :

   I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.
   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

ll faut voir sur la base d'un article du code génral des collectivités territoriales, si le maire de la commune a pris un arrêté restreignant ces mesures (les 10 heures) et si une information réglementaire figure en entrée d'agglomération pour annoncer cet arrêté.

Sans cela la contravention n'est  pas réglementaire si vous étiez bien à votre place au jour et heure cités.

Bonjour, j'ai été verbalisé dans une rue à sens unique dans laquelle le stationnement est alterné tous les 15 jours. On était le 1er du mois, à 8h du matin, et je me suis garé du même côté que toutes les voitures présentes à ce moment là. J'ai laissé ma voiture jusqu'au soir et là, surprise, PV de 11€ car je n'étais plus du bon côté! Il paraîtraît après avoir discuté avec un autochtone que le changement s'effectue à 10h du matin...comment le savoir ou le deviner??
Pas de panneau dans cette rue, et je n'en ai pas remarqué non plus aux alentours. Comment s'assurer de façon exhaustive qu'il n'y a aucune signalisation de stationnement alterné dans la ville? Si j'appelle la mairie, ont ils l'obligation de me l'indiquer? Que stipule la loi quant à une distance minimum de ces panneaux par rapport au lieu de stationnement concerné?
Je sais que ce n'est que pour 11€, mais c'est pour le principe! Je ne vois pas pourquoi je devrais m'acquitter d'une amende que je trouve injuste.

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   I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.
   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

ll faut voir sur la base d'un article du code génral des collectivités territoriales, si le maire de la commune a pris un arrêté restreignant ces mesures (les 10 heures) et si une information réglementaire figure en entrée d'agglomération pour annoncer cet arrêté.

Sans cela la contravention n'est  pas réglementaire si vous étiez bien à votre place au jour et heure cités.

Bonjour, j'ai été verbalisé dans une rue à sens unique dans laquelle le stationnement est alterné tous les 15 jours. On était le 1er du mois, à 8h du matin, et je me suis garé du même côté que toutes les voitures présentes à ce moment là. J'ai laissé ma voiture jusqu'au soir et là, surprise, PV de 11€ car je n'étais plus du bon côté! Il paraîtraît après avoir discuté avec un autochtone que le changement s'effectue à 10h du matin...comment le savoir ou le deviner??
Pas de panneau dans cette rue, et je n'en ai pas remarqué non plus aux alentours. Comment s'assurer de façon exhaustive qu'il n'y a aucune signalisation de stationnement alterné dans la ville? Si j'appelle la mairie, ont ils l'obligation de me l'indiquer? Que stipule la loi quant à une distance minimum de ces panneaux par rapport au lieu de stationnement concerné?
Je sais que ce n'est que pour 11€, mais c'est pour le principe! Je ne vois pas pourquoi je devrais m'acquitter d'une amende que je trouve injuste.

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   I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.
   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

ll faut voir sur la base d'un article du code génral des collectivités territoriales, si le maire de la commune a pris un arrêté restreignant ces mesures (les 10 heures) et si une information réglementaire figure en entrée d'agglomération pour annoncer cet arrêté.

Sans cela la contravention n'est  pas réglementaire si vous étiez bien à votre place au jour et heure cités.

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   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

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Bonjour, j'ai été verbalisé dans une rue à sens unique dans laquelle le stationnement est alterné tous les 15 jours. On était le 1er du mois, à 8h du matin, et je me suis garé du même côté que toutes les voitures présentes à ce moment là. J'ai laissé ma voiture jusqu'au soir et là, surprise, PV de 11€ car je n'étais plus du bon côté! Il paraîtraît après avoir discuté avec un autochtone que le changement s'effectue à 10h du matin...comment le savoir ou le deviner??
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   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

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Sans cela la contravention n'est  pas réglementaire si vous étiez bien à votre place au jour et heure cités.

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   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

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   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

ll faut voir sur la base d'un article du code génral des collectivités territoriales, si le maire de la commune a pris un arrêté restreignant ces mesures (les 10 heures) et si une information réglementaire figure en entrée d'agglomération pour annoncer cet arrêté.

Sans cela la contravention n'est  pas réglementaire si vous étiez bien à votre place au jour et heure cités.

Bonjour, j'ai été verbalisé dans une rue à sens unique dans laquelle le stationnement est alterné tous les 15 jours. On était le 1er du mois, à 8h du matin, et je me suis garé du même côté que toutes les voitures présentes à ce moment là. J'ai laissé ma voiture jusqu'au soir et là, surprise, PV de 11€ car je n'étais plus du bon côté! Il paraîtraît après avoir discuté avec un autochtone que le changement s'effectue à 10h du matin...comment le savoir ou le deviner??
Pas de panneau dans cette rue, et je n'en ai pas remarqué non plus aux alentours. Comment s'assurer de façon exhaustive qu'il n'y a aucune signalisation de stationnement alterné dans la ville? Si j'appelle la mairie, ont ils l'obligation de me l'indiquer? Que stipule la loi quant à une distance minimum de ces panneaux par rapport au lieu de stationnement concerné?
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   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

ll faut voir sur la base d'un article du code génral des collectivités territoriales, si le maire de la commune a pris un arrêté restreignant ces mesures (les 10 heures) et si une information réglementaire figure en entrée d'agglomération pour annoncer cet arrêté.

Sans cela la contravention n'est  pas réglementaire si vous étiez bien à votre place au jour et heure cités.

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Pas de panneau dans cette rue, et je n'en ai pas remarqué non plus aux alentours. Comment s'assurer de façon exhaustive qu'il n'y a aucune signalisation de stationnement alterné dans la ville? Si j'appelle la mairie, ont ils l'obligation de me l'indiquer? Que stipule la loi quant à une distance minimum de ces panneaux par rapport au lieu de stationnement concerné?
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   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

ll faut voir sur la base d'un article du code génral des collectivités territoriales, si le maire de la commune a pris un arrêté restreignant ces mesures (les 10 heures) et si une information réglementaire figure en entrée d'agglomération pour annoncer cet arrêté.

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Bonjour, j'ai été verbalisé dans une rue à sens unique dans laquelle le stationnement est alterné tous les 15 jours. On était le 1er du mois, à 8h du matin, et je me suis garé du même côté que toutes les voitures présentes à ce moment là. J'ai laissé ma voiture jusqu'au soir et là, surprise, PV de 11€ car je n'étais plus du bon côté! Il paraîtraît après avoir discuté avec un autochtone que le changement s'effectue à 10h du matin...comment le savoir ou le deviner??
Pas de panneau dans cette rue, et je n'en ai pas remarqué non plus aux alentours. Comment s'assurer de façon exhaustive qu'il n'y a aucune signalisation de stationnement alterné dans la ville? Si j'appelle la mairie, ont ils l'obligation de me l'indiquer? Que stipule la loi quant à une distance minimum de ces panneaux par rapport au lieu de stationnement concerné?
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   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
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C'est étrange je viens de lire exactement la même question, le même problème sur un autre forum  :rolleyes:

les régles : Article R417-2 du CR :

   I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.
   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

ll faut voir sur la base d'un article du code génral des collectivités territoriales, si le maire de la commune a pris un arrêté restreignant ces mesures (les 10 heures) et si une information réglementaire figure en entrée d'agglomération pour annoncer cet arrêté.

Sans cela la contravention n'est  pas réglementaire si vous étiez bien à votre place au jour et heure cités.

Bonjour, j'ai été verbalisé dans une rue à sens unique dans laquelle le stationnement est alterné tous les 15 jours. On était le 1er du mois, à 8h du matin, et je me suis garé du même côté que toutes les voitures présentes à ce moment là. J'ai laissé ma voiture jusqu'au soir et là, surprise, PV de 11€ car je n'étais plus du bon côté! Il paraîtraît après avoir discuté avec un autochtone que le changement s'effectue à 10h du matin...comment le savoir ou le deviner??
Pas de panneau dans cette rue, et je n'en ai pas remarqué non plus aux alentours. Comment s'assurer de façon exhaustive qu'il n'y a aucune signalisation de stationnement alterné dans la ville? Si j'appelle la mairie, ont ils l'obligation de me l'indiquer? Que stipule la loi quant à une distance minimum de ces panneaux par rapport au lieu de stationnement concerné?
Je sais que ce n'est que pour 11€, mais c'est pour le principe! Je ne vois pas pourquoi je devrais m'acquitter d'une amende que je trouve injuste.

Merci d'avance pour toute réponse pouvant m'aider.

bonjour,

C'est étrange je viens de lire exactement la même question, le même problème sur un autre forum  :rolleyes:

les régles : Article R417-2 du CR :

   I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.
   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

ll faut voir sur la base d'un article du code génral des collectivités territoriales, si le maire de la commune a pris un arrêté restreignant ces mesures (les 10 heures) et si une information réglementaire figure en entrée d'agglomération pour annoncer cet arrêté.

Sans cela la contravention n'est  pas réglementaire si vous étiez bien à votre place au jour et heure cités.

Bonjour, j'ai été verbalisé dans une rue à sens unique dans laquelle le stationnement est alterné tous les 15 jours. On était le 1er du mois, à 8h du matin, et je me suis garé du même côté que toutes les voitures présentes à ce moment là. J'ai laissé ma voiture jusqu'au soir et là, surprise, PV de 11€ car je n'étais plus du bon côté! Il paraîtraît après avoir discuté avec un autochtone que le changement s'effectue à 10h du matin...comment le savoir ou le deviner??
Pas de panneau dans cette rue, et je n'en ai pas remarqué non plus aux alentours. Comment s'assurer de façon exhaustive qu'il n'y a aucune signalisation de stationnement alterné dans la ville? Si j'appelle la mairie, ont ils l'obligation de me l'indiquer? Que stipule la loi quant à une distance minimum de ces panneaux par rapport au lieu de stationnement concerné?
Je sais que ce n'est que pour 11€, mais c'est pour le principe! Je ne vois pas pourquoi je devrais m'acquitter d'une amende que je trouve injuste.

Merci d'avance pour toute réponse pouvant m'aider.

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   I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.
   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

ll faut voir sur la base d'un article du code génral des collectivités territoriales, si le maire de la commune a pris un arrêté restreignant ces mesures (les 10 heures) et si une information réglementaire figure en entrée d'agglomération pour annoncer cet arrêté.

Sans cela la contravention n'est  pas réglementaire si vous étiez bien à votre place au jour et heure cités.

Bonjour, j'ai été verbalisé dans une rue à sens unique dans laquelle le stationnement est alterné tous les 15 jours. On était le 1er du mois, à 8h du matin, et je me suis garé du même côté que toutes les voitures présentes à ce moment là. J'ai laissé ma voiture jusqu'au soir et là, surprise, PV de 11€ car je n'étais plus du bon côté! Il paraîtraît après avoir discuté avec un autochtone que le changement s'effectue à 10h du matin...comment le savoir ou le deviner??
Pas de panneau dans cette rue, et je n'en ai pas remarqué non plus aux alentours. Comment s'assurer de façon exhaustive qu'il n'y a aucune signalisation de stationnement alterné dans la ville? Si j'appelle la mairie, ont ils l'obligation de me l'indiquer? Que stipule la loi quant à une distance minimum de ces panneaux par rapport au lieu de stationnement concerné?
Je sais que ce n'est que pour 11€, mais c'est pour le principe! Je ne vois pas pourquoi je devrais m'acquitter d'une amende que je trouve injuste.

Merci d'avance pour toute réponse pouvant m'aider.

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   I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.
   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

ll faut voir sur la base d'un article du code génral des collectivités territoriales, si le maire de la commune a pris un arrêté restreignant ces mesures (les 10 heures) et si une information réglementaire figure en entrée d'agglomération pour annoncer cet arrêté.

Sans cela la contravention n'est  pas réglementaire si vous étiez bien à votre place au jour et heure cités.

Bonjour, j'ai été verbalisé dans une rue à sens unique dans laquelle le stationnement est alterné tous les 15 jours. On était le 1er du mois, à 8h du matin, et je me suis garé du même côté que toutes les voitures présentes à ce moment là. J'ai laissé ma voiture jusqu'au soir et là, surprise, PV de 11€ car je n'étais plus du bon côté! Il paraîtraît après avoir discuté avec un autochtone que le changement s'effectue à 10h du matin...comment le savoir ou le deviner??
Pas de panneau dans cette rue, et je n'en ai pas remarqué non plus aux alentours. Comment s'assurer de façon exhaustive qu'il n'y a aucune signalisation de stationnement alterné dans la ville? Si j'appelle la mairie, ont ils l'obligation de me l'indiquer? Que stipule la loi quant à une distance minimum de ces panneaux par rapport au lieu de stationnement concerné?
Je sais que ce n'est que pour 11€, mais c'est pour le principe! Je ne vois pas pourquoi je devrais m'acquitter d'une amende que je trouve injuste.

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   I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.
   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

ll faut voir sur la base d'un article du code génral des collectivités territoriales, si le maire de la commune a pris un arrêté restreignant ces mesures (les 10 heures) et si une information réglementaire figure en entrée d'agglomération pour annoncer cet arrêté.

Sans cela la contravention n'est  pas réglementaire si vous étiez bien à votre place au jour et heure cités.

Bonjour, j'ai été verbalisé dans une rue à sens unique dans laquelle le stationnement est alterné tous les 15 jours. On était le 1er du mois, à 8h du matin, et je me suis garé du même côté que toutes les voitures présentes à ce moment là. J'ai laissé ma voiture jusqu'au soir et là, surprise, PV de 11€ car je n'étais plus du bon côté! Il paraîtraît après avoir discuté avec un autochtone que le changement s'effectue à 10h du matin...comment le savoir ou le deviner??
Pas de panneau dans cette rue, et je n'en ai pas remarqué non plus aux alentours. Comment s'assurer de façon exhaustive qu'il n'y a aucune signalisation de stationnement alterné dans la ville? Si j'appelle la mairie, ont ils l'obligation de me l'indiquer? Que stipule la loi quant à une distance minimum de ces panneaux par rapport au lieu de stationnement concerné?
Je sais que ce n'est que pour 11€, mais c'est pour le principe! Je ne vois pas pourquoi je devrais m'acquitter d'une amende que je trouve injuste.

Merci d'avance pour toute réponse pouvant m'aider.

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   I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.
   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

ll faut voir sur la base d'un article du code génral des collectivités territoriales, si le maire de la commune a pris un arrêté restreignant ces mesures (les 10 heures) et si une information réglementaire figure en entrée d'agglomération pour annoncer cet arrêté.

Sans cela la contravention n'est  pas réglementaire si vous étiez bien à votre place au jour et heure cités.

Bonjour, j'ai été verbalisé dans une rue à sens unique dans laquelle le stationnement est alterné tous les 15 jours. On était le 1er du mois, à 8h du matin, et je me suis garé du même côté que toutes les voitures présentes à ce moment là. J'ai laissé ma voiture jusqu'au soir et là, surprise, PV de 11€ car je n'étais plus du bon côté! Il paraîtraît après avoir discuté avec un autochtone que le changement s'effectue à 10h du matin...comment le savoir ou le deviner??
Pas de panneau dans cette rue, et je n'en ai pas remarqué non plus aux alentours. Comment s'assurer de façon exhaustive qu'il n'y a aucune signalisation de stationnement alterné dans la ville? Si j'appelle la mairie, ont ils l'obligation de me l'indiquer? Que stipule la loi quant à une distance minimum de ces panneaux par rapport au lieu de stationnement concerné?
Je sais que ce n'est que pour 11€, mais c'est pour le principe! Je ne vois pas pourquoi je devrais m'acquitter d'une amende que je trouve injuste.

Merci d'avance pour toute réponse pouvant m'aider.

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C'est étrange je viens de lire exactement la même question, le même problème sur un autre forum  :rolleyes:

les régles : Article R417-2 du CR :

   I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.
   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

ll faut voir sur la base d'un article du code génral des collectivités territoriales, si le maire de la commune a pris un arrêté restreignant ces mesures (les 10 heures) et si une information réglementaire figure en entrée d'agglomération pour annoncer cet arrêté.

Sans cela la contravention n'est  pas réglementaire si vous étiez bien à votre place au jour et heure cités.