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bonjour, voici les faits
le mardi 7 février 2006 je me gare dans un parking public gratuit a aix en provence.
le 08/02/06 a 12h30 je recois un premier pv. le 09/02/06 un second plus un enlèvement en fourrière à 18h30.
renseignements pris la mairie a affichés des panneaux d'interdiction le 08/02/2006 pour une fete forraine!!!!
sachant que d'après les dispositions de l'article L 417-1 du code la route j aurai pu rester garé 7 jours.
est ce que la mairie n'aurai pas du notifier plus tot l'interdiction?
Suis je tenu au paiement des 2 pv pour la meme "infraction"?
- Message classé dans : Stationnement
Pilote confirmé
Inscrit le 17 décembre 2005
Messages: 685
Bonjour
le L 417-1 du code la route n'a rien a voir la dedans, votre véhicule n'a pas été retiré pour stationnement de + de 7 jours mais à cause d'un arrété municipal.
Vous devez payer le deuxieme Pv et la fourriere mais je ne suis pas sur pour le premier, quels sont les motifs de verbalisations ?
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