Contestation PV où l'adresse de contestation est manquante !

Bsr,
L'absence d'adresse pour la contestation est une violation des droits de la défense.
Vous ne pouvez donc contester ce PV que sur cet aspect, de préférence au niveau du Préfet du département.
N'insistez surtout pas sur le fond.
A+

Merci pour cette réponse... Je vais donc écrire au préfet du Haut-Rhin en recommandé A/R

Merci pour cette réponse... Je vais donc écrire au préfet du Haut-Rhin en recommandé A/R

Bonjnour,

Soyez sympa de venir nous donner la résultat de votre démarche 

Effectivement c'est un cas de nullité avéré, plutot que d'écrire au préfet, écrivez à Monsieur l'Officier du Ministère Public 

Non, ce serait admettre que vous savez où contester ...
Le Préfet, c'est passe partout.
A+

Et quand le préfet (enfon son cabinet) renvoie le courrier en disant qu'il ne peut pas s'en occuper, à qui dois-je envoyer le courrier ?

Excusez moi de relancer mais il faut absolument que je renvoie mon courrier et ne pas le faire trainer plus et je n'ai pas la moindre idée de la personne à qui m'adresser ?

Le préfet : ça marche pas.
J'ai lu auprès de l'OMP : mais qui est ce ? ou le trouve-t-on ?

Si quelqu'un pouvait juste apporter une réponse à ces questions, ça serait vraiment sympa. merci d'avance.

Bonjour

Le préfet vous a déjà répondu?

oui et pour le citer :

Je vous précise qu'en vertu de la séparation des pouvoirs, je ne peux intervenir dans une affaire judiciaire.
Pour toute contestation, veuillez vous conformer aux de recours spécifiées au dos de votre avis de contravention.

Donc  vers qui me retourner ?

Je me suis donc retourné vers l'OMP (au tribunal de police) du lieu de l'infraction.
Je lui ai transmis le courrier du préfet (envoyé par moi + sa réponse) ainsi qu'un nouveau courrier explicatif le tout en RAR.
Et c'est bon !

Bonsoir,
j'ai lu ton intervention et je suis dans le même cas que toi.
je souhaite contester un PV pour absence d'adresse de contestation au verso de la carte amende
purrais tu me donner quelques ficelles ou la trame d'une lettre et à qui l'envoyer

merci d'avance pour ton aide

jealf a écrit:

Bonsoir,
j'ai lu ton intervention et je suis dans le même cas que toi.
je souhaite contester un PV pour absence d'adresse de contestation au verso de la carte amende
purrais tu me donner quelques ficelles ou la trame d'une lettre et à qui l'envoyer

merci d'avance pour ton aide

le souci est que je n'ai pas contesté pour l'adresse manquante mais pour une erreur dans mon immat.
J'étais venu là, parce que l'adresse était absente aussi ...
Donc je ne peux pas vraiment t'aider sur le sujet ...
A part te dire ou joindre certaines personnes genre l'OMP.
Bon courage et bonne chance pour ta requète