PV pour stationnement place handicapés

réponse à camiilea:
avec ce forum, je cherche juste le moyen d'eviter de payer cette amende, pas à etre jugé....................

Bonjour
dois je vous rappeller les regles de politesse sur ce forum ???
Quand au fait d'etre ou  non juge si vous ne voulez pas l'etre ne venez pas exposer votre probleme sur un forum public !

Allez donc voir un avocat payez et il sera gentil avec vous meme si vous  n'avez pas de savoir vivre !
tiger

Bonjour à wc :
J'avais tout à fait bien compris...
Mon conseil reste quand même d'actualité. Que dis-je ? Mes conseils...
(si j'avais vraiment voulu vous juger, mon message aurait bien risqué d'être un tantinet plus long...)

Bonjour a tous,

Je viens de découvrir ce forum fort enrichissant.
Je viens vers vous pour vous demander conseil car moi aussi j'ai commis la faute de ma stationner sur un place handicapée.
Je vous explique la situation :
En bord de mer, lors d'une journée de forte afluence, je fait la queue pour rentrer dans un parking affilié à la mairie. Lorsque je rentre dans ce prking et que je paye mon forfait journalier la personne qui vient de m'encaisser le billet me demande de me stationner sur cette fameuse place étant donné que c'est la dernière. Moi qui ne me suis jamais garé sur une place qui ne m'est pas réservé vait lui demander confirmation... Et il me répond que de toute facon c'est la dernière place et qu'il n'y a pas de soucis....
Cependant, 4 heures plus tard je retrouve ce fameux PV de 135 €....

Alors indigné du manque de parole de ce gardien je vais le voir, fait appel au directeur pour avoir son avis et toute l'affaire remonte au maire de cette commune...
Le maire me donne un avis favorable pour la contestation, me prend le pv et envoie le tout au commissariat en me disant que c'est OK et que je n'aurais rien à payer...

2 semaine plus tard, lettre du maire faisant foi je recoit le courrier du commissariat me disant que ma requette est refusée !!!!

Que doit je faire en sachant que je n'ai pas voulu commettre cette faute car j'ai été orienté par un gardien de parking ???

Enfin bref je suis vraiment désabusé, je dois payer 135 € d'amende pour une infraction qui m'a été demandé de faire ( même si je sais que j'aurais du refuser, mais c'été pas évidant vu la 1/2 heure de file d'attente )

Avez vous des avis sur mon cas ?

Merci par avance.

Bonjour,

Vous l'avez peut-être compris le principal dans cette affaire c'est de vous faire payer le parking, qu'il y ait ou pas de place et accessoirement, si je peux me permettre cette expression, une belle prune.

Est-ce que cette place est signalée correctement par un panneau d'interdiction de stationner plus un pannonceau indiquant sauf "GIG.GIC" suivi d'un petit fauteuil bleu et éventuellement un pannonceau représentant un pictogramme de voiture fourrière en action  ?

Assurez vous en mairie que le maire a pris un arrêté pour implanter ce panneau car s'il n'y a pas d'arrêté la verbalisation n'a pas de fondement légal, tout comme si la signalisation n'est pas réglementaire.

Bonsoir,

Je suis d'accord avec vous, mais le problème est que je ne suis pas retournée dans cette ville depuis, et que de plus l'administration à déjà refusé ma requette une première fois...
Par contre de ce que je me souviens, il y avais bien la place en bleu, et certainement le panneau...

Je pense franchement que je me suis fait avoir ( dire qu'ils sont de meche serait peut etre de la parano, mais ca y ressemble ! ) et je ne voit pas d'issue possible...

bref, je suis décu de devoir encore mettre en cause notre belle administration.....

Bonjour,

Sevay a écrit:

Le maire me donne un avis favorable pour la contestation, me prend le pv et envoie le tout au commissariat en me disant que c'est OK et que je n'aurais rien à payer...

Avez-vous essayé de recontacter le maire, par téléphone ou par écrit ?

Bonjour

Sevay a écrit:

la personne qui vient de m'encaisser le billet me demande de me stationner sur cette fameuse place

Je ne suis certes pas un spécialiste du droit, mais il ne me semble pas que les gardiens de parking soient habilités à rendre caduques des arrétés préfectoraux...

Si un pote me demande de rouler un peu plus vite pour qu'il soit à l'heure à son RDV, je ne suis pas sûr de pouvoir faire annuler le PV pour excès de vitesse, sous pretexte que "quelqu'un" m'a dit que je pouvais...

Bonjour...

Oui, sauf que votre pote n'est probablement qualifié pour vous y autoriser.

Il va falloir creuser du côté de l'article 122-4 du Code pénal, selon lequel
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Pour l'autorité légitime, ça ne devrait pas poser de problème étant donné que, d'après vos renseignements, il s'agit d'un fonctionnaire municipal sur un parking municipal.

Quant à l'acte manifestement illégal, c'est là que ça se complique. Il va vous falloir être convaincant pour expliquer que ce n'était pas manifestement illégal.
Après tout, la création de la place réservée aux handicapés résulte d'un arrêté municipal. Dès lors, vous devriez pouvoir affirmer que l'ordre d'un agent municipal, à qui certaines prérogatives ont été délégués par le maire, n'était pas manifestement illégal eu égard aux circonstances.