Bonjour,

Oui je sais, je ne suis pas fier de cela, un PV pour stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées, (contravention de classe 4, soit 135 €).

Toutefois, j'aimerais savoir s'il est possible de contester cette contravention, compte tenu que ces places réservées sont sur un domaine privé et qu'aucun arrêté municipal les stipule. De plus, c'est sur dénonciation que cela a eu lieu et que l'autre place réservée est tout le temps vide.

A la mairie, l'on me dit qu'on ne peut pas verbaliser dans le cas où un arrêté municipal n'éxiste pas pour une telle infraction.
Au commissariat de police, un agent me dit, que la police peut verbaliser pour une telle infraction sur un domaine privé si le propriétaire ou un locataire lui en fait la demande.

Que dois je penser ?

De plus sur la carte de paiement au verso, l'adresse pour constester n'est pas mentionnée, mais seul au recto l'adresse du commissariat en cas de réclamation. Est ce la même ?

Merci pour vos lumières, je crains que je ne doive payer mais comme je suis au RMI, j'aimerais mieux pas.

bonjour,

Sans arrêté municipal le PV est illégal, il est dépourvu de base légale comme l'on dit en droit.

Le maire à la capacité de prendre un arrêté de cette nature sur les voies privées ouvertes à la circulation.

Contestez auprès du commissariat si vous avez l'assurance qu'il n'y a pas d'arrêté.

La réclamation devra se faire en Lettre recomandée avec AR sans oublier d'y joindre les originaux de la contravention, gardez une copie de toutes les pièces.

Bonjour

La police peut venir verbaliser sur un parking privé ouvert à la circulation. Cependant, que l'on soit sur un parking privé ou sur un public, un emplacement GIC-GIG doit être définie par un arrêté municpal. S'il n'y a pas d'arrêté, la verbalisation n'a aucune base légale.

Pour contester envoyer un courrier explicatif à l'adresse indiquée sur le cadre vert (ou rose), en joignant l'original du PV en LRAR. N'oubliez pas de garder une copie des pièces.

Bonjour,


Apartir du moment ou une réquisition est faite aux forces de l'ordre pour un stationnement abusif sur GIG et GIC même sur un secteur privé (garage privé ou supermarché), le code de la route s'appilque.....



Désolé...



@+ 

      Bonjour,


Apartir du moment ou une réquisition est faite aux forces de l'ordre pour un stationnement abusif sur GIG et GIC même sur un secteur privé (garage privé ou supermarché), le code de la route s'appilque.....



Désolé...



@+ 

Bonjour,

Ca y est, il y avait longtemps, on en a pécho un !   

Apprenez que pour que l'on puisse verbaliser sur une place réservée aux personnes handicapées, que ce soit sur le domaine public ou privé ouvert à la circulation, la prise d'un arrêté est la base légale d'une possible verbalisation.  Sans arrêté, l'on se trouve en "défaut de base légale".

Vous suivez  ?   

      Bonjour,

Oui je sais, je ne suis pas fier de cela, un PV pour stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées, (contravention de classe 4, soit 135 €).

Toutefois, j'aimerais savoir s'il est possible de contester cette contravention, compte tenu que ces places réservées sont sur un domaine privé et qu'aucun arrêté municipal les stipule. De plus, c'est sur dénonciation que cela a eu lieu et que l'autre place réservée est tout le temps vide.

A la mairie, l'on me dit qu'on ne peut pas verbaliser dans le cas où un arrêté municipal n'éxiste pas pour une telle infraction.
Au commissariat de police, un agent me dit, que la police peut verbaliser pour une telle infraction sur un domaine privé si le propriétaire ou un locataire lui en fait la demande.

Que dois je penser ?

De plus sur la carte de paiement au verso, l'adresse pour constester n'est pas mentionnée, mais seul au recto l'adresse du commissariat en cas de réclamation. Est ce la même ?

Merci pour vos lumières, je crains que je ne doive payer mais comme je suis au RMI, j'aimerais mieux pas.

Ben voilà, deux motifs, deux, pour contester.
Perso j'enverrais cette contestation au préfet du département où à eu lieu la pseudo infraction.
Vont se faire remonter les bretelles !
A+

Merci pour vos réponses.

Cependant, je viens d'avoir une réponse différente d'un conseiller juridique de mon assurance qui me dit que :
Compte tenu du fait que ces emplacements sont sur un domaine privée accessible au public se sont les règles générales du code de la route qui s'appliquent, le maire n'éditant pas d'arrêté sur un emplacement privé.

Je nage dans le potage. Ca tiens la route ?

Merci

C'est pareil, et on vous l'a écrit plus haut : pas d'arrété = pas de base légale.
Le conseiller n'avait probablement pas envie ... (ben oui, le lundi !).
Vous pouvez nous indiquer l'article du CR indiqué sur l'avis de contravention ?
A+

Il s'agit de l'article R417-11 du code de la route.
Merci
A+

      Il s'agit de l'article R417-11 du code de la route.
Merci
A+

Confirmation, il faut un arrété, que ce soit dans une zone publique ou privée.
Donc : voir avec la mairie si l'arrété existe bien.
A+

Désolé mais quel est l'article du code qui stipule qu'il faille obligatoirement un arrêté municipal pour que la police puisse verbaliser dans une telle situation? Je ne voudrais pas contester sans citer l'article.

De plus, est ce que la signalisation par pannonceau est obligatoire ou non ? Il n'y a qu'un marquage au sol blanc (logo).

Existe t il une lettre type pour contester dans un cas semblable ? A qui dois-je envoyer ma constestation ? Il n'y a pas d'adresse, seulement celui du commissariat, dois je envoyer au tribunal de police de mon lieu de résidence ?

Merci beaucoup pour votre aide.

      Désolé mais quel est l'article du code qui stipule qu'il faille obligatoirement un arrêté municipal pour que la police puisse verbaliser dans une telle situation? Je ne voudrais pas contester sans citer l'article.

Pour l'instant, pas besoin d'autre chose que connaitre de l'existence ou non de cet arrété. Donc direction la Mairie.

De plus, est ce que la signalisation par pannonceau est obligatoire ou non ? Il n'y a qu'un marquage au sol blanc (logo).

Signalisation verticale obligatoire (stationnement interdit sauf aux GIC-GIG).

Existe t il une lettre type pour contester dans un cas semblable ? A qui dois-je envoyer ma constestation ? Il n'y a pas d'adresse, seulement celui du commissariat, dois je envoyer au tribunal de police de mon lieu de résidence ?

J'ai déjà répondu ...
Merci beaucoup pour votre aide.

lol merci     , pour la marie je leur ai téléphoné, me confirme par écrit que n'éxiste pas d'arrêté.

M'ci m'sieur ! 

      Désolé mais quel est l'article du code qui stipule qu'il faille obligatoirement un arrêté municipal pour que la police puisse verbaliser dans une telle situation? Je ne voudrais pas contester sans citer l'article.

De plus, est ce que la signalisation par pannonceau est obligatoire ou non ? Il n'y a qu'un marquage au sol blanc (logo).

Existe t il une lettre type pour contester dans un cas semblable ? A qui dois-je envoyer ma constestation ? Il n'y a pas d'adresse, seulement celui du commissariat, dois je envoyer au tribunal de police de mon lieu de résidence ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Voici l'article qui prévoit que le maire peut prendre un arrêté  :

Article L411-1


(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 107 Journal Officiel du 14 décembre 2000)


(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 36 Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

   "Art. L. 2213-1. - Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
   Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation."
   "Art. L. 2213-2. - Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :
   1º Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;
   2º Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

   3º Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Il peut délivrer des autorisations de stationnement, donnant droit à l'usage de ces emplacements sur le territoire communal, aux personnes titulaires de la carte Station debout pénible prévue à l'article L. 241-3-1 du même code. Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

   "Art. L. 2213-3. - Le maire peut, par arrêté motivé :
   1º Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ;
   2º Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises.

   "Art. L. 2213-4. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
   Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels."

   "Art. L. 2213-5. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique."
   "Art. L. 2213-6. - Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce."



Pour compléter ce message il faut, pour que l'arrêté soit applicable, une signalisation réglementaire. C'est quand même la moindre des choses  :rolleyes:

Pas mieux.
Allez, c'est quasi gagné .

salut a tous
je vien d'apprendre aujourdhui en discutant avec un agent municipal
de ma ville qu'on pouvait etre verbaliser sur un emplacement gig-gic
qu'avec seul comme signalisation le marquage de sol qui selon lui etant tou a fait legal ..donc je ne comprends plus rien la
il m'a  egalement affirmé que l'areté du maire  n'etait pas obligatoire concernant les emplacement privé  ouvert a la circulation car ce le bayeur qui est obliger de les reserver  selon les nouvelles normes  (quotas ..)
j'aimerais donc avoir vos avis ....... :

      salut a tous
je vien d'apprendre aujourdhui en discutant avec un agent municipal
de ma ville qu'on pouvait etre verbaliser sur un emplacement gig-gic
qu'avec seul comme signalisation le marquage de sol qui selon lui etant tou a fait legal ..donc je ne comprends plus rien la
il m'a  egalement affirmé que l'areté du maire  n'etait pas obligatoire concernant les emplacement privé  ouvert a la circulation car ce le bayeur qui est obliger de les reserver  selon les nouvelles normes  (quotas ..)
j'aimerais donc avoir vos avis ....... :

Bonjour

Donnez l'adresse du forum à ce policier, on va lui apprendre deux ou trois trucs     

      

      salut a tous
je vien d'apprendre aujourdhui en discutant avec un agent municipal
de ma ville qu'on pouvait etre verbaliser sur un emplacement gig-gic
qu'avec seul comme signalisation le marquage de sol qui selon lui etant tou a fait legal ..donc je ne comprends plus rien la
il m'a  egalement affirmé que l'areté du maire  n'etait pas obligatoire concernant les emplacement privé  ouvert a la circulation car ce le bayeur qui est obliger de les reserver  selon les nouvelles normes  (quotas ..)
j'aimerais donc avoir vos avis ....... :

Bonjour

Donnez l'adresse du forum à ce policier, on va lui apprendre deux ou trois trucs     

des que je l'apercois de nouveau

Bonjour,

C'est bien connu, ils pensent q'ils ont droit de tout faire, n'importe comment.
Surtout, en aucun cas ils expiquerons les limites de leurs pouvoirs à un justiciable !

Bonjour,

Ce monsieur n'est peut-être pas fier de son acte mais malgré tout il trouve normal de contester.
Rassurez-vous je ne vais pas vous faire la moral ("c'est bon pour les églises" paraît-il) et sur ce forum, "c'est le droit rien que le droit qui compte".
Je pense que les 5.5 millions de personnes handicapées recensées sur notre territoire ont peut-être le droit eux, à un peu de considération.
Réserver une petite place pour ces gens qui 6 fois sur 7 sont devenus handicapés suite à un accident ou au vieillissement.
Autrement dit cela peut nous arriver à tous bien malheureusement.
Alors mème si le panneau n'est pas tout à fait règlementaire, mème si la peinture est un peu effacé, de grace, soyez attentif.
On ne sait pas ce que l'avenir nous réserve...
Merci pour eux.