Contestation PV stationnement (Affichage tardif)

Bonjour a toutes et a tous,

Les faits:
J’ai stationné mon véhicule le 10/02/2006 à 23h00 heures.
Aucun panneau d’interdiction temporaire de stationnement n’était visible à cette heure.
Le 11/02/2006 à 8 heures, mon véhicule avait disparu et des panneaux d’interdiction de stationnement avaient été posés.
En effet, une manifestation etait prevue l'apres midi.
A l'hotel de Police, nous etions plus de 130 dans le meme cas.

Je souhaite evidement contester cette pratique abusive...

Y a t'il un délai légal d'affichage des interdiction de stationnement. Si oui, qqun peut il me donner le texte de loi.
En effet, j'ai recupéré les adresses des personnes rencontrées a l'hotel de police et nous souhaiterions contester ces 121€ (amende + fourriere), mais il nous manque qques connaisances en matière de droit.

merci d'avance pour vos reponses

Bonjour,

La ou les réponses à vos questions sont bien plus compliquées qu'il n'y parait.

Etes vous dans une ville où la durée du stationnnement est limitée, par exemple 24 heures, 48 heures, trois jours, etc. ?

non, pas de delai (a ma connaissance)
la ville est Strasbourg.

non, pas de delai (a ma connaissance)
la ville est Strasbourg.

Bonjour,

Dans ce cas là la durée de mise en place des panneaux est celle que prévoit le code de la route pour le stationnement absusif, soit 7 Jours.

Cependant, si les panneaux sont mis en place, disons la veille des travaux, et qu'ils sont déplacés par les usagers comme cela se fait souvent, la responsabilité de la msie en fourrière ne pourra être à la charge de ceux qui y ont procédé.

Pour éviter tous ces ennuis, certaines villes ont pris des dispositions, d'une part les panneaux sont lourdement lestés et d'autre part, s'ils sont placés très près du délais de l'application de l'interdiction de sationnner, les véhicules en places au moment de la pose des panneaux sont identifiés, voire ensuite déplacés mais non mis en fourrière, logique en somme.

Avez vous des indications pour savoir quand et par qui les panneaux ont été posés ?

Renseignez vous pour savoir s'il y avait un arrêté municipal pour l'interdiction de stationner et essayez de vous en procurer une copie à la mairie

Il y a effectivement une arreté datant du 08/02/06  qui ne figurait pas sur les panneaux d'interdiction de stationnement.
Etant retourné à Paris, il va m'etre difficile de me procurer l'arreté a la Mairie de Strasbourg.

Les panneaux ont été posé par la police municipale pendant la nuit.
ils n'etaient pas lestés et n'ont pas été deplacés, ils etaient bien presents le 11/02 au matin.
(ce sont des panneaux en carton aeré que l'on peux fixer partout)

Il y a effectivement une arreté datant du 08/02/06 qui ne figurait pas sur les panneaux d'interdiction de stationnement

l'arrété n'a pas a figurer formellement sur un panneau , il a juste à exister à priori

Il y a effectivement une arreté datant du 08/02/06  qui ne figurait pas sur les panneaux d'interdiction de stationnement.
Etant retourné à Paris, il va m'etre difficile de me procurer l'arreté a la Mairie de Strasbourg.

Les panneaux ont été posé par la police municipale pendant la nuit.
ils n'etaient pas lestés et n'ont pas été deplacés, ils etaient bien presents le 11/02 au matin.
(ce sont des panneaux en carton aeré que l'on peux fixer partout)

Bonjour,

Ah, bon, ils mettent les panneaux la nuit pour le lendemain ?  J'y crois pas !  Si vous ètes sûr de ces faits et sutout si vous pouvez les prouver, il faut réclamer d'une part auprès de la mairie pour le remboursement de la fourrière, auprès du l'OMP pour l'annulation du PV et, si cela ne suffit pas auprès du Procureur. Plus nombreux vous serez pour réclamer, mieux ce sera.

Comme l'a dit kirlian1 l'affichage de l'arrêté sur les lieux considérés n'a aucun effet sur la verbalisation et la suite qui en découle.

C'est vrai que mes propos peuvent paraitre incroyables.

mais nous sommes quand meme 130 a pouvoir le dire (sans preuve malheureusement) avec juste notre bonne foi.

le courrier pour la mairie est redigé.
je voulais juste ajouter des references de lois concernant le delai d'affichage (avez vous ces infos?).

pour le pv, faut il le payer avant de contester ?

C'est vrai que mes propos peuvent paraitrent incroyables.

mais nous sommes quand meme 130 a pouvoir le dire (sans preuve malheureusement) avec juste notre bonne foi.

le courrier pour la mairie est redigé.
je voulais juste ajouter des references de lois concernant le delai d'affichage (avez vous ces infos?).

pour le pv, faut il le payer avant de contester ?

bonjour,

Le seul délai prévu par le code est celui du R. 417-12 du code de la route qui prévoit qu'un véhicule ne peut être stationné plus de 7 jours au même endroit ou une durée moindre si une décision prise par l'autorité investie du pouvoir de police, le maire en général.

Ok, merci.
sinon, pour le pv, faut il le payer avant de contester ?

Ok, merci.
sinon, pour le pv, faut il le payer avant de contester ?

Surtout pas !
De plus, si vous êtes vraiment 130 à vous plaindre, un avocat (pourquoi pas payé par votre assurance auto, si vous avez une couverture juridique) ne serait pas de trop ...
A+

Ok, c'est noté.

En esperant avoir une evolution positive a toutes ces peripeties...

En tout cas , Merci pour vos reponses a tous les 3.


       Arnaud

ou une durée moindre si une décision prise par l'autorité investie du pouvoir de police, le maire en général.

Strasbourg et CUS 24h  selon mes infos
j'aurais la reference demain

ou une durée moindre si une décision prise par l'autorité investie du pouvoir de police, le maire en général.

Strasbourg et CUS 24h  selon mes infos
j'aurais la reference demain

Bonjour,

Oui, mais même avec une durée maxi de 24 heures notre ami reste dans les clous  C'est la formulation de la réclamation qui pourrait être légèrement différente et surtout mentionner la réalité des choses mais sa lettre est déjà partie vers Madame le Maire    Sur le fond cela ne change rien.

ou une durée moindre si une décision prise par l'autorité investie du pouvoir de police, le maire en général.

Strasbourg et CUS 24h  selon mes infos
j'aurais la reference demain

Bonjour,

Oui, mais même avec une durée maxi de 24 heures notre ami reste dans les clous  C'est la formulation de la réclamation qui pourrait être légèrement différente et surtout mentionner la réalité des choses mais sa lettre est déjà partie vers Madame le Maire    Sur le fond cela ne change rien.

ou une durée moindre si une décision prise par l'autorité investie du pouvoir de police, le maire en général.

Strasbourg et CUS 24h  selon mes infos
j'aurais la reference demain

Bonjour,

Oui, mais même avec une durée maxi de 24 heures notre ami reste dans les clous  C'est la formulation de la réclamation qui pourrait être légèrement différente et surtout mentionner la réalité des choses mais sa lettre est déjà partie vers Madame le Maire    Sur le fond cela ne change rien.

Oui, mais même avec une durée maxi de 24 heures notre ami reste dans les clous 

sauf que si j'ai bien tout lu :

Il y a effectivement une arreté datant du 08/02/06

jr suppose que c'est l'arrété temporaire

j'aurais la reference demain

et comme demain c'est aujourd'hui
je confirme
article 4-03-01 de l'Arr mun du 30/04/96
24 heures consecutives maximum

Merci a vous pour ces precieuses infos.

Merci a vous pour ces precieuses infos.

Bonjour

Je pense que vous avez compris que la durée de stationnement de 24 heures à Strasbourg n'a absolument aucune incidence sur votre cas