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 13-02-2006 10:27:29 - RETRAIT DE 4 POINTS contestation & case non cochée

 BERTHELOT
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RETRAIT DE 4 POINTS contestation & case non cochée

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Je reçois un avis de retrait de 4 points pour une contravention dressée il y a un an.
d'une part j'ai contesté cette infraction (en réponse, ils confirment qu'ils constatent l'infraction) : j'étais dans la circulation de 18h un jour d'encombrement maximum dans le 20è. arrêtée sur le passage cloutée au feu rouge, je bloque le passage piéton. Ayant une voiture collée à moi à côté, je me décale un peu en avançant à gauche de quelques cms : j'ai donc bougé pendant le feu rouge. Lorsque la situation se débloque, j'avance au vert, tourne à gauche et me fais arrêter pour "inobservation du signal lumineux fixe préscrivant l'arrêt absolu". j'ai une contravention de cas n° 4bis et la case retrait de points de permis n'est pas cochée.
je n'ai pas payé mon pv, ayant vu, sur les articles imprimés sur le pv  "vous êtes informé", que "le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction du nombre de poins de votre permis de conduire", je défie quiconque d'ailleurs de comprendre la signification exacte de ces 6 articles qui semblent se contredire les uns les autres !
ma question : est-il normal que je reçoive 4 points de retrait ? icon_cry





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 13-02-2006 10:44:58 - RETRAIT DE 4 POINTS contestation & case non cochée

 Aléa
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Messages: 17653

Re: RETRAIT DE 4 POINTS contestation & case non cochée

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Je reçois un avis de retrait de 4 points pour une contravention dressée il y a un an.
d'une part j'ai contesté cette infraction (en réponse, ils confirment qu'ils constatent l'infraction) : j'étais dans la circulation de 18h un jour d'encombrement maximum dans le 20è. arrêtée sur le passage cloutée au feu rouge, je bloque le passage piéton. Ayant une voiture collée à moi à côté, je me décale un peu en avançant à gauche de quelques cms : j'ai donc bougé pendant le feu rouge. Lorsque la situation se débloque, j'avance au vert, tourne à gauche et me fais arrêter pour "inobservation du signal lumineux fixe préscrivant l'arrêt absolu". j'ai une contravention de cas n° 4bis et la case retrait de points de permis n'est pas cochée.
je n'ai pas payé mon pv, ayant vu, sur les articles imprimés sur le pv  "vous êtes informé", que "le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction du nombre de poins de votre permis de conduire", je défie quiconque d'ailleurs de comprendre la signification exacte de ces 6 articles qui semblent se contredire les uns les autres !
ma question : est-il normal que je reçoive 4 points de retrait ? icon_cry

Bonjour,

Heu, pas payé le PV et déjà 4 points en moins  icon_eek  De quand cette infraction ?

J'ai ma petite idée, vous allez recevoir une amende majorée à 375 euros ce qui est la base pour le retrait de points  icon_sad  A moins qu'il se soit produit un bug dans la gestion de cette contravention.  icon_sad



 13-02-2006 23:10:06 - RETRAIT DE 4 POINTS contestation & case non cochée

 BERTHELOT
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Inscrit le 13-02-2006 
Messages: 2

Re: RETRAIT DE 4 POINTS contestation & case non cochée

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l'infraction date du 18/1/2005
sur l'avis de retrait il y a : la réalité de cette infraction a été établie conformément à l'article L. 223-1 du même code, par le paiement ou l'émission du titre exécutoire en date du 10/82005 d'une amende forfaitaire majorée.
est-ce que c'est ce qui provoque le retrait des points alors que la case n'est pas cochée sur le pv ?





BB


 13-02-2006 23:19:09 - RETRAIT DE 4 POINTS contestation & case non cochée

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17653

Re: RETRAIT DE 4 POINTS contestation & case non cochée

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l'infraction date du 18/1/2005
sur l'avis de retrait il y a : la réalité de cette infraction a été établie conformément à l'article L. 223-1 du même code, par le paiement ou l'émission du titre exécutoire en date du 10/82005 d'une amende forfaitaire majorée.
est-ce que c'est ce qui provoque le retrait des points alors que la case n'est pas cochée sur le pv ?

Bonsoir,

Voilà qui est déjà plus clair  icon_smile

Avez vous signé le PV et reconnu l'infraction ?  Si c'est le cas, une éventuelle réclamation auprès du fichier central risque d'amenuiser vos chances de récupérer ces points.

Si vous n'avez pas signé le PV et que la case de retrait de points n'est pas cochée, je dirais que vous avez des chances de vous voir restituer ces points. 

Réclamez, en LRAR de préférence, auprès du SNPC dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis de notification que vous avez reçu. Si vous n 'obtenez pas gain de cause il faudra aller devant le Tribunal Aministratif




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