Publié le 12 février 2006 - #240493 -
PV stationnement : N° cas différents
J'ai eu une contravention pour stationnement non payé. Le cas indiqué sur l'avis de contravention est un cas N°1 ( 11€ ) ce qui est correct Sur le carte de paiement est en revanche indiqué cas N°2 ( 35 € ) J'ai envoyé un RAR à ce sujet. La Préfecture me répond que le feuillet carboné , copie de l'original du PV ne présente aucun motif d'annulation technique. Le montant sur la carte de paiement étant erroné je ne peux pas la retourner avec mon paiement . L'avis de contravention ne peut pas être retourné avec mon paiement puisque il est 'a conserver par le conducteur'
D'un point de vue administratif ce PV ne semble pas être réglementaire Comment puis je contester ce PV ?