Paiement des amendes par une personne morale : A.B. S ?

Bonsoir,

Par hasard dans le train  pour les vancances , je tombe sur un article relatif au licenciement d'un patron d'une radio pleine d'energie. Le motif évoqué : s'être fait payer par sa boîte ses propres pv. (entre autres). j'entends souvent des chefs d'entreprise évoquer le réglement par leur propre entreprise des amendes routières tant d'ailleurs des leurs que celles de leurs salariés. Qu'en est-il exactement de la réglementation en la matière. L'abus de bien social peut-il être constitué quand il s'agit notamment du paiement des amendes des salariés ? Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet ? Merci beaucoup.

Bonsoir,

Le fait de payer les amendes sur la trésorerie de l'entreprise, à plus fortes raisons celles des employés, constiue un ABS. Tout le monde le fait ou presque et rarement les contrôles, lorsqu'ils existent, donnent pour ces cas particuliers, lieu à poursuites.

L'amende est une condamnation personnelle donc c'est à la personne qui a été condamnée de la payer sur ses propres deniers.

En revanche, les personnes morales peuvent faire l'objet de condamnations pécunaires, dans ce cas là il n'y aura pas ABS

Rebonsoir,
Merci Monsieur Aléa,
votre réponse confirme ce que je pressentais. Reste qu'il est surprenant (en ces temps où le fisc cherche à rapporter des sous sous bien manquants dans les caisses de l'Etat...) que "tout le monde" le fasse sans pour autant être vraiment inquiété.

Rebonsoir,
Merci Monsieur Aléa,
votre réponse confirme ce que je pressentais. Reste qu'il est surprenant (en ces temps où le fisc cherche à rapporter des sous sous bien manquants dans les caisses de l'Etat...) que "tout le monde" le fasse sans pour autant être vraiment inquiété.

Bonsoir,

Pour une raison toute simple. Les amendes et condamnations pécuniaires ne sont pas déductible du résultat fiscal. :rolleyes:
Avez vous compris pourquoi le fisc ne s'acharne pas ?  :rolleyes:

Rebonsoir,
Merci Monsieur Aléa,
votre réponse confirme ce que je pressentais. Reste qu'il est surprenant (en ces temps où le fisc cherche à rapporter des sous sous bien manquants dans les caisses de l'Etat...) que "tout le monde" le fasse sans pour autant être vraiment inquiété.

Bonsoir,

Cela fait partie des us et coutumes que l'on prend pour du droit issu de textes   :rolleyes:

Si j'ai fait cette réponse, c'est que je sais pertinemment comment font certains chefs d'entreprises, le font-ils tous ?  je ne me risquerai pas à répondre à cette question.

Si ce n'est qu'un simple PV de stationnnement, de vitesse, passe encore, le fisc ne va pas déclencher d'enquête pour ces "détails" mais parfois les amendes sont salées, pour les transporteurs par exemple, plusieurs milliers d'euros, alors là, si un contrôle malencontreux s'effectuait, certains se feraient sonner les cloches avant de verser sonnantes et trébuchantes quelques pénalités   

Bonsoir,

Je ne suis pas complètement d'accord avec vous sur ce point. Compte tenu de ce que j'ai posté précédemment le fisc n'a que faire que la société paie pour ses salariés ou mandataires sur des PV relatifs à des véhicules entreprise, car dans tous les cas les sommes versées seront rintégrées au résultat fiscal (différent du résultat comptable qui prend en charge les amendes et condamnations pécuniaires) donc passible de l'IS.
Elle est pas belle la vie ?

Bonsoir,

Je ne suis pas complètement d'accord avec vous sur ce point. Compte tenu de ce que j'ai posté précédemment le fisc n'a que faire que la société paie pour ses salariés ou mandataires sur des PV relatifs à des véhicules entreprise, car dans tous les cas les sommes versées seront rintégrées au résultat fiscal donc passible de l'IS.
Elle est pas belle la vie ?

Bonsoir,

J'ai eu l'occasion de lire plusieurs articles dans une revue professionnelle des transports, "la lettre des transports" édition  LAMY, pour ne pas la nommer, où il était clairement mentionné que le fait de payer les amendes constituait un ABS.

Pour être plus précis, il était question des amendes infligées par le tribunal pour l'inobservation des temps de conduite, de travail, de repos etc.  des chauffeurs routiers.

N'étant pas spécialiste en fiscalité ni en comptabilité, je m'en tiens à ce que les pros écrivent à leurs adhérents.

Je vais essayer de chercher de la jurisprudence, mais c'est pas gagné.

Bonsoir,

Je ne suis pas complètement d'accord avec vous sur ce point. Compte tenu de ce que j'ai posté précédemment le fisc n'a que faire que la société paie pour ses salariés ou mandataires sur des PV relatifs à des véhicules entreprise, car dans tous les cas les sommes versées seront rintégrées au résultat fiscal donc passible de l'IS.
Elle est pas belle la vie ?

Bonsoir,

J'ai eu l'occasion de lire plusieurs articles dans une revue professionnelle des transports, "la lettre des transports" édition  LAMY, pour ne pas la nommer, où il était clairement mentionné que le fait de payer les amendes constituait un ABS.

Pour être plus précis, il était question des amendes infligées par le tribunal pour l'inobservation des temps de conduite, de travail, de repos etc.  des chauffeurs routiers.

N'étant pas spécialiste en fiscalité ni en comptabilité, je m'en tiens à ce que les pros écrivent à leurs adhérents.

Je vais essayer de chercher de la jurisprudence, mais c'est pas gagné.

Bonsoir,

Si je vous rejoindrais aisément sur le fait que, pour une entreprise, de payer les amendes et condamnations pécuniaires prononcées à titre personnel dans un cadre professionnel, peut s'apparenter à un ABS, je vois mal le fisc poursuivre compte tenu de ce que j'ai posté plus haut.
En effet que ce soit le salarié ou la société qui paie, dans les 2 cas ces sommes ne sont pas déductibles soit du revenu soit du résultat fiscal donc imposables dans leur totalité. Le fisc a sa part il n'aurait aucune raison de réclamer.
Pour en revenir au post du départ il se peut que certaines amendes à titre privé aient été prononcées et effectivement payées pas la société auquel cas il s'agit bien d'un ABS.

Bonsoir,

Je ne suis pas complètement d'accord avec vous sur ce point. Compte tenu de ce que j'ai posté précédemment le fisc n'a que faire que la société paie pour ses salariés ou mandataires sur des PV relatifs à des véhicules entreprise, car dans tous les cas les sommes versées seront rintégrées au résultat fiscal donc passible de l'IS.
Elle est pas belle la vie ?

Bonsoir,

J'ai eu l'occasion de lire plusieurs articles dans une revue professionnelle des transports, "la lettre des transports" édition  LAMY, pour ne pas la nommer, où il était clairement mentionné que le fait de payer les amendes constituait un ABS.

Pour être plus précis, il était question des amendes infligées par le tribunal pour l'inobservation des temps de conduite, de travail, de repos etc.  des chauffeurs routiers.

N'étant pas spécialiste en fiscalité ni en comptabilité, je m'en tiens à ce que les pros écrivent à leurs adhérents.

Je vais essayer de chercher de la jurisprudence, mais c'est pas gagné.

Bonsoir,

Si je vous rejoindrais aisément sur le fait que, pour une entreprise, de payer les amendes et condamnations pécuniaires prononcées à titre personnel dans un cadre professionnel, peut s'apparenter à un ABS, je vois mal le fisc poursuivre compte tenu de ce que j'ai posté plus haut.
En effet que ce soit le salarié ou la société qui paie, dans les 2 cas ces sommes ne sont pas déductibles soit du revenu soit du résultat fiscal donc imposables dans leur totalité. Le fisc a sa part il n'aurait aucune raison de réclamer.
Pour en revenir au post du départ il se peut que certaines amendes à titre privé aient été prononcées et effectivement payées pas la société auquel cas il s'agit bien d'un ABS.

bonsoir,

Je ne veux contredire personne, je n'ai fait que rapporter, oui je sais c'est pas bien , ce que j'ai lu de nombreuses fois sur cette revue professionnelle. Maintenant reste à savoir comment la compta opère, là, pour moi, mystère et boulle de gomme   

OK pour le fisc, et les actionnaires ? 

bonsoir,

Je ne veux contredire personne, je n'ai fait que rapporter, oui je sais c'est pas bien , ce que j'ai lu de nombreuses fois sur cette revue professionnelle. Maintenant reste à savoir comment la compta opère, là, pour moi, mystère et boulle de gomme   

OK pour le fisc, et les actionnaires ? 

Bonsoir,

Je vous répondrai en MP si vous êtes intéressé.

bonsoir,

Je ne veux contredire personne, je n'ai fait que rapporter, oui je sais c'est pas bien , ce que j'ai lu de nombreuses fois sur cette revue professionnelle. Maintenant reste à savoir comment la compta opère, là, pour moi, mystère et boulle de gomme   

OK pour le fisc, et les actionnaires ? 

Bonsoir,

Je vous répondrai en MP si vous êtes intéressé.

Bonsoir,

Non, c'était juste une remarque qui m'est venue à l'esprit. Je ne veux pas me lancer dans ce débat car je serais vite débordé par manque de connaissance en la matière.  :rolleyes:

sur un article relatif au licenciement d'un patron d'une radio pleine d'energie. Le motif évoqué : s'être fait payer par sa boîte ses propres pv. (entre autres)
.....
L'abus de bien social peut-il être constitué quand il s'agit notamment du paiement des amendes des salariés ? .

bonsoir

puis-je humblement faire remarquer la lecture que je fais de cet énoncé?
1)
Qui licencie le patron?
Qui a intérêt à licencier?
En-dehors du nettoyage de l'honneur par les Prudhommes, qui en a encore à battre de la validité d'un motif de licenciement aujourd'hui? avec ce gouvernement si... :rolleyes:

2) qui accuse et poursuit pour abus de bien social?
Pas le fisc non? (si j'ai bien compris Seven, il n' a pas d'intérêts financiers dans ce cas de figure, donc rien à cirer) par contre : un concurrent? un adversaire politique? un poulet de Bresse Labellisé Inspection des Finances?

ça me semble intéressant de mettre son véhicule en société après tout non? :rolleyes:

Rebonsoir,
Merci Monsieur Aléa,
votre réponse confirme ce que je pressentais. Reste qu'il est surprenant (en ces temps où le fisc cherche à rapporter des sous sous bien manquants dans les caisses de l'Etat...) que "tout le monde" le fasse sans pour autant être vraiment inquiété.

Bonsoir,

Pour une raison toute simple. Les amendes et condamnations pécuniaires ne sont pas déductible du résultat fiscal. :rolleyes:
Avez vous compris pourquoi le fisc ne s'acharne pas ?  :rolleyes:

Bjr,
Tout a fait d'accord au sujet du fisc, mais l'Ursaff se ferait peut être un malin plaisir dans ce genre d'affaire ...
A+

Bonjour,
Voilà l'extrait de l'article de la revue Capital qui m'avait  intriguée :
" selon nos informations, NRJ envisagerait d'ailleurs de porter plainte contre Mr mathey , /.../ pour de simples PV . Entre 2003 et 2005 , le président aurait écopé de 62 amendes dont 44 pour stationnement , avec son audi A6 de fonction, "il y en a exactement pour 5298 euros, indique-ton chez NRJ. Or faire payer ses PV par sa boîte relève de l'abus de bien social..(page 28 Capital.fevrier 2006)

2) qui accuse et poursuit pour abus de bien social?

en gros parce que sur le sujet il existe une litterature tres abondante.

pour le delit comme toujours le MP

pour l'action civile :

la société en tant que personne , les actionnaires, les associés ,le comité d'entreprise,  etc , toutes personnes (morale ou physique) subissant un prejudice direct du fait de l'abus.

en gros l'abs etant une charge minorant certaines assiettes, il viendra directement léser toutes personnes dont la "remuneration" est
basée sur ces assiettes .

l'abs est un delit "particulier" en ce qui concerne son mode de prescription,
la prescription de droit commun de 3 ans debute avec la revelation de l'abus et non pas avec sa commmission.