J’aimerais avoir un renseignement sur une situation que je trouve invraisemblable…

Je m’explique :
Il y a quelques jours, je reçois par courrier 6 décisions du tribunal de police pour pv de stationnement (11 €) non payé à temps donc majorées à 33€.
Normal, je paie…l’incident est clos.

Comme cela correspondait à une somme assez élevée, je me suis mis à la recherche d’autres pv non payés, et là j’en trouve 3 que j’avais oubliés.
J’ai donc envoyé mes chèques de 11€ avec les pv correspondants, effectivement en retard par rapport au délai laissé.
Un du 23/09/05, un du 31/10/05 et un du 29/11/05, et cet envoi a été effectué le 4/02/06, donc délai dépassé.

Aujourd’hui, je reçois par courrier mes 3 chèques de 11€ avec mes 3 pv et une lettre de la police municipale.
Celle-ci m’explique, je cite :

« Monsieur, Votre paiement nous étant parvenu hors délai, je vous serais obligé de bien vouloir attendre la décision du tribunal de police conformément aux directives du ministère public et trouver en retour votre chèque. Veuillez agréer…..etc. ».

Ma question : est ce normal de ne pas accepter mon paiement en me disant d’attendre qu’elle devienne plus chère par décision du tribunal ?

Puis je faire quelque chose pour contester cet état de fait ?

C’est un peu dur de recevoir cela lorsque l’on veut régulariser sa situation et donc payer ses pv même en retard…et là on me refuse ce droit…

Bonjour,

Vous payez largement au delà des 45 jours prévus par le code de procédure pénale, que voulez vous qu'il fassent de votre paiement tardif à partir du moment où les PV ont été traités informatiquement comme n'ayant pas été payés dans les délias prévus par la loi ?
 
On ne vous refuse pas de droit puisque c'est vous qui n'avez pas respecté la procédure, vous aviez le "droit" de payer dans les 45 jours, vous ne l'avez point fait, alors, va falloir assumer 

Donc, ce retour de chèques n'est en rien anormal.