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 11-02-2006 10:34:07 - vetusté reclamée apres les reparations

 ttomworld
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Inscrit le 11-02-2006 
Messages: 2

vetusté reclamée apres les reparations

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bonjour
impliqué dans un acccrochage dont je ne suis pas responsable, je fais reparer mon vehicule chez un garagiste agree apres passage de l'expert. 

1 mois apres les reparations le garage me reclame 263 euros ! correspondant a la vetusté apliquee par l'expert sur le bouclier avant 

le garage dit ne pas etre au courant de la vetusté au moment des reparations , puis me voyant insister reconnait avoir recu un fax de l'expert annoncant cette vetusté.
il me dit avoir omis ce detail au moment de faire reparer le vehicule

l'assurance leur rembourse la facture  moins la vetuste et le garage me demande maintenant cette somme!!!!!

en a t'il le droit?




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 11-02-2006 11:58:25 - vetusté reclamée apres les reparations

 cbrun
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Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4344

Re: vetusté reclamée apres les reparations

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Bonjour,

Il vous faut, d'abord,réclamer une copie du rapport d'expertise, copie  que l'expert aurait dû vous fournir s'il avait décidé de respecter la loi qui l'y oblige...

Ensuite il faut refuser à votre assureur la possibilité de vous mettre à charge la vétusté relevée par son expert, puisque toute notre jurisprudence soutient que l'indemnisation des préjudices subis par la victime d'un tiers responsable doit être intégrale. A ce titre, mettre à sa charge une part du coût des pièces changées revient à l'indemniser incomplètement.
En réalité, ce que le responsable a comme obligation envers vous, c'est de vous replacer, par son indemnisation, dans la situation qui était la vôtre avant l'évènement  à l'origine de vos dommages. Dans l'absolu, il vous devait donc un pare-chocs usagé , ni plus ni moins usagé que le vôtre...Comme pratiquement cela n'est pas raisonnablement faisable, l'expert donne le prix d'une pièce neuve et lui affecte un taux de vétusté . Cela peut se défendre si c'est une garantie contractuelle qui  est mise en je et encore, à  condition que le contrat le prévoit (ce qui est le cas à peu près partout)..
Dans votre affaire,ce n'est pas votre garantie tous dommages qui joue, mais simplement le recours contre l'assurance du tiers responsable. Ce dernier, comme dit plus haut, doit vous indemniser intégralement, et donc votre assureur, agissant pour le compte de ce tiers responsable, ne peut vous imposer une quelconque vétusté....





Claude Brun
http://ldda.net


 12-02-2006 02:23:26 - vetusté reclamée apres les reparations

 ttomworld
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Inscrit le 11-02-2006 
Messages: 2

Re: vetusté reclamée apres les reparations

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merci de m'avoir repondu.

"Dans votre affaire,ce n'est pas votre garantie tous dommages qui joue, mais simplement le recours contre l'assurance du tiers responsable. Ce dernier, comme dit plus haut, doit vous indemniser intégralement, et donc votre assureur, agissant pour le compte de ce tiers responsable, ne peut vous imposer une quelconque vétusté...."

donc d'apres vous je dois contacter mon assurance et leur dire que la vetusté qu'ils m'appliquent n'est pas fondée?
bon je vais essayer cette voie la .




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