Salut,

Cbrun où es tu ?

La modification de contrat ne peut pas vous êtres imposée (vous pouvez résilier votre police sans préavis et en récupérant éventuellent la quote part des primes versés....)
Pas de malus sur les deux premiers sinistres (un bris de glaces et non responsable pour le suivant...)
D'où un coefficient que je ne m'explique pas 0.64 + 0,25 = aux environs de 0,80 !!!
Attendez d'autres conseils mieux documentés (surtout si Claude Brun est dans le coin...) A+

Merci Poitrasson.

Concernant la révision de mon coef consécutif à mon sinistre responsable, l'assurance m'a expliqué appliquer les règles, à savoir 0.64*1.25 = 0.8

J'espère que ma moto assurée aussi chez eux ne va pas prendre un coup de franchise ni d'augmentation de mon coef bonus/malus moto ...

Si je résilie la voiture, je vais devoir déclarer tous les sinistres (responsable et non responsable) à ma nouvelle assurance, je vais donc avoir le même problème de franchise abusive, non ?

pas forcement demarcher les autres assurances en leur expliquant votre cas de a a z et voyez leur reponse

Salut,

Absolument, votre profil n'a rien de redhibitoire pour un assureur... Faites jouer la concurrence et je suis sur que votre assurance sera plus compréhensive...

Merci de m'encourager.

Par souci de fidélité (depuis 1998 ma moto est asurée chez eux), confort, habitude, .... et aussi fainéantise (j'avoue), si je pouvais rester dans cette assurance, j'en serai ravi.

Maintenant, si cet ajout de franchise s'avère abusif, je n'hésiterai pas à consulter la concurrence mais il me faut un peu d'éléments.

Merci de m'aider.

Salutations,

Richard

Re

Faites faire un ou deux devis chez la concurrence, prenez rendez-vous avec votre assureur...je sui persuadé qu'au vu des devis concurrents, il sera nettement plus conciliant et interviendra auprès de la compagnie...
je vous le répéte, votre profil n'a rien de rédhibitoire pour un assureur surtout si vous avez plusieurs contrats....
A+

Bonjour,

A propos d'introduction d'une franchise, il conviendrait d'abord de savoir à quelle(s) garantie(s) l'assureur veut les
appliquer.

S'il vise la responsabilité civile à l'égard des tiers, seule garantie légalement obligatoire, une telle possibilité n'existe plus pour les particuliers depuis 1993 (abrogation de l'article R211-9 du  Code des assurances).

Elle reste possible pour l'ensemble des garanties dommages. Elle devrait provoquer une baisse de prime et prendre effet à la date anniversaire du contrat.

Bien entendu, cette modification de contrat doit faire l'objet, (article L112-3, 3ème alinéa) :
- de l'établissement d'un avenant
- de la signature de cet avenant par l'assuré, lequel n'est absolument pas tenu d'accepter cette modif.
En conséquence, l'assureur choisira, si refus de signature, soit d'abandonner son projet de modif. soit résliera son contrat  effet de l'échéance anniversaire.

Quant au calcul  de malus l'explication donnée à personne_69 est correcte :
le dernier coefficient de réduction-majoration connu est multiplié par un coefficient majorateur ou minorateur prévu par le Code en fonction  de l'évènement sanctionné
Dernier coeff. connu 0.60
majo.pour 1 sinistre responsable en totalité, provoque une majoration de 25% de ce coeff; soit donc 0.60 x 1.25 = 0.80 !

Merci cbrun pour cette réponse.

L'assurance m'a envoyé un courrier me demandant de les appeller ou de passer les voir au sujet de ma "sinistrabilité".
Elle veut me mettre une franchise sur ma responsabilité civile.

Si je comprend bien votre message, cette méthode n'a plus court depuis 1993 ?
Et si je refuse, je m'expose donc à une résiliation de la part de l'assurance, n'est-ce pas ?

Enfin, il n'ont pas le droit de toucher (geler ou diminuer) mon bonus moto, n'est-ce pas ? C'est bien celui de la voiture qui est concerné selon moi ?
Pour info, j'avais demandé il y a 2 ans environ, de faire correspondre mes 2 coef. bonus (il sont un peu décalés) mais l'assurance a refuse car les échéances n'ont pas la même date ... Donc ils séparent bien les 2 contrats.

Encore moi cbrun.

Je viens de lire le texte de l'article L211-9. J'avoue ne pas tout comprendre. Quel lien faut il faire avec mon histoire de franchise ?

Merci de votre aide.

Richard

Bonjour,

Voter coefficient de réduction-majoration de la moto est totalement indépendant de celui concernant la voiture.

Pour la franchsie en Rc ce serait contraire au Code des assurance et son article R211-7 qui  impose une assurance responsabilité civile sans limitation de somme par victime de sinistre corporel et d'au moins 460.000 euros par véhicule et sinistre matériel.

Si votre assureur insiste, quittez-le, votre passé d'automobliste ne saurait justifier une telle décision ...

Merci cbrun.

Ces réponses sont encourageantes.
Je vais tout de même consulter la concurrence avant de refuser toute modification de contrat.

Cordialement et bon courage. Je vous tiens au courant.

Richard

Bonjour Personne69,

      Pour la franchsie en Rc ce serait contraire au Code des assurance et son article R211-7 qui impose une assurance responsabilité civile sans limitation de somme par victime de sinistre corporel et d'au moins 460.000 euros par véhicule et sinistre matériel

Ne tenez pas compte de ce ( enieme ) nouveau principe juridique absurde inventé par cbrun.

L'article R211-7...

L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme d'au moins 460000 euros par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-7.

... est absolument muet concernant les franchises en responsabilité.
Celles ci sont parfaitement légales, contrairement à ce que vous dit cbrun, mais elles sont inopposables aux victimes.
C'est à dire que votre assureur devra régler les victimes intégralement et vous réclamer la franchise ensuite.
Ceci dit, il est évident que vous devez faire le tour de la concurence avant d'accpeter une clause telle que celle ci qui reste exceptionnelle sur le marché.

Bonjour à Personne_69

      Je viens de lire le texte de l'article L211-9. J'avoue ne pas tout comprendre. Quel lien faut il faire avec mon histoire de franchise ?

Cet article R 211-9 autorise (autorisait plus exactement l'assureur à  stipuler dans son contrat "que l'assuré conserve à  sa cahge une partie de l'indemnité du aux tiers lésés". L'abrogation de cet article à entraîné une nouvelle rédaction de 'lérticle R211-13 reproduite ci-après

"Article R211-13

(Décret nº 86-21 du 7 janvier 1986 art. 8 Journal Officiel du 8 janvier 1986)

(Décret nº 93-581 du 26 mars 1993 art. 2 V Journal Officiel du 28 mars 1993)

   Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
   1º La franchise prévue à l'article L. 121-1.
   2º Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ;
   3º La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9.
   4º Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
   Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.
   Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place."

D'où il ressort que la franchise évoquée au 1° ne conccerne _que_ l'assurance de dommages aux biens (franchise en tous dommages par exemple en assurance auto), et donc pas du tout l'assurance de la responsabilité civile à l'égard des tiers.... si le législateur avait voulu conserver la possibilité d'une franchise en responsabilité civile, il lui suffisait de laisser "vivre" l'article R 211-9. Comme ce n'est pas le cas...

REbonsoir, Personne69,

La nouvelle ânerie de cbrun m'oblige à intervenir derechef.

      Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1º La franchise prévue à l'article L. 121-1

C'est exactement ce que je vous disais.

"Celles ci sont parfaitement légales, contrairement à ce que vous dit cbrun, mais elles sont inopposables aux victimes.
C'est à dire que votre assureur devra régler les victimes intégralement et vous réclamer la franchise ensuite."

      si le législateur avait voulu conserver la possibilité d'une franchise en responsabilité civile, il lui suffisait de laisser

Le législateur a voulu protéger les victimes et non pas les responsables de l'accident. Cette nouvelle rédaction oblige l'assureur a faire l'avance de la franchise, point final.

L'interpretation de cbrun est totalement erronnée, et va simplement venir allonger la liste des bétises qu'il a pu écrire sur les sites où il intervient.

Cordialement.

A Personne_69 et pour conclure !

Comme expliqué précdemment, l'article L 121-1 du Code des assurances ne concerne QUE l'assurance des dommages aux biens. Il est recopié ci-dessous :

"Article L121-1
    L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
   Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre."

Pour être encore plus clair, il s'agit de l'indemnité à laquelle un assuré peut prétendre à la suite d'un évènement garanti par SON propre contrat d'assurance de dommages à ses biens, contrat dans lequel l'assureur a la possibilité de proposer , voire d'imposer une franchise !

Par exemple, dans un contrat multirisques habitation, l'assureur impose une franchise de X euros qui sera toujours déduite de l'indemnité à laquelle l'asuré peut prétendre à la suite d'un évènement garanti ayant endommagé ses biens (Incendie, tempête, vol etc...). Cette franchise s'applique , chez certains assureurs, pour un ou  deux risques seulement et, pour d'autres, sur la totalité des risques garantis par le contrat.

Cet article L121-1 qui traite de l'assurance de choses, n'a donc absolument rien à voir avec l'assurance de responsabilité civile à  l'égard des tiers qui comme son nom l'indique est une assurance de responsabilité civile...

Ah !mon pauv' monsieur la vie est dure parfois !

      Comme expliqué précdemment, l'article L 121-1 du Code des assurances ne concerne QUE l'assurance des dommages aux biens. Il est recopié ci-dessous :

"Article L121-1
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre."

Pour être encore plus clair, il s'agit de l'indemnité à laquelle un assuré peut prétendre à la suite d'un évènement garanti par SON propre contrat d'assurance de dommages à ses biens, contrat dans lequel l'assureur a la possibilité de proposer , voire d'imposer une franchise !

Par exemple, dans un contrat multirisques habitation, l'assureur impose une franchise de X euros qui sera toujours déduite de l'indemnité à laquelle l'asuré peut prétendre à la suite d'un évènement garanti ayant endommagé ses biens (Incendie, tempête, vol etc...). Cette franchise s'applique , chez certains assureurs, pour un ou deux risques seulement et, pour d'autres, sur la totalité des risques garantis par le contrat.

Cet article L121-1 qui traite de l'assurance de choses, n'a donc absolument rien à voir avec l'assurance de responsabilité civile à l'égard des tiers qui comme son nom l'indique est une assurance de responsabilité civile...

Ah !mon pauv' monsieur la vie est dure parfois

Quelle tristesse de voir cela de la part de quelqu'un qui se dit spécialiste en assurances....

      Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1º La franchise prévue à l'article L. 121-1.

COMMENT LE LEGISLATEUR PEUT EDICTER UNE REGLE CONCERNANT L'INOPPOSABILITE DE LA FRANCHISE  AUX VICTIMES SI CET ARTICLE NE PEUT PAS CONCERNER LES VICTIMES ???

Cette question, je vous la pose cbrun. Répondez y s il vous plait.
Votre démonstration est XXXXXable.
Les assurances de choses comprennent les assurances de responsabilité, celle ci étant une dette du patrimoine personnel.
L'ensemble du Titre 2 du code concernent ces assurances de choses. Dans ce meme livre, on traite des assurances de responsabilité.
Votre réponse m'attriste rééllement.

      COMMENT LE LEGISLATEUR PEUT EDICTER UNE REGLE CONCERNANT L'INOPPOSABILITE DE LA FRANCHISE AUX VICTIMES SI CET ARTICLE NE PEUT PAS CONCERNER LES VICTIMES ???

Il faut le lui demander ! Ce n'est pas  moi qui l'ait rédigé cet article L121-1 !!!
Le fait est qu'il traite  de l'assurance de chose et non de l'assurance de responsabilité, un point c'est tout !
D'ailleurs, contrairement à ce que vous dites, dans le titre II, chapitre I qui s'intitule "Règles relatives aux assurances de dommages non maritime", ,les mots responsabilité et civile ne figurent qu'une fois dans l'article L121-2 "L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du  Code civil.../..." et il s'adresse à l'assureur et non à l'assuré.
Il faut aller au chapitre IV. de ce "Titre II" pour, enfin rencontrer 4 petits articles sur le sujet.
Allant du L124-1 au L124-4, ils s'adressent tous à l'assureur.

Ceci dit, sachez que vous devenez vraiment très chiant Monsieur DuraLexSed, (quelle prétention !), alias Discret (quel manque de discrétion), alias Dura..cell (Ah non! Là c'est moi qui vous est baptisé ainsi). C'est pas mal non ? J'espère que cela vous a déplu !
Au plaisir de ne plus vous lire...?
Vous empoisonnez ce forum avec vos interventions qui,, pour l'essentiel et même davantage ne s'intéressent qu'à ce que j'écris et uniquement pour les critiquer et les contredire, à tort le plus souvent, comme aujourd'hui...

Bonjour à tous...

Je ne connais pas personnellement M. Discret et C Brun mais je touve cette gue-guerre usante et inutile... Avez vous remarqué messieurs que la seule personne importante de ce post (le demandeur n'intervient plus.....?
Enfin, M. Dicret, si M. Cbrun se trompe, (êtes vous donc infaillible ?)
Dites le en répondant au demandeur et pas en attaquant point par point l'argumentation de Cbrun.. nous ne sommes pas tous spécialiste en droit des assurances et la jurisprudence est bien (si je ne me trompe...) l'expression même de l'interprétation des textes de loi....

CE QUI NE FAIT PAS AVANCER LES CHOSES...  EST IRRITANT ET INUTILE !!!!!

Merci de votre intervention Poitrasson.

En voyant ce champ de bataille ce matin, j'ai abandonné la lecture, en plus je n'y comprend déjà pas grand chose, mais dans ce climat, ça ne devient plus motivant du tout de s'intéresser à ces textes.

Je suis maintenant bien incapable de savoir qui dit vrai dans l'histoire ... et je ne sais toujours pas quoi faire !