Forum auto - Panne auto - Droit pénal routier - Tuning auto - Probleme voiture
Site du groupe Groupe  

  Pages: 1  Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

 08-02-2006 14:04:58 - Contestation de PV excès de vitesse. Jugement surprenant.

 Daimler
 Nouveau membre
 
Lieu: 60 
Inscrit le 08-02-2006 
Messages: 2

Contestation de PV excès de vitesse. Jugement surprenant.

  Voir le profil de Daimler        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour à tous,

Le véhicule m'appartenant a été pris au radar à 135 Km/h pour une vitesse limitée à 130 km/h.
J'ai demandé la photo. Celle-ci ne permet pas de reconnaitre le conducteur.

J'ai donc contesté la contravention en précisant que, puisqu'il s'agit de mon véhicule, j'accepte la responsabilité pécuniaire du propriétaire mais demande à ce qu'aucun point ne me soit enlevé car je n'étais pas le conducteur.

En respect de la procédure, j'ai consigné la somme de 68€.
Le montant de l'amende forfaitaire pour cette infraction de 3ème classe est de 68€ (Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h pour vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h).

Le jugement du Tribunal de Police m'a été signifié et me laisse perplexe quant à la possibilité de faire appel.

- dans le préambule, il est indiqué 4ème classe (alors qu'il s'agit d'une amende de 3ème classe)
- La décision est, qu'en application de l'article R413-14 §I AL2, du code de la route, je suis condamné à "une peine d'amende de 300 € pour l'infraction de propriétaire du véhicule redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h".

Plusieurs questions se posent :
- l'amende forfaitaire étant de 68 €, le juge a-t-il le droit de condamner à une amende de 300 € ?
- ma responsabilité en tant que conducteur n'est pas engagée dans ce jugement. J'ai donc eu raison de contester pour la sauvegarde de mes points. Ai-je eu tort de contester ou bien existait-il une autre procédure pour ne payer que l'amende forfaitaire sans perdre les points?
- le fait qu'il soit indiqué 4ème classe dans le préambule, alors qu'il s'agit d'une contravention de 3ème classe, est-il un moyen d'appel en démontrant que le juge s'est trompé ?

J'en arrive à la conclusion que j'ai été condamné sur le fait d'avoir contesté être le conducteur (que je n'étais pas).

Ai-je intérêt à faire appel ou bien le coût de la procédure et le risque d'une autre amende peuvent être supérieurs à 300 € ?
Quels sont les autres moyen d'action pour aller à l'encontre de ce jugement ?
Y-a-t-il erreur manifeste ou abus de droit du Tribunal de Police ?

Il ne me reste que 7 jours pour faire appel dans les délais.

Pourriez-vous m'éclairer ?

Bien cordialement



- Message classé dans : Excés de vitesse



  Liens complémentaires

 08-02-2006 14:33:30 - Contestation de PV excès de vitesse. Jugement surprenant.

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: Contestation de PV excès de vitesse. Jugement surprenant.

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Si vous étgiez venu sur le forum avant d'engager la procédcure on vous aurait dit exactement ce que vous risquiez en tant que titulaire de la carte grise. Voici la réponse qui aurait été faite  :

une peine d'amende égale au minimum à 68 euros + 10 % + 22 euros de frais de procédure et au maxi, puisque c'est une clase 3, la somme de 450 euros.

Le juge doit appliquer la loi et vous condamner dans cette fourchette là, 300 euros est dans la fourchette légale. Je vous déconseille d'interjeter appel quand bien même il y aurait une erreur de classe sur le jugement.

En revanche, si vous aviez eu des billes pour justifier votre présence ailleurs que sur les lieux de l'infraction vous auriez eu toutes les chances d'être relaxé et d'avoir la consignation remboursée. 

Evidemment, cela fait cher du point, mais dura lex sed lex !



 08-02-2006 14:46:58 - Contestation de PV excès de vitesse. Jugement surprenant.

 Daimler
 Nouveau membre
 
Lieu: 60 
Inscrit le 08-02-2006 
Messages: 2

Re: Contestation de PV excès de vitesse. Jugement surprenant.

  Voir le profil de Daimler        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Merci pour la rapidité de la réponse qui a, de plus, le mérite d'être claire.
J'ai bien compris que je n'ai aucun intérêt de faire appel même si je le regrette car je trouve anormal d'être condamné à une amende supérieure à l'amende forfaitaire sur le fait de faire valoir son droit.

Cordialement



 08-02-2006 14:55:02 - Contestation de PV excès de vitesse. Jugement surprenant.

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: Contestation de PV excès de vitesse. Jugement surprenant.

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Merci pour la rapidité de la réponse qui a, de plus, le mérite d'être claire.
J'ai bien compris que je n'ai aucun intérêt de faire appel même si je le regrette car je trouve anormal d'être condamné à une amende supérieure à l'amende forfaitaire sur le fait de faire valoir son droit.

Cordialement

Bonjour,

Le droit ayant été appliqué je ne pense pas que la cour d'Appel aille à l'encontre de la décision de première instance, elle peut même l'aggraver.

C'est la raison pour laquelle il faut savoir à l'avance ce que l'on risque lorsqu'on réclame. Il reste néanmoins que vous n'allez pas perdre de point et vous donne droit à d'autres erreurs que je ne vous souhaite pas.

terrible adage que celui-ci  : dura lex sed lex




Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1



Sujet similaires :


  Sujets similaires de cette discussion "Contestation de PV excès de vitesse. Jugement surprenant."

Contestation de PV excès de vitesse. Jugement surprenant. contestation d'exces de vitesse
Contestation pv exces de vitesse Exécuté sans jugement (P.V. vitesse).
contestation à un PV vitesse ? contestation pv d'exces de vitesse
Contestation PV excès de vitesse Contestation PV exces de Vitesse
Contestation PV pour Excès de Vitesse Contestation PV pour exces de vitesse
Aide contestation PV excés de vitesse en ville sans radar Contestation pv pour excés de vitesse
Contestation de PV refusée ! VITESSE: Contestation possible aux vues de cette photo ?
PV exces vitesse / double cliche/ Contestation? PV - Excès de vitesse
COntestation d'un PV pour excès de vitesse pour viceSSSS de forme Exces de vitesse 50 mais jugement par ordonance penal
contestation vitesse Pv pour exces de vitesse - faut-il dénoncer ?
contestation pv pour exces de vitesse sans radar ni jumelle contestation PV rumeurs, ou réalité
Pv exces de vitesse, Nom de l'enqueteur ?? contestation PV pour exces de vitesse
Contestation PV -> Contestation refusée, et après ? URGENT demande d'information sur PV exces vitesse
PV excès vitesse Pv pour excès de vitesse sur route à vitesse variable
Plus de sujets similaires :
Voir tous les sujets similaires de ce sujet

  >> Déjà inscrit ?

Pseudo :
Pass :

  >> Cliquez ici pour vous inscrire
Participez aux discussions et profitez de toutes les fonctionnalités du forum.

  Sur le site
 Stage de récupération de points
 Sanctions Excés de vitesse
 Radars automatiques

  Dernières discussions
 Topics sans réponse
 50 derniers Topics


 Assurance auto

Pied de page des forums


Propulsé par PunBB - Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto