Bonjour à tous,
Le véhicule m'appartenant a été pris au radar à 135 Km/h pour une vitesse limitée à 130 km/h.
J'ai demandé la photo. Celle-ci ne permet pas de reconnaitre le conducteur.
J'ai donc contesté la contravention en précisant que, puisqu'il s'agit de mon véhicule, j'accepte la responsabilité pécuniaire du propriétaire mais demande à ce qu'aucun point ne me soit enlevé car je n'étais pas le conducteur.
En respect de la procédure, j'ai consigné la somme de 68€.
Le montant de l'amende forfaitaire pour cette infraction de 3ème classe est de 68€ (Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h pour vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h).
Le jugement du Tribunal de Police m'a été signifié et me laisse perplexe quant à la possibilité de faire appel.
- dans le préambule, il est indiqué 4ème classe (alors qu'il s'agit d'une amende de 3ème classe)
- La décision est, qu'en application de l'article R413-14 §I AL2, du code de la route, je suis condamné à "une peine d'amende de 300 € pour l'infraction de propriétaire du véhicule redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h".
Plusieurs questions se posent :
- l'amende forfaitaire étant de 68 €, le juge a-t-il le droit de condamner à une amende de 300 € ?
- ma responsabilité en tant que conducteur n'est pas engagée dans ce jugement. J'ai donc eu raison de contester pour la sauvegarde de mes points. Ai-je eu tort de contester ou bien existait-il une autre procédure pour ne payer que l'amende forfaitaire sans perdre les points?
- le fait qu'il soit indiqué 4ème classe dans le préambule, alors qu'il s'agit d'une contravention de 3ème classe, est-il un moyen d'appel en démontrant que le juge s'est trompé ?
J'en arrive à la conclusion que j'ai été condamné sur le fait d'avoir contesté être le conducteur (que je n'étais pas).
Ai-je intérêt à faire appel ou bien le coût de la procédure et le risque d'une autre amende peuvent être supérieurs à 300 € ?
Quels sont les autres moyen d'action pour aller à l'encontre de ce jugement ?
Y-a-t-il erreur manifeste ou abus de droit du Tribunal de Police ?
Il ne me reste que 7 jours pour faire appel dans les délais.
Pourriez-vous m'éclairer ?
Bien cordialement
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