texte officiel relevé d'information

Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait me donner les références du texte officiel (décret ou arrêté) qui autorise les préfectures à transmettre un relevé d'information écrit à un conducteur concernant ses retraits de points ?

Merci d'avance et à bientôt !

Bonjour,

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978; Ordonnance n° 2005-650 du 06 jun 2005.

Bonne journée.

Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait me donner les références du texte officiel (décret ou arrêté) qui autorise les préfectures à transmettre un relevé d'information écrit à un conducteur concernant ses retraits de points ?

Merci d'avance et à bientôt !

Bonjour,
Article L.225-3 du Code de la Route;
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978; Ordonnance n° 2005-650 du 06 jun 2005.

Bonjour,

Merci à toi seven 76 ! 

A bientôt !

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bonjour

  suite aux réponses précédentes, il faut préciser à propos de l'article L225-3 du CR qui dispose que " Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 ", que le relevé d'infos n'est pas envoyé à l'intéressé mais comuniqué en préfecture.

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Merci d'avance et à bientôt !

bonjour

  suite aux réponses précédentes, il faut préciser à propos de l'article L225-3 du CR qui dispose que " Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 ", que le relevé d'infos n'est pas envoyé à l'intéressé mais comuniqué en préfecture.

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  suite aux réponses précédentes, il faut préciser à propos de l'article L225-3 du CR qui dispose que " Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 ", que le relevé d'infos n'est pas envoyé à l'intéressé mais comuniqué en préfecture.

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  suite aux réponses précédentes, il faut préciser à propos de l'article L225-3 du CR qui dispose que " Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 ", que le relevé d'infos n'est pas envoyé à l'intéressé mais comuniqué en préfecture.

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  suite aux réponses précédentes, il faut préciser à propos de l'article L225-3 du CR qui dispose que " Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 ", que le relevé d'infos n'est pas envoyé à l'intéressé mais comuniqué en préfecture.

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