Conduite sans permis mais inscrit a l'auto ecole

Bonjour,

Je me suis inscrit a l'auto ecole suite a une annulation de permis et je dois repasser mon code.
A defuat d'avoir ete patient, je me suis fait controle il y a 3 semaines par la police et je suis convoque au tribunal debut mars pour conduite sans permis.
Mon auto ecole m'a inscrit a l'examen avant cette echeance et ma question est de savoir :

si je me presente en ayant obtenu mon code, vais je me faire pourrir par le juge ou est ce une bonne initiative ?
qu'est ce que je risque ?

Merci d'avance de votre aide
sam

Bonjour,

Si vous vous présentez au tribunal avec le code, qui vaut permis pour votre cas, cela peut faire bon effet sur le juge mais sans plus.

Vous n'aviez pas le permis au jour de l'infraction donc, à mon avis, on ne peut vous le suspendre ni vous enlever des points mais vous risquez une interdiction de le passer au lieu et place de la suspension. Cornélien !

merci de votre reponse et votre absnce de jugement quant a ma faute.
j'avais juste le code a repasser pour compte tenu du fait que j'avais mon permis depuis 6 ans.

donc si je reussi mon code, j'aurais un nouveau permis...mais au moment du delit je ne l'avais pas...j'espere que le juge sera clement meme si l'actualite me fait penser le contraire

Bonjour,

Je suis avocat et j'ai eu il y a peu de temps une affaire similaire, vous avez conduit sans permis, ce qui veut donc dire 6 points en moins selon le CR, si j'ai un conseil à vous donner ne passez pas votre permis avant de passer devant le juge.
Si je comprend bien vous avez deja eu un retait de permis, ce qui ne jouera pas en votre faveure...
Je préfère ne pas être optimiste quand à votre jugement et je vous conseille fortement de prendre un avocat, à la suite de la décision du juge vous pourrez faire appel et donc suspendre celle-ci, ce qui vous permettra de gagner du temps et préparer une bonne défence, biensur tout ceci dépend de votre cas.
Je pense à une peine de prison avec surcis, ou une amende ajoutée à une interdiction de repasser le permis sur une durée pouvant aller de  1à 5 ans.

Si vous voulez plus de conseils, allez sur www.droit-routier.com une équipe spécialiste du droit routier composé d'avocats pourra vous renseigner précisément.

Bonne chance

Bonjour,

Je suis avocat et j'ai eu il y a peu de temps une affaire similaire, vous avez conduit sans permis, ce qui veut donc dire 6 points en moins selon le CR, si j'ai un conseil à vous donner ne passez pas votre permis avant de passer devant le juge.
Si je comprend (comprends) bien vous avez deja eu un retait de permis, ce qui ne jouera pas en votre faveure (faveur)...
Je préfère ne pas être optimiste quand (quant) à votre jugement et je vous conseille fortement de prendre un avocat, à la suite de la décision du juge vous pourrez faire appel et donc suspendre celle-ci, ce qui vous permettra de gagner du temps et préparer une bonne défence (défense), biensur (bien sûr) tout ceci dépend de votre cas.
Je pense à une peine de prison avec surcis (sursis) ou une amende ajoutée à une interdiction de repasser le permis sur une durée pouvant aller de  1à 5 ans.

Si vous voulez plus de conseils, allez sur www.droit-routier.com une équipe spécialiste du droit routier composé (composée) d'avocats pourra vous renseigner précisément.

Bonne chance

Bonjour,

Vous pourriez développer le fait que l'on puisse enlever des points à une personne qui n'a pas le permis lors de la commission de l'infraction et qui l'obtient avant le jugement ?  Sûr que pour l'application du L. 224-12, s'il a le permis le jour du jugement, cela risque, en droit, de poser problème.

Ce serait croqueguignolesque.     Jugé après avoir repassé le permis il perd 6 points et comme il est reparti avec un permis probatoire à 6 points, lesquels lui seront, selon vous, enlevés puisqu'il a commis un délit, de nouveau il n'a plus de permis. Elle est pas triste la vie quand même !   

Bonjour,

Vous pourriez développer le fait que l'on puisse enlever des points à une personne qui n'a pas le permis lors de la commission de l'infraction et qui l'obtient avant le jugement ?

Ce serait croqueguignolesque.     Jugé après avoir repassé le permis il perd 6 points et comme il est reparti avec un permis probatoire à 6 points, lesquels lui seront, selon vous, enlevés puisqu'il a commis un délit, de nouveau il n'a plus de permis. Elle est pas triste la vie quand même !   

Bonjour,

Objection votre honneur !! 
En lisant je me faisais exactement cette réflexion : c'est tout à fait possible.
Je vous livre mon raisonnement :
1/ Notre initiateur de file passe sont permis et l'obtient avant le jugement; crédit de 6 points le jour même de l'examen (comme vous l'indiquez).
2/ Conduite malgré annulation; condamné; perte de 6 points (si l'on possède un solde créditeur évidemment).
3/ Jugement définitif à J+2mois si pas appel de la décision. Hors notre initiateur a bien un solde de 6 points à cette date (cf 1/).
4/ Retrait de 6 points effectué à partir de cette date de jugement réputé définitif.
Si le jugement tient compte de la date de commission des faits, le retrait de points ne peut pas intervenir légalement avant la date du jugement réputé définitif.
Si mon analyse est correcte, je lui conseillerais de ne pas repasser le PC avant le passage au TC et d'attendre la fin du délai d'appel. A cette date son solde de points sera toujours nul.
Si toutefois il lui arrivait la mésaventure du retrait de points (compte tenu des délais non précis du retrait effectif) il se trouverait alors dans le même cas que moi; à savoir; retrait pendant la période d'invalidation puisque l'on peut demander la rectification à la date du jugement réputé définitif.
A vos avis.

Bonjour,

Une panne de serveur m'a retardé dans ma réponse 

Ce cas est intéressant à plus d'un titre

Cependant, je me permets de rappeler que l'on dit ere redit que les points ne pouvaient être enlevées que si l'infraction est commise avec un véhicule nécessitant le permis, mais il n'a pas de permis.

Vous m'avez fait chercher mais, si je lis bien le texte  ci-après reproduit, les points ne peuvent être enlevés, ah mais !


Article L224-16

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 5 XI, art. 6 XIII, art. 11 V Journal Officiel du 13 juin 2003)

   I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
   II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
   1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
   2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
   3º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
   4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
   5º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
   6º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
   III. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
   IV. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   V. - Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.


Comme on le constate il n'est nullement question d'annulation pour la perte de points mais seulement de suspension ou de rétention, nuance.

Reste la suspension de permis Qu'il l'ait passé ou pas cela n'a pas, à mon avis, d'importance. S'il ne l'a pas passé ce sera de l'interdiction de le passer et s'il l'a passé se sera de la suspension.

A vos claviers   :rolleyes:

Aucun de vous ne semble unanime quant a la conduite a tenir.
Alea, ta premiere impression abonndait dans mon sens dans la mesure le fait de ne rien faire pour recuperer mon permis, avoir une attitude passive me serait prejudiciable dans le sens ou cela demonterai que je ne suis pas occupe de mon permis.
???? je ne sais pas quoi faire...

Aucun de vous ne semble unanime quant a la conduite a tenir.
Alea, ta premiere impression abonndait dans mon sens dans la mesure le fait de ne rien faire pour recuperer mon permis, avoir une attitude passive me serait prejudiciable dans le sens ou cela demonterai que je ne suis pas occupe de mon permis.
???? je ne sais pas quoi faire...

bonjour,

Avec l'article que j'ai posté il ne peut plus y avoir divergence entre nous que pour la suspension de permis ou l'interdiction de le passer. Mais sur ce point particulier je me suis expliqué.

Ils et elles sont tous ou toutes en train de se substanter et après l'on parlera de surcharge pondérale    , attendons, nous verrons après le pousse café 

bonjour,

Avec l'article que j'ai posté il ne peut plus y avoir divergence entre nous que pour la suspension de permis ou l'interdiction de le passer. Mais sur ce point particulier je me suis expliqué.

Ils et elles sont tous ou toutes en train de se substanter et après l'on parlera de surcharge pondérale    , attendons, nous verrons après le pousse café 

bonjour,

je souscris pleinement à cette réponse ! En effet, retirer des points qui n'existent pas sur un permis qui ne l'est moins est ubuesque.

les retirer à priori :  faut-il qu'ils existassent, même virtuellement

les retirer à postériori : c'est le pousse-café  ?  :rolleyes: 

Patron : un autre !

bonjour,

Avec l'article que j'ai posté il ne peut plus y avoir divergence entre nous que pour la suspension de permis ou l'interdiction de le passer. Mais sur ce point particulier je me suis expliqué.

Ils et elles sont tous ou toutes en train de se substanter et après l'on parlera de surcharge pondérale    , attendons, nous verrons après le pousse café 

bonjour,

je souscris pleinement à cette réponse ! En effet, retirer des points qui n'existent pas sur un permis qui ne l'est moins est ubuesque.

les retirer à priori :  faut-il qu'ils existassent, même virtuellement

les retirer à postériori : c'est le pousse-café  ?  :rolleyes: 

Patron : un autre !

bonjour,

Avec l'article que j'ai posté il ne peut plus y avoir divergence entre nous que pour la suspension de permis ou l'interdiction de le passer. Mais sur ce point particulier je me suis expliqué.

Ils et elles sont tous ou toutes en train de se substanter et après l'on parlera de surcharge pondérale    , attendons, nous verrons après le pousse café 

bonjour,

je souscris pleinement à cette réponse ! En effet, retirer des points qui n'existent pas sur un permis qui ne l'est moins est ubuesque.

les retirer à priori :  faut-il qu'ils existassent, même virtuellement

les retirer à postériori : c'est le pousse-café  ?  :rolleyes: 

Patron : un autre !

bonjour,

Avec l'article que j'ai posté il ne peut plus y avoir divergence entre nous que pour la suspension de permis ou l'interdiction de le passer. Mais sur ce point particulier je me suis expliqué.

Ils et elles sont tous ou toutes en train de se substanter et après l'on parlera de surcharge pondérale    , attendons, nous verrons après le pousse café 

bonjour,

je souscris pleinement à cette réponse ! En effet, retirer des points qui n'existent pas sur un permis qui ne l'est moins est ubuesque.

les retirer à priori :  faut-il qu'ils existassent, même virtuellement

les retirer à postériori : c'est le pousse-café  ?  :rolleyes: 

Patron : un autre !

bonjour,

Avec l'article que j'ai posté il ne peut plus y avoir divergence entre nous que pour la suspension de permis ou l'interdiction de le passer. Mais sur ce point particulier je me suis expliqué.

Ils et elles sont tous ou toutes en train de se substanter et après l'on parlera de surcharge pondérale    , attendons, nous verrons après le pousse café 

bonjour,

je souscris pleinement à cette réponse ! En effet, retirer des points qui n'existent pas sur un permis qui ne l'est moins est ubuesque.

les retirer à priori :  faut-il qu'ils existassent, même virtuellement

les retirer à postériori : c'est le pousse-café  ?  :rolleyes: 

Patron : un autre !

bonjour,

Avec l'article que j'ai posté il ne peut plus y avoir divergence entre nous que pour la suspension de permis ou l'interdiction de le passer. Mais sur ce point particulier je me suis expliqué.

Ils et elles sont tous ou toutes en train de se substanter et après l'on parlera de surcharge pondérale    , attendons, nous verrons après le pousse café 

bonjour,

je souscris pleinement à cette réponse ! En effet, retirer des points qui n'existent pas sur un permis qui ne l'est moins est ubuesque.

les retirer à priori :  faut-il qu'ils existassent, même virtuellement

les retirer à postériori : c'est le pousse-café  ?  :rolleyes: 

Patron : un autre !

bonjour,

Avec l'article que j'ai posté il ne peut plus y avoir divergence entre nous que pour la suspension de permis ou l'interdiction de le passer. Mais sur ce point particulier je me suis expliqué.

Ils et elles sont tous ou toutes en train de se substanter et après l'on parlera de surcharge pondérale    , attendons, nous verrons après le pousse café 

bonjour,

je souscris pleinement à cette réponse ! En effet, retirer des points qui n'existent pas sur un permis qui ne l'est moins est ubuesque.

les retirer à priori :  faut-il qu'ils existassent, même virtuellement

les retirer à postériori : c'est le pousse-café  ?  :rolleyes: 

Patron : un autre !

bonjour,

Avec l'article que j'ai posté il ne peut plus y avoir divergence entre nous que pour la suspension de permis ou l'interdiction de le passer. Mais sur ce point particulier je me suis expliqué.

Ils et elles sont tous ou toutes en train de se substanter et après l'on parlera de surcharge pondérale    , attendons, nous verrons après le pousse café 

bonjour,

je souscris pleinement à cette réponse ! En effet, retirer des points qui n'existent pas sur un permis qui ne l'est moins est ubuesque.

les retirer à priori :  faut-il qu'ils existassent, même virtuellement

les retirer à postériori : c'est le pousse-café  ?  :rolleyes: 

Patron : un autre !

bonjour,

Avec l'article que j'ai posté il ne peut plus y avoir divergence entre nous que pour la suspension de permis ou l'interdiction de le passer. Mais sur ce point particulier je me suis expliqué.

Ils et elles sont tous ou toutes en train de se substanter et après l'on parlera de surcharge pondérale    , attendons, nous verrons après le pousse café 

bonjour,

je souscris pleinement à cette réponse ! En effet, retirer des points qui n'existent pas sur un permis qui ne l'est moins est ubuesque.

les retirer à priori :  faut-il qu'ils existassent, même virtuellement

les retirer à postériori : c'est le pousse-café  ?  :rolleyes: 

Patron : un autre !

bonjour,

Avec l'article que j'ai posté il ne peut plus y avoir divergence entre nous que pour la suspension de permis ou l'interdiction de le passer. Mais sur ce point particulier je me suis expliqué.

Ils et elles sont tous ou toutes en train de se substanter et après l'on parlera de surcharge pondérale    , attendons, nous verrons après le pousse café 

bonjour,

je souscris pleinement à cette réponse ! En effet, retirer des points qui n'existent pas sur un permis qui ne l'est moins est ubuesque.

les retirer à priori :  faut-il qu'ils existassent, même virtuellement

les retirer à postériori : c'est le pousse-café  ?  :rolleyes: 

Patron : un autre !