Deux JP intéressantes

Bonjour

Pour le Roubaisien j'ai des doutes sur la viabilité de cette position. J'imagine je vais à une soirée, je picole un peu et je passe ma voiture (ça ne risque pas d'arriver) à quelqu'un qui n'a pas le permis. En cas de contrôle il pourra alors invoquer la force majeure ?!! En clair une telle position pourrait conduire à ce gendre de situation !

Pour l'arrêt du 11 janvier 2006 (Quelle juridiction ?), il ne fait que confirmer l'article L122-42 du code du travail qui prohibe les sanctions pécuniaires. L'article L 144-1 prohibe lui les retenues sur salaire (autre que les sanctions).

arrêt du 11 janvier 2006
La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale

normal , c'est considéré comme une sanction et les sanctions pecuniaires sont interdites par le CdT

Dès lors, l'employeur qui doit acquitter une contravention pour une infraction commise par un de ses salariés et pour laquelle la responsabilité du salarié est prouvée peut demander au salarié de la lui rembourser. En cas de refus, il lui appartient de recourir à un huissier afin de faire constater la créance de l'entreprise sur le salarié, et obtenir le paiement de celle-ci au moyen si besoin d'une saisie sur salaire.

attention ceci n'est eventuellement applicable tel que, que que dans le ressort du droit particulier dit d'Alsace-Moselle
(cass sur CA de Metz)

Pour le roubaisien, je rapproche cette jurisprudence d'une autre, qui avait relaxé un chirurgien non pour force majeure (où est l'extériorité indispensable à la force majeure ??????) mais pour défaut d'élément intentionnel.

Voici les faits :

Un chirurgien, qui n'est pas de garde, reçoit des amis, et boivent. Il reçoit au cours de la soirée un appel de son CHU : une de ses patientes est en trian de mourir, il faut l'opérer d'urgence, et personne ne peut le faire à sa place. Et là, en se rendant au CHU, contrôle, pas de bol. (Espérons que les policiers l'ont cru et l'ont laissé partir à temps....   ).

En l'espèce, les magistrats ont soigneusement retenus les circonstances, qui faisaient que pour le chirurgien rien ne pouvait laisser présager qu'il serait amené à prendre le volant ce soir-là.

J'ai cette JP (CCass) en format papier, pour ceux que ça intéresse, mias c'est presque un cas d'école.

Pour l'arrêt cité par Monsieur Josseaume, pour moi, cela ne peut tenir, mais il est difficile de se prononcer sans le dossier entre les mains :

- le fait que Madame ne soit pas rassurée... n'est pas irrésistible. (le fait que Monsieur ait peur que madame prenne le volant est déjà plus probant....  :rolleyes: )
- l'état de la route n'est aps imprévisible, en plein hiver, surtout dans le nord....
- le choix de prendre le volant au lieu de rester assis sagement là où on est n'est pas un élément extérieur à la personne.

Pas irrésistible, pas imprévisible, pas extérieur.... c'était qui, l'avocat du prévenu ? Parce que.. chapeau.

Cleyo

D'autant que l'état de nécessité (un jeune enfant qui attend à la maison, obligé de prendre la route) me paraît déjà plus logique... non ?

Peut être pourriez vous donner les références de l'arrêt SVP pour consultation sur Legifrance
Merci

 Peut être pourriez vous donner les références de l'arrêt SVP pour consultation sur Legifrance

effectivement j'aurais du , désolé 

Audience publique du 11 janvier 2006   
N° de pourvoi : 03-45387

Non ! pas de celui ci mais de notre chirurgien .... 

Pas irrésistible, pas imprévisible, pas extérieur.... c'était qui, l'avocat du prévenu ? Parce que.. chapeau.

Vous avez vu le nom du President ,

Pour l'arrêt cité par Monsieur Josseaume, pour moi, cela ne peut tenir, mais il est difficile de se prononcer sans le dossier entre les mains :

pour le reste et sauf  à la lecture du jugement  pour y determiner "autres choses"  je ne donne pas cher
du jugement en appe

ps ça n'est pas un arret Lille--> CA: Douai

Non ! pas de celui ci mais de notre chirurgien ....

un jugement en correctionnelle de lille du 3 fevrier de cette année , déja redigé ?
cela m'etonnerait fortement que ce soit le cas. 
jugement contradictoire à l'audience pour le delai d'appel.

si ce n'est pas indiscret vous avez sourcé où pour Lille  ?  (MP eventuel)

edit : désolé confondu les 2 dossiers Lille et le chirurgien

je reviens sur la 2eme  JP evoquée par RJ.
ça me titillait incidieusement depuis la lecture 

autant  la retenue sur salaire est reaffirmé comme principe dans l'arret de la CdC
autant la suite :
Dès lors, l'employeur...  et obtenir le paiement de celle-ci au moyen si besoin d'une saisie sur salaire.
est un commentaire plus qu'hasardeux et absolument pas évoqué dans l'arret.

proceder tel qu'indiqué pour un employeur l'exposerait à des recours aupres des juridictions sociales dont l'issue quasi systematique sera de succomber.

Encore une fois , je devie du droit penal routier , mais au cas une partie viendrait à tomber sur ce sujet de fil , je ne pense pas mon intervention trop déplacée !
eventuellement debat à ouvrir ailleurs

l'arret
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00435X087

edité pour le lien

Promis, demain je remets la main sur l'arrêt, et vous donne les références. Si j'ai le temps, je copierai même le dispositif.

Si...

Cleyo

je reviens sur la 2eme  JP evoquée par RJ.
ça me titillait incidieusement depuis la lecture 

autant  la retenue sur salaire est reaffirmé comme principe dans l'arret de la CdC
autant la suite :
Dès lors, l'employeur...  et obtenir le paiement de celle-ci au moyen si besoin d'une saisie sur salaire.
est un commentaire plus qu'hasardeux et absolument pas évoqué dans l'arret.

proceder tel qu'indiqué pour un employeur l'exposerait à des recours aupres des juridictions sociales dont l'issue quasi systematique sera de succomber.

Encore une fois , je devie du droit penal routier , mais au cas une partie viendrait à tomber sur ce sujet de fil , je ne pense pas mon intervention trop déplacée !
eventuellement debat à ouvrir ailleurs

l'arret
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … 00435X087e

J'arrive pas à acceder au site legifrance    Je vais resayer plus tard ! En gros à partir de "dès lors que l'employeur...", c'est un commentaire perso du journaliste et ce n'est pas à prendre, c'est bien ça ?

bonjour,

C'est normal de ne pas accéder sur légifrance, Kirlian1 nous a mis un lien qui va dans le vide sidéral   

Mon clavier etait faché hier
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00435X087

sans "e" final

Bonjour

Un détail me chagrine ! Le visa ne fait pas mention de l'article L122-42, doit on déduire qu'en l'espèce la retenue sur salaire n'est pas considérée comme une sanction pécuniaire ?! Je vais voir si le prochain numéro de "Liaison Sociale" fait état de cet arrêt.