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 06-02-2006 21:08:25 - Deux JP intéressantes

 Rémy Josseaume
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Deux JP intéressantes

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Un Roubaisien était poursuivi pour avoir pris le volant à la place de sa compagne, qui craignait de conduire son véhicule sur la chaussée verglacée.

 

Un Roubaisien de 18 ans, qui était poursuivi pour conduite sans permis, a été relaxé jeudi soir par le tribunal correctionnel de Lille (Nord), la cour reconnaissant un cas de force majeure, a-t-on appris vendredi 3 février de source judiciaire.
Le jeune homme avait pris le volant dans la nuit du 31 décembre dernier à la place de sa compagne, qui craignait de conduire son véhicule sur la chaussée verglacée, selon les déclarations du couple à l'audience.

Un cas de force majeure

Cette situation a été jugée comme un cas de force majeure. Le président du tribunal, Guy Avocat, a relaxé le conducteur au titre de l'article 122-7 du code pénal qui stipule que "n'est pénalement responsable la personne, qui, face à un danger actuel ou imminent, qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien".
Le parquet, qui a interjeté appel de ce jugement probablement unique en France, avait requis quatre mois de prison avec sursis

source AFP

----

arrêt du 11 janvier 2006
La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale
Dès lors, l'employeur qui doit acquitter une contravention pour une infraction commise par un de ses salariés et pour laquelle la responsabilité du salarié est prouvée peut demander au salarié de la lui rembourser. En cas de refus, il lui appartient de recourir à un huissier afin de faire constater la créance de l'entreprise sur le salarié, et obtenir le paiement de celle-ci au moyen si besoin d'une saisie sur salaire.





Rémy JOSSEAUME
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 06-02-2006 21:34:16 - Deux JP intéressantes

 alonsojp
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Messages: 873

Re: Deux JP intéressantes

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Bonjour

Pour le Roubaisien j'ai des doutes sur la viabilité de cette position. J'imagine je vais à une soirée, je picole un peu et je passe ma voiture (ça ne risque pas d'arriver) à quelqu'un qui n'a pas le permis. En cas de contrôle il pourra alors invoquer la force majeure ?!! nvvroom En clair une telle position pourrait conduire à ce gendre de situation !

Pour l'arrêt du 11 janvier 2006 (Quelle juridiction ?), il ne fait que confirmer l'article L122-42 du code du travail qui prohibe les sanctions pécuniaires. L'article L 144-1 prohibe lui les retenues sur salaire (autre que les sanctions).





 06-02-2006 21:45:47 - Deux JP intéressantes

 kirlian1
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Messages: 5179

Re: Deux JP intéressantes

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arrêt du 11 janvier 2006
La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale

normal , c'est considéré comme une sanction et les sanctions pecuniaires sont interdites par le CdT


Dès lors, l'employeur qui doit acquitter une contravention pour une infraction commise par un de ses salariés et pour laquelle la responsabilité du salarié est prouvée peut demander au salarié de la lui rembourser. En cas de refus, il lui appartient de recourir à un huissier afin de faire constater la créance de l'entreprise sur le salarié, et obtenir le paiement de celle-ci au moyen si besoin d'une saisie sur salaire.

attention ceci n'est eventuellement applicable tel que, que que dans le ressort du droit particulier dit d'Alsace-Moselle
(cass sur CA de Metz)



 06-02-2006 23:10:43 - Deux JP intéressantes

 cleyo
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Messages: 90

Re: Deux JP intéressantes

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Pour le roubaisien, je rapproche cette jurisprudence d'une autre, qui avait relaxé un chirurgien non pour force majeure (où est l'extériorité indispensable à la force majeure ??????) mais pour défaut d'élément intentionnel.

Voici les faits :

Un chirurgien, qui n'est pas de garde, reçoit des amis, et boivent. Il reçoit au cours de la soirée un appel de son CHU : une de ses patientes est en trian de mourir, il faut l'opérer d'urgence, et personne ne peut le faire à sa place. Et là, en se rendant au CHU, contrôle, pas de bol. (Espérons que les policiers l'ont cru et l'ont laissé partir à temps.... icon_sad  ).

En l'espèce, les magistrats ont soigneusement retenus les circonstances, qui faisaient que pour le chirurgien rien ne pouvait laisser présager qu'il serait amené à prendre le volant ce soir-là.

J'ai cette JP (CCass) en format papier, pour ceux que ça intéresse, mias c'est presque un cas d'école.

Pour l'arrêt cité par Monsieur Josseaume, pour moi, cela ne peut tenir, mais il est difficile de se prononcer sans le dossier entre les mains :

- le fait que Madame ne soit pas rassurée... n'est pas irrésistible. (le fait que Monsieur ait peur que madame prenne le volant est déjà plus probant....  :rolleyes: )
- l'état de la route n'est aps imprévisible, en plein hiver, surtout dans le nord....
- le choix de prendre le volant au lieu de rester assis sagement là où on est n'est pas un élément extérieur à la personne.

Pas irrésistible, pas imprévisible, pas extérieur.... c'était qui, l'avocat du prévenu ? Parce que.. chapeau.

Cleyo



 06-02-2006 23:12:07 - Deux JP intéressantes

 cleyo
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Messages: 90

Re: Deux JP intéressantes

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D'autant que l'état de nécessité (un jeune enfant qui attend à la maison, obligé de prendre la route) me paraît déjà plus logique... non ?



 07-02-2006 09:20:47 - Deux JP intéressantes

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
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Messages: 752

Re: Deux JP intéressantes

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Peut être pourriez vous donner les références de l'arrêt SVP pour consultation sur Legifrance
Merci





Rémy JOSSEAUME
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 07-02-2006 09:56:15 - Deux JP intéressantes

 kirlian1
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Re: Deux JP intéressantes

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Code:

 Peut être pourriez vous donner les références de l'arrêt SVP pour consultation sur Legifrance

effectivement j'aurais du , désolé  icon_redface

Audience publique du 11 janvier 2006   
N° de pourvoi : 03-45387



 07-02-2006 10:02:22 - Deux JP intéressantes

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
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Messages: 752

Re: Deux JP intéressantes

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Non ! pas de celui ci mais de notre chirurgien ....  icon_surprised





Rémy JOSSEAUME
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http://www.droitroutier.fr


 07-02-2006 10:06:35 - Deux JP intéressantes

 kirlian1
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Messages: 5179

Re: Deux JP intéressantes

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Pas irrésistible, pas imprévisible, pas extérieur.... c'était qui, l'avocat du prévenu ? Parce que.. chapeau.

Vous avez vu le nom du President , icon_biggrin icon_biggrin

Pour l'arrêt cité par Monsieur Josseaume, pour moi, cela ne peut tenir, mais il est difficile de se prononcer sans le dossier entre les mains :

pour le reste et sauf  à la lecture du jugement  pour y determiner "autres choses"  je ne donne pas cher
du jugement en appe

ps ça n'est pas un arret Lille--> CA: Douai



 07-02-2006 10:11:32 - Deux JP intéressantes

 kirlian1
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Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5179

Re: Deux JP intéressantes

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Non ! pas de celui ci mais de notre chirurgien ....

un jugement en correctionnelle de lille du 3 fevrier de cette année , déja redigé ?
cela m'etonnerait fortement que ce soit le cas.  icon_razz
jugement contradictoire à l'audience pour le delai d'appel.

si ce n'est pas indiscret vous avez sourcé où pour Lille  ?  (MP eventuel)

edit : désolé confondu les 2 dossiers Lille et le chirurgien



 07-02-2006 22:02:18 - Deux JP intéressantes

 kirlian1
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Messages: 5179

Re: Deux JP intéressantes

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je reviens sur la 2eme  JP evoquée par RJ.
ça me titillait incidieusement depuis la lecture  icon_smile

autant  la retenue sur salaire est reaffirmé comme principe dans l'arret de la CdC
autant la suite :
Dès lors, l'employeur...  et obtenir le paiement de celle-ci au moyen si besoin d'une saisie sur salaire.
est un commentaire plus qu'hasardeux et absolument pas évoqué dans l'arret.

proceder tel qu'indiqué pour un employeur l'exposerait à des recours aupres des juridictions sociales dont l'issue quasi systematique sera de succomber.

Encore une fois , je devie du droit penal routier , mais au cas une partie viendrait à tomber sur ce sujet de fil , je ne pense pas mon intervention trop déplacée !
eventuellement debat à ouvrir ailleurs

l'arret
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00435X087

edité pour le lien icon_biggrin



 07-02-2006 22:52:00 - Deux JP intéressantes

 cleyo
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Messages: 90

Re: Deux JP intéressantes

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Promis, demain je remets la main sur l'arrêt, et vous donne les références. Si j'ai le temps, je copierai même le dispositif.

Si...

Cleyo



 08-02-2006 13:40:25 - Deux JP intéressantes

 alonsojp
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Lieu: nantes 
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Messages: 873

Re: Deux JP intéressantes

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je reviens sur la 2eme  JP evoquée par RJ.
ça me titillait incidieusement depuis la lecture  icon_smile

autant  la retenue sur salaire est reaffirmé comme principe dans l'arret de la CdC
autant la suite :
Dès lors, l'employeur...  et obtenir le paiement de celle-ci au moyen si besoin d'une saisie sur salaire.
est un commentaire plus qu'hasardeux et absolument pas évoqué dans l'arret.

proceder tel qu'indiqué pour un employeur l'exposerait à des recours aupres des juridictions sociales dont l'issue quasi systematique sera de succomber.

Encore une fois , je devie du droit penal routier , mais au cas une partie viendrait à tomber sur ce sujet de fil , je ne pense pas mon intervention trop déplacée !
eventuellement debat à ouvrir ailleurs

l'arret
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … 00435X087e

J'arrive pas à acceder au site legifrance  icon_sad  Je vais resayer plus tard ! En gros à partir de "dès lors que l'employeur...", c'est un commentaire perso du journaliste et ce n'est pas à prendre, c'est bien ça ?





 08-02-2006 13:59:35 - Deux JP intéressantes

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17677

Re: Deux JP intéressantes

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bonjour,

C'est normal de ne pas accéder sur légifrance, Kirlian1 nous a mis un lien qui va dans le vide sidéral   icon_redface



 08-02-2006 14:09:16 - Deux JP intéressantes

 kirlian1
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Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5179

Re: Deux JP intéressantes

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Mon clavier etait faché hier icon_biggrin
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00435X087

sans "e" final



 09-02-2006 20:56:39 - Deux JP intéressantes

 alonsojp
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Lieu: nantes 
Inscrit le 20-02-2005 
Messages: 873

Re: Deux JP intéressantes

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Bonjour

Un détail me chagrine ! Le visa ne fait pas mention de l'article L122-42, doit on déduire qu'en l'espèce la retenue sur salaire n'est pas considérée comme une sanction pécuniaire ?! Je vais voir si le prochain numéro de "Liaison Sociale" fait état de cet arrêt.






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