fourrière pour mauvais stationnement

Fallais-t-il vraiment faire partir la voiture alors que je me suis manifesté?

La restitution de votre véhicule aurait pu se faire sur place, mais la fourrière aurait été à payer de toute façon.

Fallais-t-il vraiment faire partir la voiture alors que je me suis manifesté?

La restitution de votre véhicule aurait pu se faire sur place, mais la fourrière aurait été à payer de toute façon.

bonjour,

Bien que depuis le décret de mai 1996, il peut y avoir que les frais préalables à régler, ceci étant au bon vouloir du fourrièriste.

Bjr,
Question subsidiaire : le "poteau" de bus (on en voit dans nos campagnes et petites villes, qui indiquent la destination et les horaires, chez nous ils sont vert clair) constituent ils une interdiction de stationner, a eux seuls ?
A+

Bjr,
Question subsidiaire : le "poteau" de bus (on en voit dans nos campagnes et petites villes, qui indiquent la destination et les horaires, chez nous ils sont vert clair) constituent ils une interdiction de stationner, a eux seuls ?
A+

bonjour,

Ce n'est pas le poteau qui détermine l'interdiction de sationner, bien que ce ne soit pas très malin si on le fait, mais la signalisation au sol, par des bandes jaunes en zig zag.

justement j'habite dans une zone résidentiel et il n'y a aucun marquage au sol

j'ai appelé la mairie ......... j'attend toujours

Bien que depuis le décret de mai 1996, il peut y avoir que les frais préalables à régler, ceci étant au bon vouloir du fourrièriste.

sous toutes reserves et pas de textes sous la main
il semblerait qu'à Paris que les conducteurs d'engins n'aient  pas (plus) le droit
d'encaisser directement les frais d'enlevement et que la remise (administrative)
du vehicule à son conducteur ne puisse etre faite que par la police gardienne officielle,
donc sauf à ce que l'OPJ soit sur place cela à lieu à la (pre)fourriere .

Bien que depuis le décret de mai 1996, il peut y avoir que les frais préalables à régler, ceci étant au bon vouloir du fourrièriste.

sous toutes reserves et pas de textes sous la main
il semblerait qu'à Paris que les conducteurs d'engins n'aient  pas (plus) le droit
d'encaisser directement les frais d'enlevement et que la remise (administrative)
du vehicule à son conducteur ne puisse etre faite que par la police gardienne officielle,
donc sauf à ce que l'OPJ soit sur place cela à lieu à la (pre)fourriere .

Bonsoir,

Comme au bon vieux temps, celui de la police parisienne et de la pollice nationale, il devrait y avoir deux façons de travailler et pourquoi pas deux codes


Article R325-17

   Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à l'article R. 325-38.
   Toutefois, si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d'opérations préalables prévus à l'article R. 325-29 ou s'il s'engage par écrit à les régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.

justement j'habite dans une zone résidentiel et il n'y a aucun marquage au sol

j'ai appelé la mairie ......... j'attend toujours

Bsr,
Ben voilà, vous allez pouvoir contester et économiser 135 euros ...
A+

il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.

Et oui il peut mais il peut seulement !  toujours le pouvoir vs devoir du penal !

R325-9 (extrait pertinent ?)
II. - La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la mesure

il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.

Et oui il peut mais il peut seulement !  toujours le pouvoir vs devoir du penal !

R325-9 (extrait pertinent ?)
II. - La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la mesure

Bonjour,

Vi, vi, il peut, comme je l'ai écrit. Cette possibilité date du décrét de mai 1996.

Cependant, vu les conditions dans lesquelles fonctionnent les fourrières des cadeaux il n'en font guère.

Pertinent le R. 325-9 ?  heu, pas si sûr car cet article concerne l'immobilisation qui n'a rien à voir avec la mise en fourrière d'office.

Pertinent le R. 325-9 ? heu, pas si sûr car cet article concerne l'immobilisation qui n'a rien à voir avec la mise en fourrière d'office.

bin j'ai mal claviéré et alors  

donc bien sur R325-29

2º Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
   II. - Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée.

la question est : qui est le gardien (gardien au sens civil ) de la fourriere ? 

perso j'ai mon idée

Pertinent le R. 325-9 ? heu, pas si sûr car cet article concerne l'immobilisation qui n'a rien à voir avec la mise en fourrière d'office.

bin j'ai mal claviéré et alors  

donc bien sur R325-29

2º Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
   II. - Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée.

la question est : qui est le gardien (gardien au sens civil ) de la fourriere ? 

perso j'ai mon idée

Hou, là, là,  si tard dans la soirée, il faut gamberger ! 

Le code de la route ne connait qu'un gardien de la fourrière.

C'est celui avec lequel l'administration communale, intercommunale, préfectorale ou départementale a passé la convention de fourrière. Ce gardien est agrée par le Préfet qui a validé la convention.

Evidemment si le gardien de la fourrière ou un de ses mandataires ou représentants ne se trouve pas dans l'opération effective de l'enlèvement on ne peut le rencontrer que sur les lieux mêmes de la fourrière. Exit donc cette "possibilité" de ne payer les frais préalables alors qu'il y a eu commencement d'exécution. 

J'ai bon là  ?

donc en résumé c'est au bon vouloir de l'agent de police et du fourriériste.....

Pourtant une question sepose encore à moi, puisque j'été mal sationné, pourquoi les véhicules garé dérriére moi n'ont ni été verbalisé, ni enlevé par la fourriére???

Encore une sombre histoire de bon vouloir???

Autre question, quelques jours plus tard j'ai appelé lee commissariat (par pure vengence) pour dénoncer le fils de la sorciére d'en face qui elle même à menti pour faire enlevé ma voiture.......

et là c'est comme à la mairie, j'attend encore.....pas l'ombre d'un flic

JE SUIS MAUDITE

bonsoir, sacré histoir mais je compren pas comen il peuvent vérbalisé pour carte grise non faite sachant que vou avez 30jour pour la fair et que vous avez acheté le véhicule 3 jour avant? tout en suposant que le garage qui vous a vendu le véhicule peut vous vendre le véhicule sans passé la carte grise a son propre nom je ne voi pas ou est le probléme?

donc en résumé c'est au bon vouloir de l'agent de police et du fourriériste.....

Pourtant une question sepose encore à moi, puisque j'été mal sationné, pourquoi les véhicules garé dérriére moi n'ont ni été verbalisé, ni enlevé par la fourriére???

Encore une sombre histoire de bon vouloir???

Autre question, quelques jours plus tard j'ai appelé lee commissariat (par pure vengence) pour dénoncer le fils de la sorciére d'en face qui elle même à menti pour faire enlevé ma voiture.......

et là c'est comme à la mairie, j'attend encore.....pas l'ombre d'un flic

JE SUIS MAUDITE

Bonsoir,

Avec une sorcière en face c'est normal que vous soyez maudite 

Certaines de vos questions n'auront pas de réponses à moins que vous ne les posiez à la police. Mais, sans vous jeter la pierre, ce n'est pas parce que les autres sont en infraction que ça vous excuse. D'un autre côté, s'il s'agit de problème de voisinage, je vous comprends ce doit être la galère.

Le code de la route ne connait qu'un gardien de la fourrière.

C'est celui avec lequel l'administration communale, intercommunale, préfectorale ou départementale a passé la convention de fourrière. Ce gardien est agrée par le Préfet qui a validé la convention.

voilà en pur civil, le gardien est la personne morale eventuellement prise en la personne de son representant legal,

Evidemment si le gardien de la fourrière ou un de ses mandataires ou représentants ne se trouve pas dans l'opération effective de l'enlèvement on ne peut le rencontrer que sur les lieux mêmes de la fourrière. Exit donc cette "possibilité" de ne payer les frais préalables alors qu'il y a eu commencement d'exécution. 

J'ai bon là  ?

je n'en doutait pas un instant !

on pourrait meme triturer plus en avant le CC mais pour arriver au meme resultat
en se basant sur l'art 1384 (de la responsabilite de la chose gardée) et en considerant litteralement
que la fourriere n'est pas le lieu de destination mais le lieu de la "saisie" et que le gardien à ce moment est le "preposé" , il lui reste de toutes façons le "pouvoir" de ne pas faire (eventuellement sur instruction hierarchique)