Contravention sans dénonciation ça marche?

est-ce que celui qui a conduit le véhicule ce jour la est au courant que tu as une contravention ? est-ce que sur l'amende il est spécifié que vous allez perdre des points ?

En fait sur l'avis de contravention il est écrit "infraction susceptible d'netrainer une mesure de suspension du permis de conduire".

Mais si on peut éviter d'en arriver là.

En fait sur l'avis de contravention il est écrit "infraction susceptible d'netrainer une mesure de suspension du permis de conduire".

Mais si on peut éviter d'en arriver là.

Bonjour,

Allez faire un tour sur votre MP, qui sait, il y a peut-être des indices 

Bonsoir, ceci peut vous interresser:

Flashés alors que vous n'êtes pas au volant, devez-vous payer l'amende et risquez-vous une perte automatique des points ?

1 - Paiement de l'amende

La responsabilité pécuniaire n'est pas engagée si le titulaire de la CG prouve qu'il n'était pas à l'endroit de l'infraction au moment où celle-ci a été relevée. Cela résulte del'Article L121-2 du Code de la Route et de l'Article L121-3 du Code de la Route qui précisent qu'en cas de force majeure ou de dénonciation du conducteur, la responsablilité pécuniaire du titulaire de la CG n'est pas engagée. Prouver que le titulaire de la carte grise était au travail, en réunion, en RV (attestations irréfutables obligatoires) ou tout simplement loin des lieux de l'infraction (ticket de CB par exemple) suffit à dégager sa responsabilité pécuniaire.

Par ailleurs la cour de cassation a rappelé récemment la responsabilité pécuniaire pesant sur le titulaire de la carte grise n'est pas absolue. Un titulaire "homme" de la carte grise a été relaxé car les policiers avaient vu une " femme" brûler un feu rouge ! Le titulaire de la carte grise était incapable de se souvenir a qui il avait prêté son véhicule.

2 - Perte des points

C'est indépendant de la responsabilité pénale du conducteur (Article L121-1 du Code de la Route) et de toute façon la délation n'est JAMAIS obligatoire. D'autre part la Jurisprudence (arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2004) à précisé "qu'attendu que le code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules casse le jugement du tribunal de police de Laval du 1 décembre 2003". Tribunal qui avait condamné le titulaire de la carte grise d'un véhicule ayant commis un excès de vitesse et dont le conducteur n'avait pas pu être identifié. La cour de cassation confirme par ce jugement qu'il n'existe pas, en cas d'infractions au code de la route, de présomption de responsabilité pénale.