Prescription de l'action publique

Bonjour,

J'aurais une petite question sur la prescription.
Est-ce que un titre exécutoire d'AFM émis de manière illégale (alors que le PV initial a été contesté dans les formes) est un acte interruptif de prescription?
Je pense que non mais je viens de voir une décision de la JP Paris qui condamne malgré tout (mais bon les parties n'ont pas mis la prescription en avant)

Merci
Greg

Bonjour,

Quel type, d'erreur  ?

Pour moi, un titre exécutoire, fut-il émis par erreur, ce qui devra être prouvé, constitue un acte interruptif de la prescription de l'action publique.

Je ne vois pas où est le problème  car l'on peut, malgré l'émission de ce titre, former réclamation après. C'est le tribunal qui appréciera.


Que dit le CPP ?

Article 530

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

Attendons d'autres avis

Bonjour,

je suis tout à fait d'accord qu'un titre exécutoire d'AFM annulé par réclamation selon l'art 530 CPP est interruptif de prescription.
Mais je pensais au cas où le contrevenant a fait une réclamation à l'amende originelle selon l'art 529-2 du CPP dont le ministère public ne tient pas compte et émet de manière injustifiée un titre exécutoire d'AFM (ce dernier étant ensuite annulée par une réclamation selon art 530). Ce titre ayant été émis de manière contraire à la procédure est nul et ne saurait être interruptif de prescription, non? Qu'en pensez-vous?

Merci
Greg

Bonjour,

je suis tout à fait d'accord qu'un titre exécutoire d'AFM annulé par réclamation selon l'art 530 CPP est interruptif de prescription.
Mais je pensais au cas où le contrevenant a fait une réclamation à l'amende originelle selon l'art 529-2 du CPP dont le ministère public ne tient pas compte et émet de manière injustifiée un titre exécutoire d'AFM (ce dernier étant ensuite annulée par une réclamation selon art 530). Ce titre ayant été émis de manière contraire à la procédure est nul et ne saurait être interruptif de prescription, non? Qu'en pensez-vous?

Merci
Greg

Bonjour,

Au risque de vous "surprendre", c'est bien comme vous le dites à nouveau que j'avais compris votre message.

En effet, je ne sais si vous l'avez remarqué, sous réserve d'un texte qui m'aurait échappé, les suites données à une réclamation formulée sur l'amende forfaitaire ne sont pas très bien traduites dans les textes, contrairement aux suites à donner à une réclamation  sur l'amende forfaitaire MAJOREE. Voici le texte du CPP qui mentione la réclamtion sur amende forfaitaire  :

Article 529-2

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)

(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 III Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 56 II Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
   A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

En effet, je ne sais si vous l'avez remarqué, sous réserve d'un texte qui m'aurait échappé, les suites données à une réclamation formulée sur l'amende forfaitaire ne sont pas très bien traduites dans les textes, contrairement aux suites à donner à une réclamation  sur l'amende forfaitaire MAJOREE. Voici le texte du CPP qui mentione la réclamtion sur amende forfaitaire  :

Bonjour,

Effectivement rien de mentionné en ce sens, je pense donc que vous avez probablement raison et que le titre exécutoire, bien que nul, peut être de nature à relancer la prescription.
Bon, nouvelle tentative alors : ne peut-on pas considérer que le non-respect du 529-2 par le MP est un vice de procédure ayant entrainé un préjudice à la défense (puisqu'empêchant la prescription d'être atteinte)?

Merci
Greg

Est-ce que un titre exécutoire d'AFM émis de manière illégale (alors que le PV initial a été contesté dans les formes) est un acte interruptif de prescription?

attention contesté dans les formes (pour vous ) , ne veut pas necessairement dire considéré dans les formes par l'OMP

dans la mesure ou l'OMP  n'applique pas R49-8 CPP et donc de facto ne valide pas  votre contestation vous devez reagir vous meme et saisir la juridiction competente selon les dispo du 710 CPP .
l'execution elle sans decision continue civilement selon Loi 91-610

attention contesté dans les formes (pour vous ) , ne veut pas necessairement dire considéré dans les formes par l'OMP
dans la mesure ou l'OMP  n'applique pas R49-8 CPP et donc de facto ne valide pas  votre contestation vous devez reagir vous meme et saisir la juridiction competente selon les dispo du 710 CPP .
l'execution elle sans decision continue civilement selon Loi 91-610

Bonjour et merci pour votre réponse,

oui les choses sont claires dans le cas que vous citez: dans le cas où l'OMP refuse d'appliquer le R49-8, il faut saisir le TP.
Mais je me plaçais dans le cas où l'OMP signe un titre exécutoire alors qu'il n'aurait pas dû le faire car contestation de l'AF au départ (et donc il n'est pas encore question de R49-... Est-ce que ce début d'exécution nuit aux droits de la défense?

Merci
Greg

Mais je me plaçais dans le cas où l'OMP signe un titre exécutoire alors qu'il n'aurait pas dû

si il ne devait pas le faire et qu'il l'a fait  , il faut le faire constater .. et juger,  toujours selon les memes dispositions , ce n'est pas vous qui detenez le  pouvoir de déclarer qu'il ne pouvait pas le faire !

le 2 cas sont en fait identiques  recours selon 710 CPP

apres selon la decision positive (pour vous) on peut cascader les consequences (prescription) decoulant d'un titre emis à tord

c'est ce que j'ai compris de votre probleme

Mais je me plaçais dans le cas où l'OMP signe un titre exécutoire alors qu'il n'aurait pas dû

si il ne devait pas le faire et qu'il l'a fait  , il faut le faire constater .. et juger,  toujours selon les memes dispositions , ce n'est pas vous qui detenez le  pouvoir de déclarer qu'il ne pouvait pas le faire !

le 2 cas sont en fait identiques  recours selon 710 CPP

apres selon la decision positive (pour vous) on peut cascader les consequences (prescription) decoulant d'un titre emis à tord

c'est ce que j'ai compris de votre probleme

Bonjour,

Finalement cette analyse rejoint mon premier post où il est question qu'il appartient au tribunal d'apprécier.

Cependant, est-ce que l'article 710 peut s'appliquer dans ce cas d'espèce ? Car, si tout incident contentieux est porté devant le tribunal qui a rendu la décision il faut savoir que ledit tribunal de police n'a rien connu de l'amende forfaitaire majorée. Ben oui, je pense que vous le savez, mais l'OMP dans cette procédure est comme qui dirait juge et partie 

Le principe et le cas d'espèce, en voilà, une réflexion qu'elle est bonne 

apres selon la decision positive (pour vous) on peut cascader les consequences (prescription) decoulant d'un titre emis à tord
c'est ce que j'ai compris de votre probleme

Oui vous avez très bien compris ma question. C'est justement de savoir si, une fois que le tribunal a constaté et jugé qu'il y avait erreur de l'OMP, on pouvait cascader sur une prescription du fait de l'annulation de cet acte.

Je me posais la question sur une décision que j'avais vue à la JP Paris (où le juge s'étonne du non-respect de la procédure par le MP mais n'en a rien tiré, notamment parce que le défendeur ne demandait rien).

Bon je crois que je vais tester cette argumentation devant cette même JP à Paris (où je passe en mars) pour voir si on peut effectivement cascader sur une prescription (ce que vous avez l'air de confirmer). On va essayer tout de même de ne pas trop énerver le président car le dossier est déjà plié: absence de base légale à la verbalisation.

Merci à vous deux de vos réponses et tout commentaire supplémentaire est bien évidemment le bienvenu

Greg