ceinture+portable+alcool+fonctionnaire

Bonjour

Lorsque vous allez comparaître vous pouvez demander au juge (sous certaines conditions) d'inscrire l'infraction concernant au bulletin numéro 1 (le 2 autres seront d'office inscrites au bulletin 1) ainsi votre hierarchie n'aura pas accès à ces informations.

De toutes manières, il me semble qu'une inscription au bulletin 2 peut vous nuire sur l'avancement et pour l'obtention d'un titre honorifique mais n'a pas à entraîner la perte de votre emploi.

merci pour votre réponse, je vais donc me renseigner sur ces bulletins ( ce ne serait pas les volets de 1-3, le premier pour l'administratif et les 2 autres phantom?)

merci pour votre réponse, je vais donc me renseigner sur ces bulletins ( ce ne serait pas les volets de 1-3, le premier pour l'administratif et les 2 autres phantom?)

Bonjour,

Allez visiter cette file pur mieux comprendre :

http://prisons.free.fr/casierjudiciaire.htm


Lorsque vous serez au tribunal demandez à ce que la condamnation NE SOIT PAS INSCRITE sur le bulletin n° 2

Vous allez perdre 8 points.

Merci pour cette réponse très claire, juste une dernière : 8 points pour les 3 infractions ou juste pour l'alcool?

Merci pour cette réponse très claire, juste une dernière : 8 points pour les 3 infractions ou juste pour l'alcool?

Bonjour,
C'est pour les trois. Le cumul de points ne peut aller au-delà de 8 points.

Pour l'alcool vous perdez 6 points, pour la ceinture 3, et pour le portable 2 ! Cependant on ne peut retirer que 8 points maximum en cas d'infractions simultannées !

OK, merci pour toutes vos réponses , elles ont été claires et precises.A+

Bonjour

Lorsque vous allez comparaître vous pouvez demander au juge (sous certaines conditions) d'inscrire l'infraction concernant au bulletin numéro 1 (le 2 autres seront d'office inscrites au bulletin 1) ainsi votre hierarchie n'aura pas accès à ces informations.

De toutes manières, il me semble qu'une inscription au bulletin 2 peut vous nuire sur l'avancement et pour l'obtention d'un titre honorifique mais n'a pas à entraîner la perte de votre emploi.

Attention  le statut de fonctionnaire prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à la révocation... il faut effectivement que la condamnation ne soit pas inscrite sur le B2 du casier judiciaire.... votre administration pourrait fort bien vous créer des ennuis ayant une réelle incidence sur votre travail... votre avancement... etc etc..
fonctionnaire c'est avoir des droits mais également des devoirs... relisez attentivement le statut de 1984....

merci pour cette réponse , auriez vous un lien sur le statut de 1984 , personnellement je ne suis tombé que sur des status d'enseignants chercheurs et rien sur l'obligation de ne pas etre inscrit sur le bulletin 2.

Merci d'avance pour vos réponses

Je pense que le statut de 1984 peut facilement s'obtenir auprès de vos instances syndicales si vous ne voulez pas le demander directement à votre hiérarchie.. Il existe également une documentation spécifique concernant l'ensemble des droits et obligations des fonctionnaires... je vais en prendre note dès demain auprès de mon service du personnel et vous les communiquer rapidement.
Malgré tout, pour l'heure, vous n'avez rien à évoquer avec votre hiérarchie.. attendez de voir si l'inscription au B2 se fait ou pas et revenez nous dire... des solutions existes.. on ne révoque pas aussi facilement un fonctionnaire.. qu'on se le dise...
bon dimanche

merci pour cette réponse , auriez vous un lien sur le statut de 1984 , personnellement je ne suis tombé que sur des status d'enseignants chercheurs et rien sur l'obligation de ne pas etre inscrit sur le bulletin 2.

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,

Des sites il y en a à foison sur le net pour ce type de recherches  :

http://mjp.univ-perp.fr/univ/6juin84.htm

Allez, au boulot 

Malgré tout, pour l'heure, vous n'avez rien à évoquer avec votre hiérarchie.. attendez de voir si l'inscription au B2 se fait ou pas et revenez nous dire... des solutions existes.. on ne révoque pas aussi facilement un fonctionnaire.. qu'on se le dise...

Art. 5 du statut general de la fonction publique
(Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 art. 1)
(Loi n°2005-102 du 11 février 2005 art. 31 1°)

Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
.

bonjour,
ces mentions-là ne sont pas incompatible avec sa fonction: d'après mon expérience, il n' a pas trop d'inquiétude à se faire, des quelques années que j'ai passées à user mes fonds de toge sur les bancs d'école (au fond près du chauffage ouioui), j'ai pu constater que

- l'alcoolémie positive, même en cours, n'est pas une cause de renvoi
- que beaucoup préferraient les bretelles (l'alcool finit par donner d'embompoint )
- qu'un prof, même sans téléphone, ça parle tout seul et beaucoup

on peut donc considérer qu'avec un entraînement pareil, il ne risque pas grand chose ni avec son administration ni au volant  :rolleyes:

Salut à toutes et tous, une fois de plus merci pour vos réponses.

Pour LOLO10: Merci pour l'intéret que vous portez a mon problème et surtout: ca me remonte un peu le moral en ce qui concerne "on ne révoque pas aussi facilement un fonctionnaire"  , j'espère ne pas servir d'exemple.

Pour Aléa: Désolé , je n'avais pas fait attention a la mention : DECRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984,
FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS, c'est pourquoi j'avais fait alusion à " personnellement je ne suis tombé que sur des status d'enseignants chercheurs " voir message ci-avant, je ne devais plus avoir les yeux en face des trous.

Pour kirlian1: pour ta réponse très claire . Mais la tu me fais redescendre 

Pour kirlian1: pour ta réponse très claire . Mais la tu me fais redescendre

j'aurais plutot cru que vous prendriez ça comme une nouvelle moins negative !
sauf à ce que vous soyez eventuellement enseignant chercheur en securité routiere et encore !!

Je viens de relire ton message, et en fait j'ai été un peu trop vite, c'est vrai que l'on parle bien de devenir fonctionnaire et non de sa révocabitilté.(et il est vrai que ce n'est pas incompatibles avec l'exercice de mes fonctions)

Pour info, et non pas chercheur et encore moins 

en sécurité routière , j'avais oublié

c'est vrai que l'on parle bien de devenir fonctionnaire et non de sa révocabitilté

ha non au contraire bien lire , il y a une difference

Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :  (le texte)
et
Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut pour avoir la qualité de fonctionnaire : (ce que vous comprenez)

bon autres eventuels  commentaires ce soir !