Forum auto - Panne auto - Droit pénal routier - Tuning auto - Probleme voiture
Site du groupe Groupe  

  Pages: 1  Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

 03-02-2006 16:13:36 - Responsabilité pécuniaire bien que pas poprio du véhicule

 FL78
 Nouveau membre
 
Inscrit le 03-02-2006 
Messages: 1

Responsabilité pécuniaire bien que pas poprio du véhicule

  Voir le profil de FL78        Voter pour ce message (+1 point)

Suite à une dénonciation par mon ex-employeur, j'ai été condamné, dans le cadre d'une ordonnace pénale, au paiement d'une amende civile de 800 euros conformément aux articles L121-2, L121-3 de u code de la route à titre de peine principale". L'ordonnance pénale précise que je suis "propriétaire du véhicule redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse". Hors je n'ai jamais été propriétaire de ce véhicule qui était un véhicule de société dont j'étais cependant l'utilisateur principal.

Si j'utilise mon droit d'opposition, je serais cité à comparaitre devant le tribunal de police qui jugera à nouveau l'affaire. Et bien que je ne conduisais pas le véhicule lors de l'infraction, je ne souhaite pas non plus dénoncer le conducteur.

Du coup j'hésite à faire opposition car je pense prendre un risque et devoir perdre du temps et probablement de l'argent (cout d'un avocat ou présence lors du jugement). Car de toute façon, même si l'ordonance est corrigée pour être renvoyée à mon ex-société, le montant me sera réclamé par cette dernière et je devrais le payer (je préfere rester ne bons termes avec eux). D'un autre coté , cela m'embête de regler l'amende puisque cela voudrait dire que je confirme être le propriétaire du véhicule , ce qui n'est pas le cas.

Est ce que quelqu'un aurait un avis éclairé sur cette situation. merci d'avance. FL78




  Liens complémentaires

 03-02-2006 17:09:34 - Responsabilité pécuniaire bien que pas poprio du véhicule

 alonsojp
 Pilote confirmé
 
Lieu: nantes 
Inscrit le 20-02-2005 
Messages: 880

Re: Responsabilité pécuniaire bien que pas poprio du véhicule

  Voir le profil de alonsojp        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour

Il y a eu un bug au niveau de la procédure !  C'est votre employeur qui reçu l'amende et qui vous a dénoncé comme étant le conducteur ? Dans ce cas je vois pas pourquoi le tribunal a engagé votre responsabilité pécuniaire au lieu de la responsabilité pénale !

Savez-vous s'il y a une photo ? Si oui demandez là si on reconnait le conducteur, il sera facile de prouver que ce n'était pas vous, sinon vous pouvez toujours essayer de prouver que vous n'avez jamais était propriétaire de ce véhicule mais l'amende retournera au titulaire de la carte grise.






Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1



Sujet similaires :


  Sujets similaires de cette discussion "Responsabilité pécuniaire bien que pas poprio du véhicule"

Responsabilité pécuniaire bien que pas poprio du véhicule Responsabilite accident
amendes et condamnations pécuniaire questions sur les radars automatiques
condamnation pecuniaire qui ne me concerne pas Responsabilité du titulaire de la carte grise
Requête en exoneration / Rejet pour le motif Responsabilite pecuniaire Responsabilite vendeur lors d'un dépot vente
responsabilite pret de vehicule 0% responsabilité VEI choix réparation versement du montant des répas
Pourcentage de responsabilité Assurance Auto ??? responsabilité
La responsabilité est elle engagée dans cet accrochage? litige avec l'assurance suite à un accrochage où je suis non
litige assurance Responsabilité carte grise
réforme de l'assurance responsabilité civile et assurance publique Responsabilité engagée du donneur d'ordres en cas d'accident
Question responsabilité pour prêt durable LITIGE MAAF - REFUS REPARATION VEHICULE CLASSE RIV -- BESOIN D'AIDE!!!
pv conforme / non conforme !! responsabilité accident sur parking supermarché
Responsabilité ? Remboursement NET cession d'un véhicule accident à l'assureur
Auto-bilan et assurance? contestation Art R417
auto-bilan et assurance responsabilite suite a un accrochage
Plus de sujets similaires :
Voir tous les sujets similaires de ce sujet

  >> Déjà inscrit ?

Pseudo :
Pass :

  >> Cliquez ici pour vous inscrire
Participez aux discussions et profitez de toutes les fonctionnalités du forum.

  Sur le site
 Stage de récupération de points
 Sanctions Excés de vitesse
 Radars automatiques
  Sur le site
 Fiches techniques auto
 L'avis des automobilistes

  Dernières discussions
 Topics sans réponse
 50 derniers Topics


 Assurance auto

Pied de page des forums


Propulsé par PunBB - Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto