Publié le 3 février 2006 - #235218 -
Responsabilité pécuniaire bien que pas poprio du véhicule
Suite à une dénonciation par mon ex-employeur, j'ai été condamné, dans le cadre d'une ordonnace pénale, au paiement d'une amende civile de 800 euros conformément aux articles L121-2, L121-3 de u code de la route à titre de peine principale". L'ordonnance pénale précise que je suis "propriétaire du véhicule redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse". Hors je n'ai jamais été propriétaire de ce véhicule qui était un véhicule de société dont j'étais cependant l'utilisateur principal.
Si j'utilise mon droit d'opposition, je serais cité à comparaitre devant le tribunal de police qui jugera à nouveau l'affaire. Et bien que je ne conduisais pas le véhicule lors de l'infraction, je ne souhaite pas non plus dénoncer le conducteur.
Du coup j'hésite à faire opposition car je pense prendre un risque et devoir perdre du temps et probablement de l'argent (cout d'un avocat ou présence lors du jugement). Car de toute façon, même si l'ordonance est corrigée pour être renvoyée à mon ex-société, le montant me sera réclamé par cette dernière et je devrais le payer (je préfere rester ne bons termes avec eux). D'un autre coté , cela m'embête de regler l'amende puisque cela voudrait dire que je confirme être le propriétaire du véhicule , ce qui n'est pas le cas.
Est ce que quelqu'un aurait un avis éclairé sur cette situation. merci d'avance. FL78
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Ma voiture BMW Serie 1 116iA 122ch Luxe 5p 2007
Publié le 3 février 2006 - #235254 -
Re: Responsabilité pécuniaire bien que pas poprio du véhicule
Bonjour
Il y a eu un bug au niveau de la procédure ! C'est votre employeur qui reçu l'amende et qui vous a dénoncé comme étant le conducteur ? Dans ce cas je vois pas pourquoi le tribunal a engagé votre responsabilité pécuniaire au lieu de la responsabilité pénale !
Savez-vous s'il y a une photo ? Si oui demandez là si on reconnait le conducteur, il sera facile de prouver que ce n'était pas vous, sinon vous pouvez toujours essayer de prouver que vous n'avez jamais était propriétaire de ce véhicule mais l'amende retournera au titulaire de la carte grise.